Maroc : Le PJD rejette une proposition de loi criminalisant tout rapport sexuel avec les mineures

Au Maroc, les violeurs de filles mineures sont, et jusqu’à nouvel ordre, protégés par la loi à condition de se marier avec leurs victimes. Les députés en ont, ainsi, décidé. Les «élus de la nation» ont fait la sourde oreille aux demandes exprimées par la société civile, au lendemain du suicide d’Amina Filali, mars dernier, d’abroger l’article 475 du code pénal.

Mardi soir à la commission de la Justice à la Chambre des représentants, une forte coalition conduite par les islamistes du PJD, dont le nombre est de 15 sur 30, a rejeté à une majorité écrasante, 12 contre, 3 pour et une seule abstention, une proposition d’amendement présentée par le groupe de l’USFP tendant à criminaliser tout rapport sexuel avec une mineure même si elle est consentante. Les socialistes souhaitaient le mettre au même rang que le viol.

 L’USFP compte actualiser sa proposition

Dans des déclarations à Yabiladi.com, la députée USFPiste Rachida Benmesaoud assure que l’initiative de son groupe parlementaire «est parfaitement en phase avec la dynamique créée par l’adoption de la constitution du 1er juillet 2011, accordant, d’une part, à l’opposition un rôle très important et d’autre part en insistant sur la présentation chaque mois d’une proposition de loi par les députés». Et d’ajouter que l’amendement des socialistes «vise essentiellement à protéger les filles mineures contre toute atteinte à leur dignité. Malheureusement, les parlementaires avaient une autre opinion».

A notre question de savoir si l’USFP compterait soumettre, de nouveau, sa proposition au vote, Mme Rachida Benmesaoud n’écarte pas cette possibilité à condition de «l’actualiser». Outre, l’article 475 du code pénal, les socialistes ont dans le viseur le Code de la famille. Ils veulent introduire des amendements sur la Moudawana de 2004, annonce la députée.

L’opposition en rangs dispersés

Ce rejet atteste, encore une fois, de la division des partis de l’opposition au sein de la Chambre des représentants. Même si la constitution, dans son article 10, lui garantit «un statut lui conférant des droits à même de lui permettre de s’acquitter convenablement de ses missions afférentes au travail parlementaire et à la vie politique» et lui assure "la présidence de la commission de la justice", elle n’est pas parvenue à imposer un amendement, et non l’abrogation comme le réclame les associations féminines, d’un article si décrié comme l’est le 475 du Code pénal.