La Cour suprême juge «discriminatoire» d’exiger des mineurs marocains un visa pour s’inscrire à Melilla

Le Tribunal suprême a jugé «discriminatoire» d’exiger des mineurs marocains qu’ils obtiennent un visa pour s’inscrire à Melilla. La cour a ainsi annulé une décision du conseil de gouvernement de Melilla, adoptée en 2019, considérant qu’il ne s’agit pas de «l’instrument pour contrôler les séjours irréguliers» et rappelant les «droits des mineurs».

Ceuta TV rappelle que «dans les derniers temps de Juan José Imbroda» à la tête de Melilla, l’exécutif local avait adopté cette mesure, exigeant un visa pour les mineurs marocains, notamment ceux résidant dans la province de Nador et souhaitant s’inscrire dans la ville. Un litige juridique a alors opposé le gouvernement local à l’ONG Caritas, d’autant plus que le visa n’est pas exigé pour les habitants de la province marocaine pour entrer et sortir de Melilla.

Le Tribunal suprême de justice d’Andalousie a donné raison, en première instance, aux thèses de l’exécutif de la ville, mais Caritas a interjeté appel. Le nouveau jugement «ouvre la porte à la possibilité de scolariser sur le territoire de Melilla des enfants venant de Nador», explique-t-on.

Selon la magistrate Celsa Pico, les droits des mineurs découlant de l'enregistrement, il n'est pas possible d'imposer des exigences non prévues par la loi organique qui les protège. Elle a ajouté que la Convention relative aux droits de l’enfant et la loi organique relative à la protection juridique des mineurs, qui garantissent le droit des mineurs étrangers à l’éducation, à la santé et tous les services de base, indépendamment de leur nationalité, de leur race ou de toute autre condition, sont prioritaires pour l’État.