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Mustapha Ramid pouvait-il s'exonérer de l'obligation de déclaration d’une employée à la CNSS ?

Quand bien même un salarié refuserait d’être couvert par la sécurité sociale, les obligations de l’employeur restent inchangées au regard de la loi. Mustapha Ramid avait-il donc le droit de ne pas déclarer une employée de son cabinet d’avocat ? C’est la CNSS qui donne des explications, pratiques et consultables par tout employeur.

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Mustapha Ramid, avocat de profession et actuel ministre d'Etat chargé des droits de l'Homme et des relations avec le Parlement / DR.
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Sous le feu des critiques après la découverte de la non-déclaration pendant 24 ans de sa salariée défunte, Jamila Bichr, le cabinet d’avocat de Mustapha Ramid se réfugie derrière une déclaration signée du père de la défunte, suggérant que la femme aurait renoncé à ses droits sociaux. Des faits difficilement vérifiables, mais peuvent-ils pour autant justifier qu'un employeur n'exonère de ses obligations patronales ? La réponse est catégorique du côté de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

Il suffit de faire un tour dans la foire aux questions (FAQ) du site Internet de l’institution : «L’affiliation à la CNSS est-elle une obligation légale ? Oui». Dans les détails, elle explique que «toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS, qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime».

Plus loin sur le site, la question est même formulée autrement, pour une meilleure compréhension par tous. «La déclaration de salaires à la CNSS est-elle facultative ? Non», tranche encore l’institution. «Tout affilié est tenu d’effectuer auprès de la CNSS une déclaration régulière des salaires versés à ses employés. Cette déclaration de salaires a pour support le ‘Bordereau de Déclaration de Salaires’», explique la plateforme.

En complément, celle-ci décrit même les démarches que les employeurs devront suivre. «Vous devez procéder à la déclaration de vos nouveaux salariés en portant leurs noms ainsi que leurs numéros d’immatriculation sur le Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants. Continuer à utiliser le Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants pour déclarer tous les nouveaux salariés (déclarés pour la première fois dans votre entreprise), en attendant que leur nom figure sur le Bordereau de Déclaration de Salaires Préétabli, émis par la CNSS», lit-on.

Toutes les activités régies par le droit privé sont tenues par la déclaration salariale

Le site énonce également les secteurs d’activités concernés par la déclaration salariale obligatoire, ou figure la forme incluant les cabinets. Il s’agit ainsi de «l’industrie, le commerce, les services, les professions libérales, le domaine associatif ou coopératif ou d’une manière générale, si l’entreprise est régie par le droit privé ainsi que les exploitations agricoles, forestières ou dans une de ces dépendances, les armateurs ou patrons de pêche ainsi que les employeurs dans le secteur de l’artisanat».

En d’autres termes, «quelle que soit la forme juridique» de l’entreprise, celle-ci doit systématiquement procéder à l’affiliation et à l’immatriculation de tout nouveau salarié à la CNSS, dans un délais d’un mois, explique la Caisse. Les autres modalités restent également consultables via Internet, la CNSS proposant un Recueil des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité sociale.

Aujourd’hui ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme et des relations avec le Parlement, Mustapha Ramid continue de se murer dans le silence. Accusé des mêmes pratiques, le ministre de l'Emploi, Mohamed Amekraz s’est empressé de démentir via le gérant de son cabinet d’avocat, mais sans pour autant fournir de preuves. Selon des informations obtenues par Barlamane, ce lundi, cette déclaration se serait faite de manière rétroactive, vendredi 19 juin 2020, soit quelques jours après les révélations sur la situation sociale de Jamila Bichr.

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