Viols des mineures : Le parlement examinera une proposition de loi modifiant l’article 475 du code pénal

Dans le sillage du suicide d’Amina Filali, 16 ans, le groupe des députés du PAM avait déposé, le 26 juin 2012, une proposition de loi à même de protéger les filles mineures victimes de viol. Il a fallu attendre plus de dix-huit mois pour que cette initiative soit, enfin, inscrite sur l’agenda de la commission de la Justice à la Chambre des représentants. Sauf coup de théâtre, le début de l’examen de cette initiative devrait commencer mercredi 8 janvier.

Pas d’impunité pour les violeurs des mineures

Le texte modifie, une partie du premier alinéa du très controversé article 475 du code pénal : «Quiconque, sans violences, menaces ou fraudes, enlève ou détourne, ou tente d'enlever ou de détourner, un mineur de moins de dix-huit ans, est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200 à 500 dirhams». Une condamnation que les PAMistes veulent plus sévère et dissuasive. Ils proposent une peine de «cinq à dix ans» de prison, sans aucune amende.

La proposition recommande, également, l’abrogation pure et simple du deuxième alinéa, considéré par les associations des droits de l’homme comme une issue de secours permettant aux violeurs de mineurs d’échapper à la justice. Dans la formule actuelle de l’article : «Lorsqu'une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l'annulation du mariage et ne peut être condamné qu'après que cette annulation du mariage a été prononcée».

La balle est dans le camp du PJD

L’examen de cette proposition de loi sera sans doute  l’occasion d’un nouveau clash entre le PAM, soutenu par les autres formations de l’opposition, et le PJD. Que feront, alors, les frères de Benkirane ? Une opposition à ce texte nuirait sérieusement à leur image et les mettrait automatiquement dans le camp des défenseurs de violeurs de mineures. Dans le cas contraire, ils s’attireraient certainement la foudre des radicaux du MUR (Mouvement unicité et réforme, la matrice du PJD).

Par ailleurs, la formation islamiste ne pourra pas compter sur le soutien de ses alliés du PPS de Nabil Benadellah pour rejeter l’initiative des PAMistes. Les anciens communistes auront du mal à s’opposer à un projet auquel ils croient simplement par calcul politique.

Pour mémoire, en janvier 2013, la commission de la Justice à la Chambre basse du parlement avait rejeté une proposition de loi présentée par l’USFP criminalisant tout rapport sexuel avec une mineure même si elle est consentante. Les socialistes souhaitaient mettre cet acte au même rang que le viol.