Spoliation immobilière : Les procurations désormais établies par acte authentique ou à date certaine
La commission de justice, de législation et des droits de l'homme à la Chambre des représentants a adopté, lundi à l'unanimité, le projet de loi n°69.19 complétant l’article 4 de la loi 39.08 portant Code des droits réels.
Ce projet de loi, qui vise à barrer la route à la spoliation immobilière, soumet, à cet effet, les procurations à la même