France : Le signalement des migrants en hébergement d’urgence validé par le Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat a définitivement validé, mercredi 6 novembre, l’instruction interministérielle organisant le signalement des migrants dans les centres d’hébergement d’urgence, indique l’Agence France-Presse (AFP).

Par cette validation, le Conseil d’Etat entérine l’obligation pour les associations gestionnaires de ces lieux, parmi lesquelles une trentaine avait lancé en septembre un recours demandant l’annulation de cette mesure, de transmettre la liste des demandeurs d’asile et réfugiés accueillis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

«Les personnes interrogées peuvent librement refuser de répondre aux questions posées et doivent être informées de l’absence de conséquences d’un défaut de réponse», précise le Conseil d’Etat. «Le demandeur d’asile ou bénéficiaire d’une protection doit pouvoir demeurer au sein d’un hébergement d’urgence jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée», ajoute-t-il. Il réaffirme de ce fait les mêmes principes que lorsqu’il s’était prononcé sur la circulaire Collomb, très contestée.

Le directeur général de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), qui figure parmi les associations ayant lancé le recours, s’est montré satisfait quant à cette décision. «Si les demandeurs d’asile et les réfugiés peuvent refuser de répondre, et si le droit à l’hébergement est garanti, alors finalement c’est une décision assez protectrice», a-t-il déclaré à l’AFP.

«Cette circulaire vise à mieux orienter les personnes en fonction de leur situation administrative et n’est en rien attentatoire aux droits des demandeurs d’asile et des réfugiés», a assuré de son côté le directeur général de l’OFII, Didier Leschi.