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Société Publié

France: La Haute Cour de Justice rejette l’application de la Moudawana

Quel droit est applicable lors de procédures de divorce de couples marocains mariés au Maroc mais résidant en France ? Le sujet est porteur de conflits ; deux arrêts de la Cour de cassation française ont tenté de l'éclaircir.

Temps de lecture: 3'
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La répudiation, un traitement inégal contraire à l’ordre public international

Par un arrêt du 4 novembre 2009, la Cour de cassation française a rejeté une décision marocaine constatant une répudiation unilatérale par le mari. La Haute cour a considéré que la procédure de divorce des articles 78 à 93 du Code marocain de la famille conduit à une "différence flagrante " de traitement entre l'époux et l'épouse. Cette procédure serait contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage énoncé par le protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction.

En l’espèce, il s’agit de deux époux, de nationalité marocaine, mariés au Maroc en 1975 et domiciliés en France. Le conjoint a obtenu un jugement de divorce rendu, le 4 octobre 2007, par le Tribunal de première Instance de Khemisset.

L’épouse a rejeté la reconnaissance du divorce marocain en saisissant les juridictions françaises par une requête en divorce en France. Pour déclarer recevable, la Cour d'appel de Caen a estimé que le jugement marocain ne pouvait être reconnu en France car contraire à l'ordre public international.

Le jugement marocain non valable en France

La Cour a en effet considéré que le divorce marocain ne respectait pas le principe de l'égalité entre l'homme et la femme car le mari peut obtenir le divorce sans que l'épouse ne puisse s'opposer à la demande. L'épouse ne pouvant saisir le tribunal d'une demande similaire que si elle y a été autorisée par le mari, le Code marocain de la famille consacre une différence flagrante de traitement qui méconnaît le principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnu par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 additionnel à la convention européenne des droits de l'homme. Ici apparaît une incompatibilité manifeste avec l'ordre public international et c’est pour cette cause que la Cour d’appel de Caen a jugé recevable l’affaire en France. L'article 4 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 stipule que «la loi de l'un des deux Etats désignée par la présente convention ne peut être écartée par les juridictions de l'autre Etat que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public.»

La Cour de cassation confirme cet arrêt aux motifs que la décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition est contraire à l'ordre public international et à ce titre le jugement du tribunal de première instance de Khemisset du 4 octobre 2007 ne pouvait être reconnu en France.

En matière de compensations, le droit marocain reste applicable

Toutefois, dans un autre arrêt du même jour, la Cour de cassation s'est prononcée sur la loi applicable en matière de divorce entre deux époux de nationalité marocaine.

En l'espèce, une femme marocaine avait formulé une demande de divorce contre son époux, également marocain, devant le juge français. La cour d'appel de Montpellier a prononcé le divorce en application des articles 98 et 99 du nouveau Code marocain de la famille. La cour d'appel a ensuite relevé que la loi marocaine ne permettait pas d'accorder à l'épouse une allocation suffisante après le divorce de sorte qu'elle était, sur ce point, contraire à l'ordre public français.

Le Code marocain de la famille ne prévoit pas de versement de la prestation compensatoire contrairement à la loi française. Et c'est ce point qui a mené la Cour de cassation à annuler l'arrêt émis par la Cour d’Appel de Montpellier.

Par conséquent, le droit applicable en matière de divorces d'époux marocains en France assure une égalité de procédure entre les époux. En cela, il va au-delà de la Moudawana, du droit marocain de la famille. Mais la Cour de cassation n'inclut pas, dans le droit applicable, le principe de droit français d'assurer une allocation suffisante à l'épouse après le divorce.

le mariage en France est haram
Auteur : Luna195666
Date : le 29 avril 2014 à 00h07
Bonjour, je ne suis pas marie et d ailleurs tant que je vis en France je ne me marierai pas jamais.
pourquoi ? A cause de la judiciarisation du divorce et des pensions accordées aux femmes même si elle est en faute (oui incroyable vous lisez bien messieurs le,féminisme a pousser a son paroxysme le mariage vers les catacombes.) En gros je résume madame s en va quitte monsieur et les enfants pour retrouver une seconde jeunesse avec un autre homme. Et bien les juges (que des femmes en France) vont accorder indépendamment de sa faute une prestation compensatoire car le divorce a entraine pour elle une chute de son train de vie. En gros doit la récompenser d être cocu. Si seulement les musulmans de France avait conscience de cela ils ne se marieraient jamais a la mairie en France. Tu fais le halal point barre.Alors quand j entends des imams a la radio incite les hommes musulmans a se marier a la mairie il ne dit jamais si divorce comment cela se passe. Maintenant vous savez pourquoi il y a autant de divorce en France qu on se le dise car la justice est très généreuse avec les femmes mais rarement avec les hommes sauf s il est marie avec une riche rentiere.. Et encore ils vont te soupçonner d attouchements sexuels sur tes enfants. Voila la France du divorce. La famille une véritable mascarade en France.
famille en detresse
Auteur : soraya68
Date : le 24 janvier 2011 à 07h11
j'ai découvert ce forum et je me dis que vous pouvez peut être nous venir en aide par des conseil ou des réseaux: mes parents se sont mariés au Maroc en 1972, ils se sont installés en France tout de suite après, ils ont eu 7 enfants, ma mère est tombée malade en 1996 mais grâce à Dieu sa maladie est totalement stabilisée, mon père à sa retraite a commencé à aller au Maroc sans ma mère. en 2006 il a recontré une femme (mariée), ils frequentent depuis, en decembre 2010 il a décidé de se marier avec elle (elle a obtenu son divorce en novembre 2010),il a installé cette femme dans notre maison au Maroc en novembre 2020, il a introduit une demande de polygamie en novembre 2010 sans que ma mère n'en soit informée, nous l'avons découvert et avons pris un avocat et depuis bous sommes en procédure, quand il l'a appris il a vidé tout les comptes en France et est rentré au Maroc, là ma mère se retouve sans revenus, quand à lui il est installé dans la maison familiale au Maroc avec cette femme sans acte de mariage, que pouvons nous faire, merci d'avance
Répudiation / Divorce ?
Auteur : EL BAKI Mohamed
Date : le 06 juillet 2010 à 09h54
Faisons attention dans ce genre d'nquêtes et de diffusion d'information.A chacun de nous de bien prendre en considération les informations et de s'assurer des sources...
Ici il semble qu'i l yait une contradiction entre le journaliste et la personne concernée...( qui parle sous l'anonymat) ce qui pose problème? N'importe qui peut se faire passer pour telle ou telle personne!!!
MOUDAWANA
Auteur : oujdia044
Date : le 16 juin 2010 à 20h45

Société
France: La Haute Cour de Justice rejette l’application de la Moudawana

c'est bien ce que vous dites en gros et en titre dans mon divorce ce n'est pas le cas la cour de cassation n'a jamais rejetée la MOUDAWANA



sis is il y a nien erreur
Auteur : oujdia044
Date : le 16 juin 2010 à 20h38
vous dites bien en gras orange les couples marocains mariés au maroc. moi je me suis marié en france voila l'erreur de votre journaliste qui se dit juriste.

je peu vous dire que votre article porte a confusion car vous dites que la moudawana n'accorde pas de pension compensatpoire alors que c'est totalement faux il y a une pension compensatoire qui s'appele la mut'a et la on ce demande si monsieur le juriste a bien lu et étudié la moudawana et c'est pour sa que mon divorce a été renvoyé en appel pour pouvoir bien specifier le numero d'article qui donne droit a voir une pension compensatoire

la en disant n'importe quoi vous allez induire les gens en erreur

en gros JE NE ME SUIS PAS MARI2E AU MAROC MAIS EN FRANCE A LA MAIRIE
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