France : Les députés vont se pencher sur le "droit des étrangers"

Les étrangers de France écouteront religieusement les échos qui proviendront de l’hémicycle français. Les députés français sont en effet invités, ce lundi à se pencher, en première lecture, sur la loi «sur le droit des étrangers». Entre une exigence d’équilibre entre un meilleur accueil des étrangers et une lutte contre la fraude, les députés français devront adopter ou temporiser certaines mesures.

Des mesures facilitatrices pour les étrangers

Le projet de loi déposé sur la table des députés français prévoit d’octroyer une carte de séjour pluriannuelle. Ainsi, après une première carte de séjour d’un an, les migrants pourront demander une carte de séjour de 2 à 4 ans. Cette mesure vise à réduire les longues files d’attente en préfecture pour le renouvellement de la carte de séjour.

La loi «sur le droit des étrangers» prévoit aussi des «passeports talents» pour les immigrés qualifiés. Ce passeport spécial, valable 4 ans remplacera les titres généralement accordés aux étrangers ayant une compétence particulière comme les artistes, les scientifiques ou les sportifs…

Autre mesure phare de la loi, le texte priorise l’assignation à résidence sur la détention en cas d’immigration irrégulière, mais il faudra présenter des garanties démontrant que le migrant ne va pas se soustraire à l’assignation. A toutes ces mesures plutôt positives pour les étrangers, il faut ajouter que la loi facilite un accès aux soins. Un étranger malade pourra être pris en charge en France si les services de santé ne peuvent établir que l’accès aux soins dont il veut bénéficier en France existent dans son pays.

Une loi qui consacre la toute puissance des préfets sur les libertés individuelles

Malgré ces mesures de facilitation, d’autres mesures de la loi sont pointées du doigt. Première mesure en tête des critiques, le texte donne le feu vert aux préfets pour obtenir des informations sur les personnes qui demandent ou obtiennent des titres de séjour en s’adressant directement à EDF, à Pôle emploi, aux mairies, aux banques, aux fournisseurs d’accès internet, aux établissements scolaires ou à la Sécurité Sociale. Les préfectures peuvent aussi retirer la carte de séjour d’un étranger ou empêcher son renouvellement. Cette mesure de la loi trouve sa justification dans la lutte contre la fraude.

Un argument qui n’a pas convaincu des associations de défense des droits des migrants comme le Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés (GISTI), la ligue des droits de l’Homme ou encore le syndicat de la magistrature qui dénoncent une violation des libertés individuelles. Déjà, fin juin 2015, le Défenseur des droits Jacques Toubon avait recommandé la suppression de cette mesure ou du moins son encadrement strict par la loi. Il avait estimé cette mesure très suspicieuse à l’égard des étrangers, ce qui constitue une atteinte aux libertés individuelles et au secret professionnel des entreprises sollicitées.

La toute puissance des préfets n’est pas le seul élément qui fait jaser dans le texte présenté. Les députés ont été sollicités pour faciliter les reconduites à la frontière par l’application de délais de recours raccourcis pour ceux qui ont été déboutés de leur demande de droit d’asile. Les obligations de quitter le territoire français seront aussi plus systématiques et assorties d’une interdiction de 3 ans de retourner sur le territoire français.