France : Focus sur le projet de loi sur l'interdiction du voile intégral

Le projet de loi n’indexe pas spécifiquement le voile islamique, mais la «dissimulation du visage dans l'espace public». Le premier de ses 7 articles stipule que «nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage».

Les défenseurs de cette future loi ne veulent pas voir des personnes se cacher le visage en public, malgré le nombre négligeable de ces personnes (quelque 2000 femmes dans toute la France). Ainsi, la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie, qui défendra le texte à l'Assemblée nationale, a répété mardi que «nous affirmons un principe qui est que la République se vit à visage découvert (...) Se cacher le visage, refuser d'appartenir à la société, c'est le fondement du communautarisme». 

Concrètement, le texte de loi prévoit d’interdire le port du voile intégral sur l’ensemble de la voie publique, les commerces, les transports ou dans les services publics comme écoles ou hôpitaux. Les contrevenantes s’exposent à une amende de 150 euros et/ou d'un «stage de citoyenneté» rappelant les valeurs républicaines.

Elles ne pourront pas être contraintes par les forces de l'ordre d’enlever leur voile, mais la police aura le droit de les retenir durant 4 heures en cas de refus d’un contrôle d'identité. Concernant toujours les sanctions, toute personne contraignant quelqu'un de dissimuler son visage serait accusée d’un nouveau délit, «dissimulation forcée du visage». Ce délit sera puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, des peines doublées si la personne forcée est mineure.

Toutefois, des exceptions d’interdiction de se cacher le visage sont insérées dans le texte de loi. Ce sont entre autres des raisons de santé (masque contre la grippe A, pansement...), des raisons professionnelles (travaux de désamiantage, forces de l'ordre..., ou encore les fêtes (carnaval, manifestations artistiques ou traditionnelles...).

 L’issue du débat ne fait pour le moment pas de doute. Le projet de loi devrait être adopté rapidement car seuls les parlementaires Verts et Communistes semblent s’y opposer clairement et le critiquent. D’ailleurs à l’exception d’André Gerin, député communiste du Rhône, qui avait présidé la commission d'enquête sur le voile intégral et qui votera pour le projet de loi. Les Socialistes ne forment toujours pas un peloton autour du texte. Alors que le président du groupe socialiste, Jean-Marc Ayrault, a précisé qu'il ne ferait «pas obstacle» à l'adoption du texte, le groupe socialiste a décidé qu’il ne participerait pas au vote si le texte «ne bouge pas» au cours des discussions. Mais deux députés socialistes, Manuel Valls et Jean-Michel Boucheron, ont malgré tout prévenu qu'ils le voteraient.

Après son adoption définitive, l'interdiction du port du voile intégral entrera en vigueur après six mois de «pédagogie», soit au printemps 2011.