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tachelhit a écrit:
Soraya,
Voici un link où tu peux ecrire au Ministre de l'Interieur
[www.interieur.gouv.fr]
ou par courrier
Ministère de l'Intérieur
Place Beauvau - 75008 Paris
(Standard téléphonique : 01 40 07 60 60 )
Ne t'inquiete pas que si le ministere, Nantes et la prefecture sont au courant ... ils arriveront a le deterrer et faire en sorte qu'il vienne s'expliquer
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Soraya1313 a écrit:
salem
g une petite kestion : mon amie comme vs le savez est en annualation de mariage.
Son mari ne veut pas répondre a la convocation. kesl sont les conséquences pour mon amie? et pour lui?
Tchelhit : tu a dit kil falé faire une annualtion de mariage avec expulsion.Mon amie ne le savez pas, ell a juste fai une annulation de mariage. Son avocat a demandé au tribunal la nullité du mariage et des dommages et intérets. Crois tu ke le juge va expulsé son mari et annulé c papiers de lui mem alors ke l'avocat ne l'a pas demandé, DS LE CAS OI IL PRONONCE LANNULATION DE MARIAGE??????
Barak'allah ou fik!!!!!
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dar-regraga a écrit:Citation
Soraya1313 a écrit:
salem
g une petite kestion : mon amie comme vs le savez est en annualation de mariage.
Son mari ne veut pas répondre a la convocation. kesl sont les conséquences pour mon amie? et pour lui?
Tchelhit : tu a dit kil falé faire une annualtion de mariage avec expulsion.Mon amie ne le savez pas, ell a juste fai une annulation de mariage. Son avocat a demandé au tribunal la nullité du mariage et des dommages et intérets. Crois tu ke le juge va expulsé son mari et annulé c papiers de lui mem alors ke l'avocat ne l'a pas demandé, DS LE CAS OI IL PRONONCE LANNULATION DE MARIAGE??????
Barak'allah ou fik!!!!!
le juge est saisi pour annulation de mariage et s'il l'annule les droits(papiers) acquis sur la base de ce mariage sont annulés et il appartient au prefet qui l'a délivré de les retirer ou en en refuser le renouvellement
l'etranger informé par le prefet a 1 mois pour quitter(dans la dignité) le territoire et au-delà il peut avoir une reconduite forcée (APRF)
le juge peut prononcer une expulsion mais pour des motifs differents de la simple annulation au civil
les expulsions se font plus à la demande du procureur de la republique et surtout au pénal
voilà ce que je connais du systeme............je regarderai un peu +
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tachelhit a écrit:
Bien sur qu'il se fait expulser .. si il n'a pas de papiers il doit quitter le territoire ... c logique ... c pas parcequ'il y a des centaines de sans papiers en France que leur presence est legitime!
Assures toi de bien ajouter dans ta lettre au procureur que tu veux une annulation avec reconduite a la frontiere ... comme ça il n'aura pas un mois de delai pour quitter le pays dignement ... il sera reconduit de suite manu militari!
Il est impossible que le prefet delivre un titre de sejour pour quelque raison que ce soit a quelqu'un qui a ete condamné et vu son precedent titre annulé. C un delit donc inscrit sur le casier judiciaire ... ce ne serait pas cohérent (quoiqu'on a tout vu dans ce pays alors pourkoi pas).
De nouveau il faut etre tres ferme et demander l'annulation AVEC RECONDUITE A LA FRONTIERE!
J'espere que cela reponds a tes questions.
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dar-regraga a écrit:
apres quelques recherches, j'ai pu distingué 3 cas de figures
1 Reconduite à la frontière par le prefet pour les motifs de situation irrégulière ou de menace à l'ordre public
2 Expulsion du territoire par le prefet pour Menace Grave à l'ordre public ou à la sureté de l'etat
3 Interdiction du territoire par la justice à la demande du procureur pour crime ou infraction pénale grave
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tachelhit a écrit:
Salam Alaykoum,
Ton amie doit reecrire au procureur de la republique du domicile en TOUJOURS copiant le procureur de Nantes qui doit etre au courant de ces procedures et en insistant que c du ressort du procureur de la republique de saisir le tribunal pour que son ex mari tombe sous le cas 2 de dar regraga ...
Dis a ton amie de demander a son avocat de saisir le procureur ... les procureurs sont tellements submerges de travail qu'ils essaient de se debarasser un maximum ... il ne faut surtout pas les laisser faire ... c pas notre probleme a nous ... le leur est d'appliquer la loi pas de la contourner.
Il faut vraiment tenir et insister ... avec l'aide de l'avocat c mieux ;-)