Concentrations économiques : De nouvelles précisions du Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a apporté, mardi, de nouvelles précisions sur la notification des opérations de concertations économiques au Maroc. Dans une lettre adressée au président de l’Association marocaine des investisseurs en capital (AMIC), le Conseil a rappelé, citant les textes en vigueur, que «les opérations de prise de participation initiées par les fonds d'investissements sont considérées comme des opérations de concentration économiques au sens de l'article 11 de la loi 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence et à ce titre sont soumises à l'obligation de notification préalable à leurs réalisations au Conseil de la concurrence».

Dans sa réponse, consultée par Yabiladi, le conseil rappelle que «les seuils des chiffres d'affaires enclenchant cette notification préalable, ont été définis par l'article 12 précité, et précisés par l'article 8 du décret n°2-14-652 pris pour l'application de la loi 104-12 citée ci-dessus, soit un montant égal ou supérieur à 750 millions de dirhams pour les entreprises et groupes étrangers, ou un montant égal ou supérieur à 250 millions de dirhams pour les entreprises et groupes nationaux». De plus, pour le cas spécifique d'un fonds d'investissement, «le calcul du chiffre d'affaires à prendre en considération pour le respect du seuil ci-dessus» mais en prenant en considération certaines conditions.

Quant aux acquisitions et prises de participations des entreprises et fonds d'investissement marocains à l'étranger, elles «sont notifiables au Conseil de la Concurrence, dès lors que la société cible dispose d'un lien juridique ou commercial, direct ou indirect, avec le marché marocain. La création de société commune à l'étranger est également notifiable au Conseil dès lors que le partenaire dans la création de cette société dispose d'un lien juridique ou commercial, direct ou indirect, avec le marché marocain.

«Le chiffre d'affaires retenu est le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'acquéreur au Maroc lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui réalisé au Maroc durant la même période par la société cible acquise», conclut-on.