La justice française donne raison à une société agricole installée au Sahara

En janvier 2013, la Confédération paysanne française, dirigée alors par l’ancien eurodéputé José Bové, avait attaqué la société française Idyl, devant le tribunal de commerce de Tarascon au motif de produire des fruits et légumes au Sahara occidental.

L’avocat du syndicat avait justifié sa démarche par «la concurrence déloyale et illégale pour les paysans français et européens» qui résulte d’une telle production dans une province «non-autonome». L’initiative de l'organisation paysanne intervenait deux mois après l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2012, de l’accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Maroc. Le 16 février 2012, le Parlement européen avait voté ledit accord par 369 voix contre 225, et 31 abstentions, désavouant ainsi les recommandations de José Bové. A l'issue du vote, le Français avait demandé la parole pour exiger le retrait de son nom du dossier.

Presque onze ans après le dépôt de la plainte, l’arrêt est tombé. La défense de l’entreprise avait demandé l’irrecevabilité de l’action judiciaire de la Confédération paysanne, arguant qu’elle tombe sous le coup de la prescription des délais réglementaires. Le tribunal de commerce de Tarascon a donné raison à la société Idyl. En effet «les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent désormais par cinq ans», précise l'article L.110-4 modifié du Code de commerce. 

La Confédération a multiplié les actions judiciaires contre les accords Maroc-UE

La Confédération paysanne, connue pour être une organisation proche du Polisario, s'est illustrée par son opposition aux accords commerciaux entre le royaume et l’UE, intégrant le Sahara. Après avoir esté en justice la Société Idyl, le syndicat agricole s’est adressé, en 2020, aux ministères de l'Agriculture, de l'Economie, et des Comptes publics, pour exiger l'étiquetage des produits importés comme étant issus du Sahara occidental et non du Maroc.

La même année, la Confédération est revenue à la charge en demandant au Conseil d’Etat d’annuler l’entrer en France de produits du Sahara, arguant que le verdict de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 21 décembre 2016, avait souligné que «les accords d'association et de libéralisation conclus entre l'UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental».

Dans son arrêt datant du 9 juin 2022, le Conseil d’Etat a refusé de donner raison à la demande de l’organisation agricole ou au gouvernement français. L’instance a décidé de sursoir sa décision sur la requête présentée par la Confédération paysanne jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne apporte des réponses sur certaines questions portant essentiellement sur la loi sur l’étiquetage de denrées alimentaires en France. Ce texte, s’interroge le Conseil d’Etat, autorise-t-il un Etat membre de l’UE à adopter une mesure nationale d'interdiction des importations de fruits et légumes, en provenance d'un pays déterminé ?

La CJUE compte rendre son verdict, dans les prochains mois, sur le recours présenté par l’Union européenne contre son arrêt du 29 septembre 2021, invalidant les accords commerciaux avec le Maroc intégrant le Sahara.