L’UE n’a pas encore fait appel de l’arrêt de la CJUE, annulant les accords avec le Maroc

Un mois après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), annulant les accords agricole et de pêche conclus entre l’UE et le Maroc, les Vingt-sept n’ont pas encore interjeté appel. Une information annoncée, ce jeudi 28 octobre, par une représentante de la CE à l’occasion d’un débat organisé à la commission de pêche au Parlement européen sur ce sujet.

«A partir de la mi-décembre, s'il n'y a pas de recours, la flotte européenne ne pourra plus continuer à pêcher dans la zone couverte par l'accord», a-t-elle averti. Elle a renvoyé la balle dans le camp du Conseil européen. «C’est à cette instance que revient de décider d’introduire ou non un recours. Le Conseil est précisément en train de réfléchir sur ce sujet. Pour sa part, la Commission européenne continue d’évaluer tous les éléments de cet arrêt et les options pour avancer», a-t-elle indiqué.

Des révélations qui ne devraient guère rassurer la partie espagnole. Pour mémoire, le ministre de l’Agriculture et la pêche, Luis Planas a annoncé, début d’octobre, que la «position majoritaire parmi les pays membres de l'UE est de faire appel de la décision du 29 septembre devant la Cour de justice de l’Union européenne», ajoutant que l'accord de pêche constitue «une priorité pour l'Espagne, en raison de son importance pour les pêcheurs, en particulier pour les chalutiers d’Andalousie, des îles Canaries et de Galice».

Marocains et Européens examineront l’arrêt de la CJUE avant la fin de l’année

Certes, pour l’heure, les chalutiers peuvent encore pêcher dans les eaux marocaines jusqu’au 16 décembre. Mais au-delà de cette date, ils ne pourront plus le faire, à moins de déposer un appel de l’arrêt de la CJUE du 29 septembre. Une fois ce pas accompli par l’UE, les pêcheurs continueront à exercer leurs fonctions dans les eaux marocaines, y compris au large du Sahara, jusqu’à ce que la CJUE prononce son verdict en appel. «Un processus qui devrait durer environ deux ans», a expliqué la fonctionnaire de la CE.

La représentante de la Commission européenne a, par ailleurs, défendu devant les eurodéputés la conclusion de l’accord avec le Maroc, se félicitant de ses retombées économiques sur la population du Sahara occidental. Des bénéfices, a-t-elle précisé, qui figuraient dans «un rapport conjoint remis le 4 janvier au Parlement européen». En revanche, elle a déploré que le Polisario n’a pas souhaité prendre part aux consultations ayant précédé la signature de l’accord de pêche. Le Front considère, en effet, qu’il est «l’interlocuteur légitime» de l’UE et non le Maroc. Une revendication que l’arrêt de la CJUE a confirmée, estimant que le «Polisario est le représentant du peuple du Sahara occidental».

La fonctionnaire de la Commission européenne a révélé, dans son intervention de ce jeudi, qu’un comité conjoint, maroco-européen, se réunira avant la fin de cette année pour évaluer les conséquences financières de la décision de la CJUE du 29 septembre.