La première décision est liée à la modification le 1er juillet 2012 de la loi néerlandaise concernant les critères d'attribution des prestations en matière de sécurité sociale.Alors que jusqu'à cette période,les Pays-Bas étaient connus par un modèle de sécurité sociale très avancé par rapport aux autres pays européens d'immigration,permettant par exemple aux émigrés marocains qui ont laissé leurs enfants au Maroc de toucher des allocations familiales au même taux que s'ils étaient en Hollande,une modification majeure a été introduite.Désormais,on distingue le pays de travail et le pays de résidence effectif.

Partant de cette "loi sur le principe de résidence",des diminutions substantielles du taux de certaines prestations sociales ont été décidées.Non pas pour les retraités retournés au Maroc,mais pour les ayant -droits de personnes décédées et qui sont restés ou sont retournés au Maroc.Il s'agit des pensions pour les survivant(e)s et des allocations familiales,qui ne sont plus payées au taux interne en Hollande,mais à un taux inférieur,correspondant au coût de la vie dans le pays d'origine.

Pour le Maroc,le gouvernement a estimé,sur la base dit-il de critères de la Banque Mondiale,que le coût de la vie est inférieur de 40 pour cent par rapport à la Hollande Sur cette base,une amputation de 40 pour cent a été opérée sur l'allocation pour les survivants (Anw),ainsi que sur les allocations familiales au titre des enfants qui sont restés ou sont retournés au Maroc.

Outre le pseudo argument du différentiel du coût de la vie,La Haye avance le fait que le plus souvent,les parents "exploitent" les enfants et "s'enrichissent" sur leur dos,en les laissant ou bien en les ramenant au Maroc.De plus,ajoute t-on du coté officiel hollandais,ces enfants sont néerlandais,et c'est dans leur intérêt qu'ils reviennent le plus tôt aux Pays-Bas pour ne pas rater leur intégration..

Or dénier à ces enfants leur binationalité et leur appartenance ( également ) au Maroc,nous ramène à un débat vieux de quelques années,qui a déjà été tranché par les deux gouvernements qui ont admis que les deux parties se sont mis d'accord pour ne pas se mettre d'accord...

En fait,la chose est simple et ne nécessite pas tellement de s'appesantir sur la non consistance des différentes raisons invoquées.La mesure prise en application de cette loi est injuste,unilatérale,en totale opposition avec l'article 5 de la Convention de sécurité sociale liant le Maroc et les Pays-Bas depuis le 14 février 1972,qui interdit expressément que les dites allocations soient réduites,modifiées,suspendues,supprimées ou confisquées "du fait que le bénéficiaire ou l'enfant réside sur le territoire de la partie contractante autre que celui ou se trouve l'institution débitrice"

De même,l'article 65 de l'Accord d'association euro-marocain du 26 février 1996,interdit ce genre de discrimination en matière de sécurité sociale.

La seconde mesure prise par le gouvernement néerlandais va plus loin encore,par la présentation d'un projet de loi intitulé "Arrêt de l'exportation des allocations familiales".En d'autres termes,il ne s'agit plus seulement d'une diminution de 40 pour cent,mais de leur suppression totale..Si cette loi passe,le risque est très grand d'avoir un effet domino dans les autres pays européens d'immigration et même au delà..Heureusement que des parlementaires néerlandais ont saisi leur Conseil d'Etat (ou conseil constitutionnel) pour voir si ce projet de loi est constitutionnel ou pas,dans la mesure ou ,aux Pays-Bas également,il y a la supériorité des conventions internationales souscrites par la Hollande sur les lois internes.

La solution à ce problème créé de manière unilatérale par La Haye,ne consiste pas pour le Maroc à prendre acte de ce fait accompli et à s'imposer soi même ces mesures injustes.Le bon sens voudrait que la seconde loi soit retirée et que la première;qui est déjà en vigueur,soit réformée en conséquence.

Outre le dialogue diplomatique à mener de manière pressante et sérieuse du coté de Rabat,qui n'a pas assumé en temps opportun toutes ses responsabilités,la société civile marocaine et surtout le parlement marocain dans ses deux chambres ont un grand rôle à jouer auprès des parlementaires néerlandais,pour les persuader et les convaincre de renoncer à ces mesures qui portent gravement atteinte aux droits humains des migrants et vont à l'encontre des intérêts stratégiques d'avenir entre les deux pays,liés par des relations d'amitié et de coopération depuis plus de quatre siècles.

Un séminaire marocco-néerlandais pourrait également être organisé entre chercheurs et décideurs pour un débat serein en vue d'aider à trouver les solutions adéquates,qui sauvegardent les droits légitimes des personnes concernées et renforcent la qualité du partenariat bilatéral.

Espérons que les travaux de la Commission parlementaire de la Chambre des représentants à Rabat,qui auditionne ce mercredi après midi le ministre chargé des Marocains à l'étranger,aillent notamment dans ce sens.