Attributions du parquet général : Abdelhafid Adminou évoque les «particularités du système judiciaire marocain»

Le projet de loi n° 33-17 sur le transfert des attributions du parquet général, qui définit les attributions du président du parquet général, le nouveau responsable du fonctionnement du ministère public, a été adopté lundi en Commission de justice, de législation et des droits de l’homme. Cette loi permet au parquet général de se doter de larges prérogatives, loin de la surveillance et du contrôle du Parlement ou du gouvernement.

Voté par l’ensemble des groupes parlementaires de la majorité, le texte a été critiqué par le groupe parlementaire du PAM, alors que le groupe istiqlalien de l’Unité et de l’égalitarisme s’est abstenu. Le Tracteur menace même de recourir à la Cour constitutionnelle pour faire tomber cette loi. Abdelhafid Adminou, professeur de droit public à l’université Mohammed V de Rabat, nous donne plus de précisions sur cette nouvelle loi.

Que pensez-vous de cette loi et de son adoption ?

Pour l’adoption, je pense qu’il y a eu des choix liés à la décision politique, dans le sens où le concept qui accorde une indépendance au pouvoir judiciaire doit prendre en considération les particularités du système constitutionnel et politique. Ce débat a fait surface au début des discussions lancées par le ministère de la Justice autour de la réforme du système judiciaire.

Il s’est avéré qu’il y avait une divergence de points de vue, entre les professionnels et les acteurs de la justice. Il y a ceux qui appellent à une autonomie absolue du parquet général vis-à-vis du pouvoir exécutif, et qui citent à cet égard les modèles judiciaires types dans le monde. Il y a aussi ceux qui affirment que l’indépendance du parquet général doit prendre en considération les particularités et la nature du système constitutionnel et judiciaire du Royaume.

Bien sûr, il fallait trancher dans ce débat qui a fait surface durant cette période, surtout au niveau de la décision politique, pour faire sortir des lois qui confortent l’indépendance. Il faut savoir que ces partis politiques ont tous défendu l’indépendance du parquet général en particulier, et celui de la justice en général, du pouvoir exécutif. C’est l’esprit que nous avons remarqué, notamment à travers la mise en place du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et des lois organiques relatives aux magistrats.

Mais la crainte que l’indépendance du parquet général mette le pouvoir judiciaire loin de tout contrôle a subsisté.

Si l’adoption de ce projet est définitive, cela voudrait-il dire que le parquet général échappera à tout contrôle ?

En effet, et ce projet de loi renforce cela. Il faut également citer le dernier discours royal qui a été clair et implicite. Le roi a insisté sur l’importance de mettre en place cette loi avant la session parlementaire d’automne en octobre. A mon avis, le passage de ce projet de loi devant la Chambre des conseillers ne prendra pas beaucoup de temps.

Le PAM a menacé de saisir la Cour constitutionnelle pour qu’elle se prononce sur la constitutionnalité de cette loi…

La question de faire appel à la Cour constitutionnelle doit être une question normale et ordinaire. La Cour constitutionnelle a en effet été créée afin d'examiner tous les recours et les saisines contre les lois adoptées qui peuvent s’avérer incompatibles avec le système constitutionnel.

Je pense que ce recours est nécessaire plus qu’il est facultatif compte tenu de la sensibilité du texte. La Cour constitutionnelle aura finalement son mot à dire et pourra même rectifier certaines dispositions.

Certains politiciens avancent que cette loi exige des excuses pour les générations futures. Qu’en pensez-vous ?

Il existe des divergences de points de vue entre les professionnels et les partis politiques. Ces divergences ne signifient pas un rejet de l’indépendance, mais plutôt l'insistance de respecter les spécificités du système judiciaire dans notre pays. Ceci dit, les politiciens semblent craindre que l'indépendance du ministère public entraîne des choses dans lesquelles elle est censée intervenir pour convaincre.

Est-il possible que l'autorité législative intervienne en cas d'adoption du projet de loi, en adoptant de nouveaux textes justement pour ne pas permettre au parquet général d’échapper à tout contrôle ?

Il est possible d’inclure d'autres textes juridiques à l'avenir afin de garantir que cette indépendance ne prenne pas, après son approbation finale, un caractère négatif.