Maroc : Des lois sur l’héritage contournées, en attendant une difficile réforme

Intitulée «Que pensent les Marocains et les Marocaines du système successoral marocain ?», une étude réalisée par l’Organisation marocaine des droits humains (OMDH) et l’Association des femmes marocaines pour la recherche et le développement (AFEMARD) a été présentée, mardi, à la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales – Agdal de Rabat. Elle indique que sur 1 200 sondés, 44% sont contre une révision des dispositions du droit successoral marocain. 36% y sont favorables, pour abroger notamment les termes discriminatoires envers les femmes, au vu de leur rôle de plus en plus important dans la gestion financière des familles. 22% sont sans opinion.

La recherche, sous la direction de la juriste Malika Benradi, présidente de l’AFEMARD et professeure de droit privé, se base sur une étude menée sur le plan national, pour «recueillir les opinions des Marocains et des Marocaines, non pas uniquement sur le système successoral, en tant que tel, mais plus précisément sur les règles discriminatoires à l’égard des femmes, leurs fondements, la possibilité de les réviser sur la base des engagements internationaux du Maroc, de la réalité sociale, des finalités du référentiel religieux».

Une cohabitation entre deux visions sociétales

Ces résultats indiquent, pour leurs auteurs, que «plus du tiers de l’échantillon interrogé est favorable à la réforme du système successoral», ce qui dénote «non seulement l’intérêt porté à la question des inégalités de genre en matière successorale, mais constitue aussi un indicateur important de l’évolution de la société marocaine, compte tenu des mutations qu’elle connaît et qui dévoilent sûrement une véritable marche vers l’égalité». Ce combat s’illustre notamment par la lutte des femmes soulaliyates, note l’étude.

Cependant, les résultats montrent aussi que «les appels à la réforme du système successoral – qui ont commencé au début de ce troisième millénaire – n’ont pas encore trouvé la réponse requise». Malgré son importante représentativité, en effet, la position favorable au changement des dispositions juridiques discriminatoires à l’égard des femmes dans l’héritage «ne constitue par la majorité». «Les pratiques de contournement de ces règles sont très fréquentes ; elles sont, de surcroît considérées, moins contraignantes : ventes fictives, donation entre vifs, conversions de complaisance…», a indiqué l’étude, dans un contexte où ces pratiques sont de plus en plus courantes, surtout lorsque les ayants droit directs sont des femmes ou des filles.

Parallèlement à ces usages de forme qui entretiennent la pérennité du droit successoral, tout en contournant à la fois ses termes discriminatoires, l’opinion hostile à toute réforme est celle qui s’exprime le plus, sous prétexte que les dispositions en vigueur «sont fondées sur des versets coraniques précis et sur une large production doctrinale du rite malékite, de plus en plus sacralisée, qui ne permet aucune interprétation en présence d’un texte clair», notamment le principe doctrinal «لا اجتهاد مع النص», note l’étude.

Un débat qui évolue, des lois quasiment intactes depuis 60 ans

Dans ce sens, le document souligne que le fiqh «écarte la volonté du défunt.e et limite de ce fait les effets du testament organisant la succession et la répartition du patrimoine». Ceci dit, «les perspectives d’avenir, selon l’échantillon interrogé, montrent que la question préoccupe, suscite un grand intérêt auprès des chercheurs.e.s, qui, de plus en plus, découvrent de nombreuses pistes de réflexion, proposent des nouvelles lectures, de nouvelles approches critiques du référent religieux notamment par rapport à l’historicité des textes», ajoute-t-on.

Ainsi, la question mobilise «le mouvement des femmes et de droits humains et permet de découvrir des fouqahas, proposant des lectures plus novatrices et plus progressistes en faveur de l’égalité de genre», constatent encore les auteurs. Ces derniers rappellent que «ce système juridique, de plus de 60 ans, n’a pas connu de modifications depuis sa promulgation à la fin des années 1950 du siècle dernier, à l’exception de l’héritage par «radd» ainsi que l’élargissement, en 2004, du legs obligatoire aux enfants de premier degré, des filles décédées avant leurs parents».

Dans ce sens, la recherche de terrain sur laquelle se base l’étude est ancrée dans un contexte de changements politiques, législatifs et sociétaux majeurs, une dizaine d’années après l’avènement du Printemps arabe en Afrique du Nord et en région arabe. Cette dynamique a donné lieu, en 2011, à une réforme constitutionnelle au Maroc, consacrant les principes de l’égalité hommes-femmes, de non-discrimination et la primauté du droit international sur le droit interne. En 2015, un rapport du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) relatif aux inégalités à l’égard des femmes et des filles a levé une série de recommandations, dont une, pour la première fois, a porté sur les inégalités de genre en termes de droit successoral.

Pour les auteurs de la recherche, «ces changements ont favorisé le débat public sur la question de l’héritage» par rapport à trois règles majeures : «au garçon la double part de la fille», le «Taâsib qui ne permet pas à la fille unique ou aux filles sans frère de recueillir la totalité de la succession après le décès de leurs parents», ainsi que «l’empêchement à la succession en raison de la différence du culte». Cette dynamique, selon les auteurs, «nécessite de mesurer son impact sur l’opinion publique marocaine et de mener des recherches pour voir si la société aspire ou non à une société plus juste, plus démocratique, plus en phase avec la réalité sociale, plus conforme aux finalités du référentiel religieux et plus soucieuse du respect de ses engagements internationaux».

Le poids de l’éducation à l’égalité

La «marche vers l’égalité» dans le droit successoral, au vu de la sensibilité de la question, doit nécessairement être appuyée à travers «des actions ciblées», notamment la révision du «contenu de l’enseignement dispensé en matière d’éducation religieuse», ont noté les auteurs. «Dans le contexte politique actuel, l’enquête a montré que les personnes interrogées, semblent avoir bénéficié d’un enseignement classique, sans démarche critique, où les lectures traditionalistes dominent», a ajouté la recherche.

L’étude propose aussi d’«engager les médias dans le débat», surtout à travers le pôle public, pour son rôle dans la sensibilisation de l’opinion publique sur les questions sociétales. «Le débat public au sein des universités et des espaces associatifs doit être relayé par les médias, dans le but est de diffuser la culture des droits humains, fondée sur la dignité, l’égalité, la responsabilité», ont insisté les auteurs.

Ces derniers préconisent aussi de «privilégier la formation – sensibilisation d’un ensemble d’acteurs : les députés.e.s, les oulémas, les juges, les acteurs et actrices de la société civile, les journalistes…», notamment par des formations ciblées. Dans ce sens, «l’engagement des acteurs politiques, religieux et médiatiques est incontournable», pour une large «participation à la construction d’un État de droit plus positive et plus efficiente», notent les conclusions de l’étude.

«La présente étude, aussi intéressante qu’elle puisse être au niveau de la recherche, ne pourrait atteindre ses objectifs, que si elle est prise en considération par les décideurs politiques et notamment par le législateur, dans le cadre de l’harmonisation de l’arsenal juridique marocain avec les conventions internationales, ratifiées par le Maroc», indique la même source.