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Latha97 a écrit:
Bonjour,
Bcp de blabla mais connaitre les les lois ne signigie pas que l'ont est dans le vrai. les lois sont des principes de bases. Les circulaires indiquent comment sont appliqués les lois. Ce sont les circulaires qui sont importantes et qu'on doit connaitre plus que les lois. La lecture de la loi ne signifie pas que l'on connait la manière dont elle s'applique. Les circulaires sont issue des courants politiques et du programme mis en place durant le temps de présence de ceux ci au pouvoir.
Le cas qui nous intéresse : Circulaire DPM n° 2000-254 du 12 mai 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française NOR : MES/N/00/30272/C (non publiée au JO, parue au BO Aff. Soc. n° 2000-27 du 3 au 9 juillet 2000) Ministère de l’Emploi et de la Solidarité
Pour ce qui est de la "perte" ou du "retrait" de la nationalité : ce sont des procédures allégées, qui ne peuvent être prononcées que par des juges et ne nécessitent pas de décret comme la déchéance, mais les conditions sont les mêmes (le "retrait" vise un demandeur qui ne satisfait plus aux conditions légales dans l'année suivant sa naturalisation ; la "perte" concerne une personne qui aurait fait des actes d'allégeance à un autre pays dont elle est ressortissante également) selon l'article 25 du Code civil,
En d'autres termes, que cela plaise ou non à certain, la condition légale d'avoir un emploi en CDI ou stable pour obtenir la nationalité, court durant une année après cette obtention. Donc perte d'emploi sans en retrouver un autre durant l'année qui suit la nationalité expose au risque de retrait de nationalité. Ce risque n'est pas automatique car il n'est pas précisé; Cependant, il existe bel et bien.
SOS COURRIER a donc raison quand il ou elle parle du retrait suite à une perte d'emploi mais se trompe en systématisant la procédure. C'est un risque, une possibilité suivant la personne qui traite le dossier ou le climat migratoire du moment. Croire que ce n'est pas possible alors que la loi le dit (art 25 du code civil), que la circulaire le précise (Circulaire DPM n° 2000-254 du 12 mai 2000), est de la pure hérésie ou de la pure bêtise;
Je rappelle tout de même que ce genre de retrait est d'une rareté absolue. je n'en ai jamais connu. Les retraits concernent quasiment tous les fraudes ou mensonges en vue de l 'obtention. Autrement dis, la personne en question ne risque absolument rien surtout s'il n'est pas a l'origine de sa perte d"emploi (licenciement économique par exemple).
Cordialement.
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k_rimoo75 a écrit:
@inconnue81: bien que j'aie dit que je vais plus intervenir dans ce sujet, mais je ne peux m'empêcher de dire merci à inconnue81 .
Sur ce, excusez-moi je dois aller faire mes valises, mon CDD se termine le mois prochain, les gens de Rezé m'ont surement fait une blague en me naturalisant pour un mois et demi. Très drôles ces Rezéens
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jocondegilou a écrit:
sos courriers , arrête de faire l'intéressante , les fausses informations sur internet ça c'est déjà vu et malheureusement on continuera de le voir , c'est pourquoi il est conseillé de ne jamais prendre à la lettre tout ce qu'on lit sur internet .
je ne suis pas juriste , mais la loi reste la loi et la France est un pays de Droit .
Inutile de revenir sur le sujet puisqu'on ne sera jamais d'accord , chaque internaute lira et interprétera comme bon lui semble .
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Latha97 a écrit:
Bonjour,
Bcp de blabla mais connaitre les les lois ne signigie pas que l'ont est dans le vrai. les lois sont des principes de bases. Les circulaires indiquent comment sont appliqués les lois. Ce sont les circulaires qui sont importantes et qu'on doit connaitre plus que les lois. La lecture de la loi ne signifie pas que l'on connait la manière dont elle s'applique. Les circulaires sont issue des courants politiques et du programme mis en place durant le temps de présence de ceux ci au pouvoir.
Le cas qui nous intéresse : Circulaire DPM n° 2000-254 du 12 mai 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française NOR : MES/N/00/30272/C (non publiée au JO, parue au BO Aff. Soc. n° 2000-27 du 3 au 9 juillet 2000) Ministère de l’Emploi et de la Solidarité
Pour ce qui est de la "perte" ou du "retrait" de la nationalité : ce sont des procédures allégées, qui ne peuvent être prononcées que par des juges et ne nécessitent pas de décret comme la déchéance, mais les conditions sont les mêmes (le "retrait" vise un demandeur qui ne satisfait plus aux conditions légales dans l'année suivant sa naturalisation ; la "perte" concerne une personne qui aurait fait des actes d'allégeance à un autre pays dont elle est ressortissante également) selon l'article 25 du Code civil,
En d'autres termes, que cela plaise ou non à certain, la condition légale d'avoir un emploi en CDI ou stable pour obtenir la nationalité, court durant une année après cette obtention. Donc perte d'emploi sans en retrouver un autre durant l'année qui suit la nationalité expose au risque de retrait de nationalité. Ce risque n'est pas automatique car il n'est pas précisé; Cependant, il existe bel et bien.
SOS COURRIER a donc raison quand il ou elle parle du retrait suite à une perte d'emploi mais se trompe en systématisant la procédure. C'est un risque, une possibilité suivant la personne qui traite le dossier ou le climat migratoire du moment. Croire que ce n'est pas possible alors que la loi le dit (art 25 du code civil), que la circulaire le précise (Circulaire DPM n° 2000-254 du 12 mai 2000), est de la pure hérésie ou de la pure bêtise;
Je rappelle tout de même que ce genre de retrait est d'une rareté absolue. je n'en ai jamais connu. Les retraits concernent quasiment tous les fraudes ou mensonges en vue de l 'obtention. Autrement dis, la personne en question ne risque absolument rien surtout s'il n'est pas a l'origine de sa perte d"emploi (licenciement économique par exemple).
Cordialement.
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jocondegilou a écrit:
sos courriers toutes mes excuses si je t'ai blessé , tu as raison , j'ai tort . Bon vent .
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jocondegilou a écrit:
je te présente des excuses mais tu continues tout de même de m'accabler , tu es juriste , tu es instruite et moi je ne suis qu'une inculte , illettrée qui demande pardon ; de toute façon moi je suis poussière et je retournerai à la poussière ça c'est sur .
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Maéva2012 a écrit:
Salam,
Le sujet de la perte d'emploi dans l'année qui suit la naturalisation a été abordé.
Mais qu'en est-il des étudiants ayant acquis la nationalité française et qui terminent leurs études dans l'année qui suit leur naturalisation?
Citation
sos courriers a écrit:Citation
Maéva2012 a écrit:
Salam,
Le sujet de la perte d'emploi dans l'année qui suit la naturalisation a été abordé.
Mais qu'en est-il des étudiants ayant acquis la nationalité française et qui terminent leurs études dans l'année qui suit leur naturalisation?
Salam,
Ne sachant pas dans quelles conditions exactement, il a obtenu sa nationalité, ma réponse, est juste d'ordre général. Par logique, lors de sa demande, il a dû justifier qu'il aura un emploi à l'issue de ses études ? Il risque donc, un retrait de sa nationalité s'il ne répond plus aux conditions de ressources stables (pouvoir subvenir seul à ses besoins) et avoir ses attaches familiales en France.
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ghisfr a écrit:Citation
sos courriers a écrit:Citation
Maéva2012 a écrit:
Salam,
Le sujet de la perte d'emploi dans l'année qui suit la naturalisation a été abordé.
Mais qu'en est-il des étudiants ayant acquis la nationalité française et qui terminent leurs études dans l'année qui suit leur naturalisation?
Salam,
Ne sachant pas dans quelles conditions exactement, il a obtenu sa nationalité, ma réponse, est juste d'ordre général. Par logique, lors de sa demande, il a dû justifier qu'il aura un emploi à l'issue de ses études ? Il risque donc, un retrait de sa nationalité s'il ne répond plus aux conditions de ressources stables (pouvoir subvenir seul à ses besoins) et avoir ses attaches familiales en France.
Ah bon !? J'ignorais que l'examen des conditions de ressources continuaient à etre "etudiées" après la publication du decret. Lorsqu'on est naturalisé francais, on devient comme tous les autres français avec leurs problemes: chomage, divorce, precarité etc. Sinon c'est créer de francais de 2e ou 3e categorie. Le retrait ne se justifie que s'il ya eu fraude sur les elements soumis à l'examen. Si rezé parie sur le potentiel d'insertion professionnelle d'un candidat (dans certains cas) il ne peut plus retirer la nationalité meme si ce pari est perdu par la suite(echec d'insertion); et de toute facon rezé n'est pas là à faire la filature du nouveau naturalisé dans sa vie de francais. C'est mon avis, dans le cas contraire, meme un pietre avocat peut les bouter au tribunal.
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sos courriers a écrit:
Salam,
Déjà obtenir la naturalisation sous le statut étudiant (études pas terminées) c'est quasi un refus systématique. Il faut que les études soient terminées, avoir été diplômé et avoir un CDI ou CDD d'un an, et que le poste soit en relation avec le diplôme.
Maintenant REZE ne flic pas les gens, mais les administrations sont reliées entre elles. Tout changement de situations dans les 12 mois d'obtention de la nationalité, et qui ne répondent plus conditions demandées peuvent être un motif de retrait.