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Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer les lois qui régient les operations de fusion entre les SARL (exemple : SARL absorbée par son associé unique personne morale qui est aussi une SARL) ?
Merci d'avance

bonjour,

je veux juste une explication juridique de ce texte :
الاخطار 49954.5+ الفصل 25108.17+ الضرر 74932.2+الاجرة 12488.7+العطلة 14410 ش العمل و النفاد في حدود الاجرة و العطلة و ش العمل فقط و رفض باقي الطلبات

PS: c'est dans le cadre d'un licenciement abusif

une autre question est ce que les indemnités sont en brut ou net?

Je suis en procédure judiciaire avec une société dont les actionnaires sont Français, Le jugement « injection de payer » était en ma faveur depuis un an, puis, récemment le jugement d’expulsion vient d’être jugé en ma faveur. Je suis entrain d’entamer la procédure d’exécution pour récupérer mon local commercial « expulsion ». Il semble que cette société est gérée par un Français devenu l’unique actionnaire. Comment pourrai-je récupérer les loyers impayés alors que cette société s’est volatilisée. Pourrais-je mener une action contre cet actionnaire ? Sachant qu’il est Français, s’i partait en France, pourrais-je le poursuivre en France pour récupérer les impayés ? Y-a-t-il une convention en droit des affaires entre la France et le Maroc ?
Bien cordialement,

Bonjour Maître, je suis de Mohammedia résident en France, J'ai deux locataire, dont un avec qui j'ai engagé un avocat la procédure est longue, et toujours pas terminé, maintenant c'est le deuxième locataire qui ne paye pas loyer depuis 4mois, ma tante est partie plusieurs fois le lui demander mais à chaque fois il me trouve des excuses , à ce jour j'ai rien reçu, y a t'il une procédure plus rapide ,
merci d'avance Maître pour votre réponse ,


aziz

bonjour a vous tous je vient pour la 1er fois sur ce forum je voudrais trouve une repense a deux questions sa fait une annee que mon pere est decide au maroc il laisse ma mere est mes deux soeurs est 5 garcon nous vivant on france est deux enfants d un deuxieme mariage le plus grand d entre nous est un garcons a t il le droit d avoire en sa position les papiers de lnotre maison dans la qu elle vie ma mere est mes deux soeurs est a t il le droit d utilise la carte de retrait apres le decee de notre pere merci a vous tous

Bjr mon probleme a moi c est que je me suis mariee le 12 02 2016 avec un francais j ai deja une fille de 7 et demi d un 1er mariage , on est partie en france le 05 06 2016 et c etait le choc mon mari vi tres bien cote materiel mais je crois qu ' il a un probleme montal il s est tres mal comporte avec nous il nous a tt interdi meme de mznger du pain .... et il criait matin et soir sans Www.orientalement.com il coutait tjr apres les problemes alor le 1er 07 2016 il nous a mit a la porte sois disant le micro onde n est pas bien netoyer. Il a paye 2 billets pour nous et appele une amie pour nous deposer a l aeroport et il m a menacer du divorce et que j aurai aucun sou. ( on a pas fait un contrat de mariage ) j aimerai savoir svp quelles sont mes droits et qu est ce que je dois faire maintenent? Desesperee . Merci d avance.

Bonjour,
Je suis un résident marocain au Canada, à mon départ j'avais 2 crédits (à la consommation d'une valeur de 50000 dhs et un immobilier d'une valeur de 680000 dhs). Etant donné que je suis actuellement un étudiant je n'ai pu payer mes échéances et bien entendu en cas d'entrée d'argent et de stabilité financière je le ferai sans aucun doute. Maintenant je reçois des lettres m'informant que mon dossier sera transféré en justice et que je pourrai être poursuivi. Ma question est la suivante:
Si jamais un jour je souhaite rentrer au Maroc pour des vacances est ce que je serai arrêté à la douane? Et si c'est le cas, que sera mon sort et quelles sont les mesures qui seront prises à mon égard?
Merci à l'avance de votre réponse.

Y.D

Salamo 3alycom

Aïd mobarak saïd à toutes et tous.

Je souhaite avoir un conseil sur une histoire d'héritage. Mon grand père est décédé il y a un an, il avait un fils unique (mon père). Il avait adopté la fille de sa sœur. Cette dernière demande une part de l'héritage de son père adoptif sachant:

1-Elle a bien hérité de son père biologique
2- mon grand-père avait fait "Tanzil" pour elle qui stipule sa participation de ses biens.

Que dit la loi marocaine dans ce cas? D'avance merci de vos conseils.

Bien cordialement,

Bonjour,
Si jamais vous avez eu un crédit immobilier, donc l'information est bien disponible, vous n'auriez aucun problème aux douanes, par contre, une fois la banque ou l'établissement de crédit aura le jugement, ton bien sera hypothéqué pour la valeur de crédit et sera vendu par le tribunal.
Un vif conseil, prends contact avec ta banque et l'établissement de crédit, et propose une solution même à étaler la période...
Cordialement

Citation
y.dilali a écrit:
Bonjour,
Je suis un résident marocain au Canada, à mon départ j'avais 2 crédits (à la consommation d'une valeur de 50000 dhs et un immobilier d'une valeur de 680000 dhs). Etant donné que je suis actuellement un étudiant je n'ai pu payer mes échéances et bien entendu en cas d'entrée d'argent et de stabilité financière je le ferai sans aucun doute. Maintenant je reçois des lettres m'informant que mon dossier sera transféré en justice et que je pourrai être poursuivi. Ma question est la suivante:
Si jamais un jour je souhaite rentrer au Maroc pour des vacances est ce que je serai arrêté à la douane? Et si c'est le cas, que sera mon sort et quelles sont les mesures qui seront prises à mon égard?
Merci à l'avance de votre réponse.

Y.D

Merci pour ta reponse. Le probleme est a ce niveau la. J'etais un cadre superieur a la banque la raison pour laquelle j'ai pu avoir cette somme. Le probleme est que j'ai eu une opportunite a l'exteieur du pays. La bqnaue m'a fait d'autres offres pour me retenir (j'ai fini par refuse). Resultat: on m'a bloque les echeances et on m'a demande de faire un rachat de credit pour un taux de 5.5% au lieu du taux preferentiel que j'avais qui etait de 2.5%. Moi etant un etudiant je n'ai pas de revenu mis a part ma bourse. Et la situation est devenu ainsi
la banque ne fait plus de prelevement meme s'il y'avait assez de liquides sur mon compte.
Du coup je commence a me demander si la banque me poursuit judicierement est ce je risquerai l'arrestation a la douane! J'essaye de bosser fort afin de tout liquider mais y'a toujours une marge d'echecs dans des projets. J'essaye de me simuler dans le scenario le plus pire de toutes.

Personne ne vous arrete.....
soyez rassurés... sauf moi à votre place j'ai dû négocier, j'ai dû fait appel à GPBM, car la banque vous a demandé de racheter le credit en tant qu'un nouveau client normal, c'est la règle si vous négociez pas ....après comme vous avez un bien, c'est rassuré pour eux...Dejà je pense que on vous a envoyé un courrier pour cloturer le compte Personnel...l'essentiel ca ne doit pas dépasser 24 mois
à votre place, je vends le bien à quelqu'un de la famille, mes parents, etc...ou je négocie avec la banque....on va vous préparer le piège de vendre votre bien...vous etiez salarié de quelle banque si c'est pas discret...

Citation
y.dilali a écrit:
Merci pour ta reponse. Le probleme est a ce niveau la. J'etais un cadre superieur a la banque la raison pour laquelle j'ai pu avoir cette somme. Le probleme est que j'ai eu une opportunite a l'exteieur du pays. La bqnaue m'a fait d'autres offres pour me retenir (j'ai fini par refuse). Resultat: on m'a bloque les echeances et on m'a demande de faire un rachat de credit pour un taux de 5.5% au lieu du taux preferentiel que j'avais qui etait de 2.5%. Moi etant un etudiant je n'ai pas de revenu mis a part ma bourse. Et la situation est devenu ainsi
la banque ne fait plus de prelevement meme s'il y'avait assez de liquides sur mon compte.
Du coup je commence a me demander si la banque me poursuit judicierement est ce je risquerai l'arrestation a la douane! J'essaye de bosser fort afin de tout liquider mais y'a toujours une marge d'echecs dans des projets. J'essaye de me simuler dans le scenario le plus pire de toutes.

La BMCE. Donc ce n'est pas penal?

Juste pour le chèque.
aucun souci aux frontières.. par contre, pensez vivement de prendre contact avec la banque..

Citation
y.dilali a écrit:
La BMCE. Donc ce n'est pas penal?

Bonjour,

J'aimerais récupérer un garage que j'avais loué, comment faire SVP?

Cordialement,
Mohammed

Bonjour,

Mon neveu de 23ans a été diagnostiqué "cardiaque" il y a à peine 1 semaine, nous précisant que ce n'était pas urgent.
Lundi nous l'avons accompagné à un CHU après le traitement qui n'a rien fait.
Aujourd'hui (mercredi) nous apprenons qu'il est décédé ! avec aucune autre information.
Que devons nous faire? cette mort est subite, et incompréhensible
pouvons nous nous retourner contre l’hôpital, qui devait normalement le surveiller (aide respiratoire etc) et l'opérer !
En vous remerciant par avance.

Bonjour maître, je suis mariée depuis 7 ans et nous vivons en France. Récemment mon mari a acheter seul à son nom un terrain au Maroc sans me consulter avant. Vu qu'il n'y a pas mon nom et que nous sommes marié sous le régime de la communauté réduites aux acquêts en France suis je automatiquement propriétaire aussi? Merci pour votre aide

Bonjour,

Je suis marocaine et marié à un sénégalais au maroc depuis 6ans, j'ai appris dernièrement que mon mari me trompe avec une autre marocaine, quand je lui ai demande d'arrêté cette relation la fille est venu lui dire qu'elle est enceinte et qu'elle l'a fait exprès pour lui créer des problème; mon mari lui a dit j'assume je suis prêt à te marié jusqu'à ce que tu accouche; la fille a refusé aussi elle lui dit je vais aller à la justice porter plainte contre toi;
ma question si elle va chez le procureur du roi est ce qu'elle a des droits à revendiqués en sachant que l'article 490 du code pénal incrimine toute relation en dehors du mariage et pour mon mari ça sera de l'adultère.
Comment ça se passe dans ce cas est ce que sa déclaration est un aveu qui peut les emené tous les deux en prison suite à cet article; ou a t_elle réellement des droits même en dehors du mariage et pour mon mari comment ça va se passer

merci

Bonjour,

Je suis étranger et j'ai un Contrat de Travail d'Étranger (CTE) à durée indéterminée (CDI) avec une société privée marocaine mais avec le visa de l'Autorité Gouvernementale Chargée du Travail du 3 Avril 2016 au 3 Avril 2017 (donc valable que pour une année mais renouvelable chaque année).
Ce contrat est soumis aux dispositions en vigueur au Royaume du Maroc, notamment la loi n° 65-99, relatives au Code du Travail et les textes d'application y afférents.
Pour le contrat il s'agit de la feuille verte 'Contrat de Travail d'Etranger' Chapitre V, article 517 de la loi n°65-99, relative au Code du Travail, 1 seule page recto-verso.

Est-ce que mon contrat de travail marocain c'est un CDI ou un CDD?

Que je sache dans le cas où je voudrai démissionner:
1. si il est considéré un CDI je doit donner juste un préavis d'un mois (vu que j'ai travaillé dans la boite moins d'un an) sans besoin d'expliquer la raison de mon choix.
2. si il est considéré un CDD (parce qu'il faut le renouveler chaque année et obtenir le visa) alors tout change parce que je ne peut pas démissionner (sauf cause de force majeur ou dans le cas où je trouve un vrai CDI).
Si je démissionne, dans ce cas, à priori je doit payer les dommages à l'employeur (normalement c'est que la somme des salaires des mois restantes)

Est-ce que c'est bien comme ça?

Dans le cas ou la loi marocaine le considère comme un CDD et donc je ne peut pas demissionner je vais rester jusqu'au 3 Avril 2017.

Dans ce cas là, à partir du 4 avril 2017 (c'est à dire à l'expiration du visa) est-ce que je n'ai pas plus aucun engagement vis à vis de mon employeur, malgré soit marqué sur le contrat à durée indéterminée? Ou il faut donner toujours un préavis d'un mois?

Merci d'avance pour vostre réponse

Bonjour Maître,

Nous avons une residence privee au Maroc, nous venons d apprendre que sur le terrain jouxtant le notre, une clinique privee sera bientot en construction, le permis de construire lui a ete delivre par derogation du wali (considere comme investissement) et par ce fait, le plan d amenagement et le zooning n ont pas ete respectes...le plan d amenagement specifie que c est une zone A3 avec R+1 avec des servitudes a respecter autour de la construction (4 a 5 m sur chaque cote), a notre grande surprise, la clinique bebeficiera d un R+2 et n aura pas a respecter ces distances et donc construira un mur aveugle au dessus de notre cloture, etant donne la proximite, les fenetres sur la façade avant auront une vue plongeante sur notre terrasse et piscine ce que nous considerons comme une violation a notre vie privee sachant que les femmes dans notre famille portent le hijab, nous devrions se couvrir dans notre propre jardin et être privee de se baigner et être libre...le fait aussi que le batiment sera errige sur R+2 nous prive d ensoleillement et nous boucle la vue...Nous aimerions connaitre nos droits, comment contester une derogation d un wali et eventuellement les arguments solides juridiquement qu on pourrait avancer pour obtenir gain de cause. Je vous remercie d avance pour vos reponses et eclaircissements. Cordialement. Dina

Bonjour,
je vous remercie pour cette initiative.
j'ai un ami qu'il souhaite acheter un appartement de chez son pere.
est ce qu'il y a un moyen ou une procédure sans payer via notaire et minimiser les frais d'enregistrement et les autres frais.....
Merci bcp pour votre aide.
cdt,