slm mon frere mon dossier et a la préfcture de puis 18 février et tjr rien si trop le moi de juin en va prendre un avocat j'ai jusque 25 juin pr faire le recours
envoi 19 -10-2012 attestation 25 -10- 2012 complément a la mairie le 15 -01- 2013 demande visa
4 -02- 2013 visite loge 11 -02-2013 trans pref 14 -02-2013 complement 24 -08-2013 AF 25 -09- 2013 redevence 30-09-2013 -02-10-2013 pré accueil - 16-10-2013 ic3 - 07 -11-2013 visa
Salam tout le monde. Je suis alle a la prefecture la semaine passe et le gars de laccueil ma dit il faut attendre a peu pres 1 mois nous avons recu votre dossier mi fevrier. Jattends donc et on verra inchallah. Du courage a tout le monde
J'ai eu la visite de lappart le 8 avril et la prefecture n'a TOUJOURS PAS reçu mon dossier !! je suis vraiment dégoutée de cette lenteur ils le font exprès c'est surr. C'est quand meme pas sorcier de traiter des dossiers s'ils manquent de personnel ben ils embauchent ya plein de demandeurs d'emploi ki demandent que de bosser...
Je rapel mon parcours:
dépot le 23/10/2012 complément le 31/01/2013 attestation le 04/03/2013 visite appart le 8/04/2013
slm alikom je rappel mon parcour envoi le 19 juin 2012 attestation de dépot le 29 octobre 2012 (daté de 25 octobre) complement de dossier a la mairie le 15 janvier 2013 demande visa le 4 février 2013 visite de logement le 11 février 2013 transfert a la préfcture le 18 février 2013
le 27 /05/2013 j' ai demandé à l'acceuil de la prefecture :
le Mr m'as dis qu'il ont reçu mon dossier vers le 20 /02/ 2013....puis j'ai demander quand j'aurai une réponse ..il m'as dis "oh ! pas avant 3 mois " alors qu'il y a un mois il m'as dit dans un mois ....
slm mon frere de ma part aussi ya rien tjr en attente j'ai jusque au 25 juin pr faire le recours en va prendre un RDV avec un avocat cette semaine si trop presque 1 ans
Il t'a menti le Monsieur pour que tu ne viens plus demander des questions d'ici 3 mois. Lui il n'y connait rien. Tout comme les autres connes qui l'entourent. Moi je ne me fatigue plus avec ces petits gens et j'attends le courrier comme ils disent. Ils vont me l'envoyer tôt ou tard et ils n'ont pas le choix c'est mon droit.
Exactement c'est notre droit, la loi a dit 6 mois alors si on a pas de réponse a ce moment la : recours. Mais je me demande si ça accelere vraiment les choses?
Si des gens ont déja fait des recours suite à silence de l'administration après les 6 mois faites nous part de votre expérience svp merci !
J'ai reçu mon attestation de depot il ya 4 mois aujourd'hui. Si je ne reçois pas la reponse du prefet dans les prefet dans les 2 mois qui viennent je fais un recours et je le fais savoir à leur chef. Les textes sont clairs.
Bonjour, avant tout recours et pour ne pas engraisser un avocat inutilement, lisez ce qui suit.
Cordialement.
Règles relatives aux échanges entre l'administration et les usagers Mise à jour le 20.07.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Réception par l'administration
Les administrations doivent accuser réception des demandes qu'elles reçoivent, y compris celles reçues par courrier électronique.
L'accusé de réception mentionne :
la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut de réponse écrite, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée, la désignation, l'adresse postale (et le cas échéant, électronique), le numéro de téléphone du service chargé du dossier. Cet accusé doit indiquer également si la demande peut faire l'objet d'une décision implicite de rejet (la demande est refusée si l'administration garde le silence pendant un certain délai) ou d'une décision implicite d'acceptation (la demande est accordée dans les mêmes conditions de silence). Il mentionne dans le premier cas les délais et voies de recours contre la décision de rejet, et dans le second cas, la possibilité de se voir délivrer une attestation en cas d'acceptation.
Délais de réponse de l'administration
Ils sont très variables et dépendent de la nature de la demande, de son urgence, de la matière concernée et de sa complexité éventuelle.
Toutefois, en principe, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus . (art. 21 de la loi du 12/04/2000).
Des délais différents existent dans certains cas. Ils peuvent être plus courts ou plus longs. Dans d'autres situations, la règlementation prévoit au contraire que le silence gardé par l'administration vaut décision implicite d'acceptation (par exemple en matière de permis de construire).
Décret n°2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l’administration vaut acceptation implicite :
Ministère de l’intérieur et du développement local - autorisation de démolition d’un immeuble. - permis d’occupation de la construction.
Ministère du commerce et de l’artisanat - octroi d’agrément pour l’extension d’activité de concessionnaire de matériels de transport routier. - renouvellement d’agrément de concessionnaire de matériels de transport routier. Ministère de la santé publique - autorisation d’exploitation d’un cabinet de psychologue de libre pratique. - autorisation d’exercer la profession de médecin ou de médecin- dentiste ou une profession paramédicale par les médecins, les médecins - dentistes et les paramédicaux étrangers.
Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger - agrément des locaux et des équipements des services de médecine de travail et des groupements de médecine de travail. - agrément et renouvellement d’agrément des contrats de recrutement de médecin
Le recours contentieux
La requête s’adresse au président du tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de notification par l’administration concernée.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
La possibilité existe de faire appel du jugement rendu devant la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat. Suivant la nature du dossier, un avocat peut être nécessaire.
Quelques conseils :
- avant de formuler tout recours, contacter le SNUipp-FSU, - adresser le recours et pièces annexes par courrier recommandé avec accusé de réception, ou le déposer au greffe du tribunal administratif qui remettra un accusé de réception, - ne pas envoyer d’originaux, - faire deux copies, une personnelle et une pour le SNUipp-FSU.
Se renseigner, au moment du dépôt de sa demande, auprès de l'administration concernée.
Modifié 2 fois. Dernière modification le 03/06/13 20:57 par Latha97.