est ce que la levée de condition d'incessibilité de 5 ans est levée également pour les personnes qui ont dédouané leur véhicule avant la modification de cette loi? je pose la question car pour les personnes qui ont dédouanée avant la modification de cette loi, sur leur certificat de dédouanement il est bien écrit cette condition d'incessibilité pendant 5 ans. C'est uniquement sur les nouveaux certificats de dédouanement qu'on ne trouve plus cette condition suite à cette loi.
chargement...
+ 
