Déclarations de patrimoine au Maroc : les limites d’une loi

Après trois ans d’exercice, des ministres du cabinet Benkirane sont tenus de présenter à la Cour des comptes (CC) un nouveau bilan de leurs fortunes avant la fin de ce mois. Une procédure visant à contrôler les biens qu’ils auraient accumulés durant la période entre janvier 2012 et janvier 2015, et ce, en comparant les nouvelles données avec leurs précédentes déclarations de patrimoine, transmises aux juges de la CC, quelques semaines après la nomination du 33ème gouvernement depuis l’indépendance du royaume.

Bien entendu, les nouveaux ministres issus des rangs du RNI ainsi que quelques technocrates, qui ont incorporé l’équipe à l’occasion du remaniement ministériel du 10 octobre 2013, ne sont pas concernés par l’opération, puisqu'ils n’ont pas encore accompli les trois années nécessaires.

C’est l’intérieur qui mène toute l’opération

En 2008, le parlement marocain avait voté une loi préparée deux ans auparavant par le cabinet du premier ministre Driss Jetou (septembre 2002-octobre 2007), obligeant les hauts responsables (ministres, gouverneurs, PDG de sociétés publiques ou semi-publiques, députés et sénateurs) à déclarer leur patrimoine aux juges de la Cour des comptes. Une tentative plus au moins réussie après l’échec d’une initiative similaire en 1992 même si le texte ne prévoit pas d’inclure les biens mis aux noms des épouses, des fils et des filles.

A cette lacune juridique s’ajoute les difficultés rencontrées par les juges de la Cour des comptes pour contrôler de la véracité du nombre importants des réponses. Au lendemain de la formation de Benkirane I, la CC a ainsi reçu 15.693 déclarations émanant de ministres et hauts cadres.

La loi prévoit, par ailleurs, des sanctions contre les contrevenants. En cas d’infraction, l’alinéa 3 de l’article du dahir n° 1-07-202 du 20 octobre 2008 prévoit des amendes de 3.000 à 15.000 dirhams et «l'interdiction de se porter candidat aux élections pendant une durée maximum de 6 ans ou de la déchéance de son mandat électif».

Toute l’opération est chapeautée par le ministère de l’Intérieur. C’est ce département qui est le seul habilité à transmettre à la Cour des comptes la liste nominative des personnes assujetties à la déclaration de patrimoine, comme indique l’article dudit dahir. Jusqu’à présent aucune sanction n’ait été prise contre les auteurs de fausses déclarations ou contre ceux qui ont refusé de se soumettre à la loi.