Obligation du pass vaccinal : Le PSU menace de saisir la Cour constitutionnelle

Le bureau politique du Parti socialiste unifié (PSU) a tenu, mardi, une réunion extraordinaire pour «étudier la décision du gouvernement, rendue lundi, imposant le pass vaccinal comme document nécessaire pour accéder aux administrations publiques, semi-publiques et privées, ainsi que des établissements hôteliers et touristiques, des restaurants, des cafés, des espaces fermés, des magasins, des salles de sport et des hammams». Dans un communiqué à l’issue de cette réunion, le parti estime que cette décision «a été prise en dehors des exigences de la Constitution», qu'elle viole «les principes des droits et libertés», et qu’elle «contredit les attentes du peuple marocain».

La formation politique dirigée par Nabila Mounib a exprimé sa «ferme condamnation de cette décision» et son «refus que l'État et son gouvernement continue, depuis son investiture, à violer la Constitution et contourner les institutions, y compris l'institution législative, en prenant des mesures administratives contre les chapitres de la loi constitutionnelle». Le parti de la Bougie critique aussi «la poursuite par l'État de la violation des principes des droits de l'Homme en imposant arbitrairement la vaccination obligatoire aux citoyens masculins et féminins par le biais de l’obligation du pass vaccinal». Il a appelé, dans ce sens, les responsables des secteurs de l'Intérieur et de la Santé à «respecter les principes de la Constitution, y compris le principe du droit d’accès aux informations, y compris toutes les informations sur cette épidémie, et la protection et la prévention que la vaccination offre, sachant que les personnes vaccinées peuvent contracter le virus et le transmettre également à d'autres».

Tout en mettant en garde contre les «répercussions du couvre-feu et des restrictions à la liberté du mouvement sur l'activité économique et les licenciements arbitraires d'employés et d'ouvriers», le PSU a appelé le gouvernement à revenir sur cette décision qu'il a qualifiée d'«injuste». Et d’annoncer que le parti «se réserve le droit de saisir la Cour constitutionnelle pour connaître la constitutionnalité et la légalité de cette décision et demander son annulation».

Cependant, l'avocat et membre de la Fédération de la gauche démocratique, Omar Bendjelloun, a fait remarquer que «le pourvoi en nullité du passeport sanitaire la compétence ratione materiäe (aptitude d'une juridiction à connaître des infractions en fonction de leur nature, ndlr) revient à la chambre administrative de la Cour de Cassation, et non à la Cour Constitutionnelle».

A qui de droit,
Concernant le pourvoi en nullité du passeport sanitaire la compétence ratione materiäe revient à la chambre administrative de la Cour de Cassation non à la Cour Constitutionnelle

— Omar M. Bendjelloun (@OMBendjelloun) October 20, 2021