Driss Jettou somme les conseillers de présenter leurs déclarations du patrimoine

Le président de la Cour des comptes demande aux conseillers de présenter leurs déclarations obligatoires du patrimoine. Les parlementaires ont un délai qui arrivera à terme en février, pour se conformer à la loi adoptée en 2008, indique le Bulletin interne de la Chambre des conseillers, publié le 22 janvier.

Il y a onze ans, le Parlement marocain avait voté une loi préparée par le cabinet du Premier ministre Driss Jettou (septembre 2002-octobre 2007), obligeant les hauts responsables (ministres, gouverneurs, PDG de sociétés publiques ou semi-publiques et parlementaires) à déclarer leurs biens aux juges de la Cour des comptes.

Dans son rapport, livrée fin août, au titre des exercices 2016 et 2017, la Cour des comptes a souligné que 35% des conseillers, soit plus de 40 sur un total de 120) n’ont pas déposé leurs déclarations de patrimoine après la fin de leur mandat.

Selon l’alinéa 10 de l’article 1 du Dahir n°1-107-202 du 20 octobre 2008, «des amendes de 3 000 à 15 000 dirhams (...), l'interdiction de se porter candidat aux élections pendant une durée maximale de 6 ans ou (...) la déchéance du mandat électif» sont prévues en cas de manquements aux dispositions de la loi par les parlementaires contrevenants.