Emprunts extérieurs : La Cour constitutionnelle rejette le recours du PAM

La Cour constitutionnelle a rejeté ce vendredi le recours présenté, le 14 mai, par 81 députés du PAM réclamant l’inconstitutionnalité de la loi 26.20, autorisant le gouvernement à dépasser le plafond des emprunts extérieurs. Les Sages expliquent que la loi fondamentale ne précise «ni une certaine majorité ni un quelconque quorum ni une présence spécifique» pour l’adoption des textes au Parlement.

Pour justifier leur décision, les membres de la CC affirment que l’article 156 du règlement intérieur de la Chambre des représentants affirme que l’opération du vote «est valable quel que soit le nombre des participants à l’exception des cas où la constitution exige une certaine majorité».

Dans son recours le PAM a indiqué que le président de la Chambre des représentants, Habib El Malki, a annoncé que la loi 20.26 a été adoptée par 394 voix pour et une seule contre alors que seulement 22 députés étaient présents le 30 avril à la séance plénière. Ce qui constitue «une violation de l’article 60 de la constitution», selon le PAM. Le texte annonce en effet que «le Parlement est composé de deux Chambres, la Chambre des Représentants et la Chambre des Conseillers. Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation. Leur droit de vote est personnel et ne peut être délégué».

Ce rejet de la Cour constitutionnelle ouvre la voix à la publication dans les jours à venir d’un Dahir royal au Bulletin officiel portant promulgation de la loi sur le dépassement du plafond des emprunts extérieurs.