CJUE : L’accord de pêche est valide mais non applicable aux eaux adjacentes du Sahara occidental

Le verdict de la Cour de justice de l’Union européenne est tombé : l’accord de pêche conclu entre l’Union européenne et le Maroc est valide puisqu’il n’inclut pas les eaux adjacentes de la région disputée du Sahara occidental, a estimé mardi la Cour de justice de l’UE (CJUE).

«La Cour juge donc que, compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l’accord de pêche», précisent les juges européens dans un communiqué de presse.

«La Cour en conclut que la ‘zone de pêche marocaine’ relevant du protocole ne comprend pas les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental.» Celle-ci d’ajouter : «La Cour juge donc que, dès lors que ni l’accord de pêche ni le protocole qui l’accompagne ne sont applicables aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental, les actes de l’Union relatifs à leur conclusion et à leur mise en œuvre sont valides.»

La justice européenne estime que l’inclusion du territoire dans le champ d’application de l’accord de pêche «enfreindrait plusieurs règles du droit international». Elle avait été saisie par un tribunal britannique à qui il reviendra de trancher le dossier, en conformité avec la décision de la CJUE.