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Maroc : 14 ans après la réforme du Code de la famille, l’ADFM dresse un bilan négatif

Le Code de la famille a été réformé en 2004, mais ce processus n’a pas permis d’éradiquer des pratiques contraires aux principes de l’égalité et de la protection des femmes. Le dernier bilan de l’ADFM en la matière adopte un ton pessimiste.

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En matière de défense du droit à l’héritage, l’ADFM est la première ONG au Maroc à s’être saisie de la situation des héritières des terres collectives. Ici, un sit-in organisé en face du Parlement en 2009. / Ph. ADFM

Il y a 14 ans, la réforme du Code de la famille avait été accueillie en grande pompe par nombre d’acteurs politiques comme par ceux de la société civile, et notamment le mouvement féministe marocain. En commémoration de la Journée nationale de la défense des droits des femmes, célébrée chaque année le 10 octobre, des associations dressent pourtant un bilan négatif.

C’est le cas de l’Association démocratique des droits des femmes (ADFM), qui a réagi ce vendredi. Mettant surtout en avant les 14 ans de l’application du Code de la famille, elle commente également les récentes mesures adoptées en matière de protection des droits des femmes, dont la loi 103.13, pointant leurs manquements à prouver leur efficacité.

Des texte dépourvus d’une logique d’harmonisation 

Un communiqué parvenu à Yabiladi indique que malgré cette réforme, suivie de celle de la constitution en 2011, puis de la récente entrée en vigueur de la loi 103.13 relative à la lutte contre la violence faite aux femmes, les politiques publiques n’accompagnent pas l’applicabilité des lois selon une lecture positive. L’ADFM souligne ici l’absence de «l’harmonisation globale des lois avec les engagements nationaux et internationaux du Maroc».

Dans ce sens, l’association pointe du doigt justement un «texte lacunaire» et «non conforme» aux dispositions internationales de lutte contre la violence. Elle reproche également au texte de ne pas inclure les quatre piliers nécessaires à ce dispositif (la prévention, la protection des victimes, la levée de l’impunité et la réparation).

Contactée par Yabiladi, Saïda Drissi, présidente de l’ADFM – Rabat exprime son pessimisme en commentant l’évolution de la situation des femmes. «Nous n’avons pas attendu 14 ans pour en atteindre les limites ; le Code de la famille les a prouvées dès les premières années de son adoption, car depuis le temps, la question de l’égalité n’est toujours pas transversale», déplore-t-elle.

La Constitution et le Code de la famille n’ont pas limité les dégâts

La militante parle d’un texte «truffé d’articles qui sont restés discriminatoires, entre autres au niveau de la question de l’héritage, de la tutelle du père et de son impact sur les enfants en cas de divorce». A cause du principe de la tutelle justement, ce texte n’a pas amélioré la situation des élèves issus de couples divorcés. Au contraire, il contraint leur scolarisation en cas de litige entre les parents.

«On ne le dit pas assez, mais beaucoup d’élèves de parents divorcés se sont confrontés à l’abandon scolaire à cause de la tutelle, car leur affectation dans une nouvelle école plus proche du domicile de la mère en charge de la garde est refusée par le père. Nous avons même écrit au ministère public dans ce sens, mais notre message est resté lettre morte.»

Saïda Drissi, présidente de l’ADFM

Autre limite du texte, Saïda Drissi pointe du doigt le dernier article (400), qui ne renvoie pas vers une jurisprudence positive et égalitaire mais vers les termes du courant malékite ash’arite, dans le règlement de cas où les termes du code prouvent leurs limites. Elle déplore également que la réforme constitutionnelle de 2011 n’ait pas fait barrage à l’adoption de certaines dispositions allant à l’encontre des principes égalitaires de cette loi suprême.

«Nous nous attendions à ce que le Code de la famille soit harmonisé avec l’article 19 de la constitution. Pourtant, le délai d’inscription légale des mariages a été prolongé de cinq autres années, alors que c’est une porte ouverte pour la polygamie et le mariage des mineurs», s’indigne la militante, qui se dit consternée de n’avoir aucun répondant au niveau de l’exécutif et du pouvoir législatif.

«La sourde oreille» de la classe politique

«C’est un constat : il n’y a pas une véritable volonté politique pour instaurer l’égalité hommes-femmes, à la fois dans les lois et dans les pratiques», lance Saïda Drissi en dénonçant «la sourde oreille» du gouvernement sur ces questions. «Nous le ressentons chaque jour, même à travers le programme gouvernemental où ce point ne fait pas partie des priorités. D’année en année, on régresse et on se confronte à une insensibilité mortelle», nous confie-t-elle.

Dans le même registre, Saïda Drissi déplore que «les droits humains et les droits des femmes ne concernent pas une bonne partie de nos élus, car ils préfèrent verser dans un discours populiste où la question des droits des femmes reste toujours instrumentalisée». La militante dénonce notamment «la politisation de l’islam» qui place les enjeux électoraux au-dessus des droits fondamentaux des femmes.

Dans sa note, l’ADFM avertit par ailleurs que les membres de l’Autorité pour la parité et la lutte contre la discrimination n’ont toujours pas été nommés, alors que la loi 79.14 à ce sujet est en vigueur depuis le 8 août 2017.

Toutes ces raisons poussent l’ONG à réitérer ses appels à l’urgence de «mettre en œuvre des dispositions constitutionnelles en matière de droits des femmes», de réviser le Code de la famille «dans son ensemble», ainsi que d’ouvrir le «chantier de réformes du code pénal et du code de procédures pénales».

L’ADFM appelle également à «intégrer de manière transversale l’égalité entre les sexes dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques sur la base d’une approche participative et concertée, axée sur les résultats, définissant clairement les concepts et les choix stratégiques et garantissant le droit à l’information».

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