Le PAM dépose un recours devant la Cour constitutionnelle contre la loi dépassant le plafond des emprunts extérieurs

Le PAM a présenté, le jeudi 14 mai, un recours devant la Cour constitutionnelle, réclamant l’inconstitutionnalité de la loi 26.20 autorisant le gouvernement a dépasser le plafond des emprunts extérieurs.

Conformément à l’article 55 da la foi fondamentale, le groupe des députés du Tracteur a réuni le quart des signatures des membres de la Chambre des représentants exigé avant de frapper à la porte du CC. Le PAM affirme dans un document que l’opération de l’adoption de la loi, le 30 avril, aurait été entachée d’irrégularités. Le parti pointe notamment une possible «violation de la procédure de vote».

La formation indique que le président de la Chambre des représentants, Habib El Malki, a annoncé que la loi 20.26 a été adoptée par 394 voix pour et une seule contre alors que seulement 22 députés étaient présents à ce jour à la séance plénière. Ce qui constitue «une violation de l’article 60 de la constitution», selon le PAM. Le texte précise en effet que «le Parlement est composé de deux Chambres, la Chambre des Représentants et la Chambre des Conseillers. Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation. Leur droit de vote est personnel et ne peut être délégué».

Ce recours du PAM relance le débat sur la constitutionnalité de toutes les lois approuvées par le Parlement sous l’état d’urgence sanitaire. Conformément à ses dispositions, dont notamment la distanciation physique, l’institution législative a réduit la présence des élus lors des séances plénières et des questions orales à trois parlementaires par groupe, et un seul aux travaux des commissions. La balle est désormais au niveau de la Cour constitutionnelle.