Violence contre les femmes : Il n’y aura pas de prévention sans coordination [Interview]

La Chambre des représentants a adopté, hier, à la majorité, le projet de loi n°103.13 relatif à la lutte contre la violence faite aux femmes. La responsable associative Fouzia Assouli réclame que la discrimination soit considérée, d’un point de vue juridique et législatif, comme une violence en tant que telle.

Globalement, que pensez-vous de ce projet de loi ?

Certains amendements ont été introduits. Ce n’est pas une loi intégrale, seulement une réforme du code pénal, qui devrait lui-même être réformé dans sa philosophie car il considère le viol, les agressions et le harcèlement sexuel comme une atteinte à la morale plutôt qu’à la victime. On attend que le code pénal soit réformé dans sa structure pour que les viols et les atteintes soient considérés comme des crimes commis contre la personne, et non contre la moralité. On attend également des progrès en matière de protection des victimes, notamment sur la coordination entre les différents intervenants, à savoir la justice, l’Intérieur – tout le côté préventif. Sur ce point, les mesures préventives ne sont pas suffisantes.

Justement, un chapitre a été consacré à ces dispositions. A travers quel prisme la sensibilisation doit-elle être pensée ?

Le volet préventif est très intéressant, mais la prévention ne pourra être effectuée que par la coordination des différents intervenants. Lorsqu’une femme battue va consulter un médecin, ce dernier est certes censé préserver le secret médical, mais devrait pouvoir aviser le procureur. La sensibilisation commence par tous les moyens de socialisation comme les médias, les livres, la télévision… La violence contre les femmes, à quoi est-elle due ? A la discrimination, qui est aussi bien symbolique que juridique. C’est pour cela qu’elle doit être considérée comme une violence en tant que telle. La polygamie, par exemple, est une violence perpétrée envers les femmes. Que dit le texte sur ça ? Il y a bien sûr une violence exercée contre les hommes, mais ce n’est pas un phénomène comme on le voit chez les femmes. Ce sont elles qui sont principalement victimes.

Ce projet de loi prétend mettre fin à l’absence de législation. En êtes-vous convaincue ? Encore faut-il que la loi soit appliquée…

Justement, il faut voir les procédures d’application de cette loi. En matière de preuves, ça reste très lourd puisque ce sont encore les victimes qui doivent apporter les preuves, ce qui est très difficile. D’après une enquête réalisée par le Haut-Commissariat au plan, 17% des femmes arrivent à porter plainte, 3% parviennent à suivre une procédure et 1,5% seulement des auteurs de viol sont condamnés. Cela montre qu’il y a encore un gros travail à faire pour que tous les acteurs et l’opinion publique soient concernés par la question des violences faites aux femmes.

C’est une affaire publique : même si la victime renonce à ses droits, le procureur et les représentants de la justice ne doivent pas renoncer à poursuivre les agresseurs. Nous savons très bien que certaines femmes subissent des pressions, familiales ou sociales, et abandonnent par conséquent leurs poursuites ou renoncent tout simplement à porter plainte. La loi ne répond pas à cette problématique. Encore une fois, la violence est considérée, par le gouvernement et l’Etat, comme une atteinte à la sécurité de la société. Même si la personne renonce à poursuivre son agresseur, la justice doit mener son travail.

Toutes les formes de violence contre les femmes sont comprises dans ce projet de loi, aussi bien dans l’espace personnel, professionnel et public. Peut-on vraiment englober plusieurs contextes différents dans un même texte ?

Ce n’est pas un problème ; une loi intégrale doit prévoir tous les types de violence dans les différents espaces. Il faut avant tout une loi autonome. Or, là, on a seulement quelques réformes de quelques articles du code pénal. Cette loi doit répondre aux exigences en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, qui s’articule autour de quatre piliers : la prévention, la protection des victimes, la fin de l’impunité des agresseurs et la réparation. La réparation, c’est la reconnaissance de cette violence, laquelle exige un dédommagement et des droits. Ce point-là n’est pas clair dans la loi, les procédures sont encore floues. C’est le code de procédure qui va définir la manière dont la loi va être appliquée, et ce à tous les niveaux.