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zahava a écrit:
Bonjour Shaymes,
Tu parle de delais de 12 mois pour les résidents de plus de 10 ans, pour ma part, j'ai 28 ans de résidence en france, je suis venu à 1 mois et demi en france, je ne pense pas avoir bénéficié de ce delais raccourci.
Ce délai prend effet à partir du dépot ou du recepissé?
Concernant nokia5300, les choses ont bien changé, j'avait fait une demande en 2001, j'allait sur mes 19 ans et on m'a jamais demandé les feuilles de paye de mes parents, uniquement l'acte de mariage ou leur acte de naissance respectif et leur carte de résidence, je precise que je vis toujours chez mes parents et en avril 2008 au moment de ma demande j'avait 25 ans et encore une fois on m'a rien demandé.
Ceci dit tu as l'air très calé, je ne veux pas te contredire.
Bien à toi.
Hinch'ALLAH un AF POUR tout le monde!!!!!
L
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Shaymes a écrit:
Bonjour Ssaïd54,
La dispense d'entretien à la Police et aux RG n'a rien à voir avec la 'solidité' du dossier. J'en ai également été dispensé et mon dossier est bien moins 'solide' que celui d'un ami qui lui a dû les passer.
Je pense que cela dépend de la préfecture et des règlements en vigueur au moment du dépôt. Et comme le dit Zahava, rien n'indique qu'ils n'ont pas procédé à des vérifications 'dans votre dos'...
Pour les PVs:
Tout d'abord, il convient de distinguer les différents degrés de gravité, ou classes, qui varient selon que l'infraction ait eu lieu dans le bus/ métro: troisième classe, ou dans le train (SNCF):quatrième classe. Le dernier est plus grave que le premier.
Attention, vous parlez de 4 ou 5 PV, sachez que TOUTE RÉCIDIVE alourdit les sanctions encourues...A titre d'exemple: toute personne qui, de manière habituelle (c’est-à-dire au moins 10 contraventions dans les 12 derniers mois), aura voyagé, par la SNCF, sans titre de transport valable, sera punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Les contraventions (ou PV), une fois acquittées en temps et heure sont classées et ne remontent pas plus. Le fait de payer une contravention évite les poursuites.
En cas de non paiement de la contravention dans les délais indiqués, vous êtes redevable de l'amende forfaitaire qui devra alors être réglée dans un délais de 45 jours, délais qui débute avec la date de l'infraction (article L529-9 du code de procédure pénale).
Autrement dit, si les PV ont été payés après courriers de relance et majoration (lettre de recouvrement) alors oui, il en reste une trace. Cependant, puisque vous n'avez pas eu d'entretien Police il y a peu de chances qu'ils refassent surface.
Par contre s'il n'est pas acquitté, cela se complique:
- le procès-verbal est transmis au procureur de la République et vous devenez redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public.
Si vous ne payez toujours pas, vos biens (meubles, hi-fi, télévision...), vos salaires pourront être saisis.
Si vous êtes à présent dans ce cas il n'est pas trop tard, vous pouvez toujours prendre contact avec le percepteur, qui accorde souvent des délais de paiement.
Voilà, c'était un peu long mais j'espère avoir répondu à votre question.
Bon courage à vous
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SSaïd54 a écrit:
Bonsoir Shaymes et Zahava pour votre brillantes intervention...& coucou à toutes & tous...!!!
Je sais qu'une dispense d'entretien Police n'est pas forcement une preuve de solidité du dossier &/ou d'absence d'enquête(s) quelconque(s)..Pour précisions par rapport à mes PV, cela concernait le réseau de transport de tram/bus sur ma ville.
1. En avoir environ 4 ou 5 ou plus en 8 ans de vie sans aucun autre souci en France ..et jamais plus de 2 en une même année, j'espère bien que celà ne peut être considéré comme une récidive(Avec Volet3 de casiers jud.étranger et français vierges, Aucune infraction/Code de la route,...) ???
Sincèrement, au moment des faits, je n'avait les moyens de les payer...& je n'ai reçu que 2 courriers au maxi concernant la transmission du truc au procureur puis aucune nouvelle, je n'avais pas de revenu régulier et suffisant...!!!
2. Tout celà fait très longtemps depuis mes 2 premières années 2003-04 (+ de 5ans) PENSEZ-VOUS QUE DOIS-JE TENTER DE PAYER OU L'HISTOIRE DE PRESCRIPTION ME SAUVE CAR AUCUN SOUCI SUR MON BORDEAUX DE SITUATION FISCALE ???
3.Par ailleurs, comment expliqueriez-vous qu'il y a seulement 1mois d'écart entre les 2 estimations d'instructions suivantes:
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Dépôt dans le 92+ Entretien sur place Avril 2010.
Reçu récépissé de dépôt préf.Juin 2010;
Juillet 2010 doss. trans. Min. pour décision.
Mail REZE :dossier sera traité courant Janvier 2010.
N° REZE 2010X224
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DEF : Sept. 2002 ( Visa Long Séjour "Étudiant" )
STATUT : E/S & VPF "Conjoint de Française"
DÉPÔT(Entretien et Récépissé) : Avril 2010
ANCIENNE PROCÉDURE - PREF.54 (Non Pilote depuis Déc 2009)
Convocation/Entretien Police / RG : DISPENSE ... !!!
N°Rezé / 2010X215*** ( Reçu 22-05-2010 / Courrier_PREF )
SAGEMENT EN ATTENTE D'INSTRUCTION REZÉ/DÉC.2010 !!!
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PARADOXE:
Qu'1 mois entre les 2 estimations d'instruction de dossiers selon Réze / SDANF
compte tenu de l'écart considérable entre les 2 Num Rezé...???
MERCI DE VOS INTERVENTIONS... ET BIG AF A TOUS
Masal kheir SSaïd54,
Si vous avez reçu le courrier du Trésor Public vous enjoignant de payer l'amende il y a plus de trois ans (délai de prescription) mais que ce dernier n'a pas été suivi d'effets (pas d'autres courriers) depuis, ne faites rien car la procédure est caduque.
Si le courrier est plus récent et que trois années ne se sont pas écoulées depuis la dernière relance, alors je vous conseille vivement de faire un courrier expliquant ce que vous venez de dire; savoir que vous étiez étudiant sans ressources mais qu'à présent que ce n'est plus le cas vous voulez faire amende honorable (c'est le cas de le dire ). Il est fort probable que le Trésor public accepte que vous effectuiez le paiement en échelonnement.
Rappel: En matière de contravention, la prescription de l'action publique (autrement dit le moment entre l'infraction constatée et la notification par l'instance compétente de l'ordre de payer) est de 1 an. Ce délai passe à 3 ans lorsque le Trésor Public est saisi. Donc les dates à considérer ne sont pas celles de l'infraction mais bien celles des courriers de relance donc ATTENTION.
Le mois d'écart varie en fonction de plusieurs facteurs en plus de ceux aléatoires:
- la préfecture de départ
- la situation des intéressés (à titre d'exemple: une personne célibataire salariée sans enfants ayant un diplôme supérieur, un CDI et des ressources suffisantes aura un dossier plus 'facile' à traiter qu'une personne mariée salariée avec enfants, diplôme supérieur CDI et ressources suffisantes pour la simple raison qu'il y aura moins de pièces à examiner voire vérifier, dans le dossier)
- la personne en charge du dossier (à la préfecture et au Ministère)
- la période à laquelle les dossiers sont envoyés etc...
Enfin n'oubliez pas non plus que parfois il s'agit juste pour eux, lorsqu'ils vous répondent, de se 'débarrasser' en ce sens qu'ils vous donnent une date approximative afin de ne pas être dérangés avant un certain temps .
La preuve en est que pour plusieurs personnes du forum qui ont envoyé des mails à différents moments ou différentes instances, les réponses n'étaient jamais les mêmes...
Il faut donc s'armer de patience en espérant que nos dossiers seront traités plus rapidement que leurs estimations
Courage!
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zahava a écrit:
Pour te rassurer je connais une fille ça à pris un an et demi sa nationalité en essonne, elle avait déposer sa demande en novembre 2007 et elle est française depuis un an je crois, elle avait des amendes non payés, le commissariat l'a vu et lui à dit de les payer à l'entretien et elle est française, si je compare son dossier au mien, à 6 mois d'ecart ça à été plus vite pour elle.
Et en plus c'etait pas une fille du maghreb, c'etait une black, j'ai entendu que c'etait plus dur pour eux, je ne suis pas raciste, loin de la.
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zahava a écrit:
RE,
la couleur n'a rien à voir, rassure toi, l'etat ne fait pas de discrimination physique, c'est plutot dans le monde exterieur à l'administration.
En tout cas ils parlent tres mal aux personnes qui viennent faire des démarches.
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