Mariage et administration

Yabiladi

Annonces

Général

Actualité du Maroc et du Monde

Voyages & vacances

Culture, Histoire et régions du Maroc

Aide, astuces & bons plans

Formalités administratives & aide juridique

Sports

Halka : Blagues, poèmes, jeux, détente

Yabiladies

Mariage et administration

Organisation mariage # Maroc

Organisation mariage # International

Relations sentimentales

Problèmes de couple

Relations familiales et sociales

En attendant bébé...

Bébés, enfants, et éducation

Mode & beauté

Santé, psychologie & diététique

Ch'hiwates : Cuisine & gastronomie

Islam

Apprendre l'islam : prière, dou3a, hadith...

Islam & pensées religieuses

Ramadan 2024

Interprétation des rêves, roqya, djinn

MediaTIC

Informatique, téléphonie & multimédia

TV, Ciné, musique, people

International

Foro de Marruecos y de Marroquíes

Morocco # English board

منتدى المغرب و المغاربة حول العالم

merci ISA TRSOR pour tous les eclaircissements
en fait mon cheri, il est sur rigny pas loin de troys et c peu etr ça qui tarde un peu la publication das ban, le tps que le consulat le transmet a paris et puis a troys et puis a rigny le ferron.
je vais patienter toutes façon pa de choix.
mais y a juste une petite chose c que o momont de dépot de dossir mon mari a oulier sa carte didentité donc lagent il lui disai que heureusement ses parents sont les 2 français, il pendra ça en consid mais il a ddé d'envoyer la copie de la carte par courier, ce qui été fai le lundi 24.03
dois je aplé pour savoir silon reçu ou c pa la peine?
merci bcp ou ghir sabrou m3aya

Citation
laila.d a écrit:
merci ISA TRSOR pour tous les eclaircissements
en fait mon cheri, il est sur rigny pas loin de troys et c peu etr ça qui tarde un peu la publication das ban, le tps que le consulat le transmet a paris et puis a troys et puis a rigny le ferron.
je vais patienter toutes façon pa de choix.
mais y a juste une petite chose c que o momont de dépot de dossir mon mari a oulier sa carte didentité donc lagent il lui disai que heureusement ses parents sont les 2 français, il pendra ça en consid mais il a ddé d'envoyer la copie de la carte par courier, ce qui été fai le lundi 24.03
dois je aplé pour savoir silon reçu ou c pa la peine?
merci bcp ou ghir sabrou m3aya

Oui appelle les car sans la carte le dossier sera incomplet et tu connais les courriers qui trainent ou n'arrivent pas

oui je vien de l'ai appelé, la dame du courrier me di kel na rien reçu (ça metonne on la envoyé le 24.03)
g beau essayé de lenvoyé par fax sur e numero kon ma filé mais en vain ça donne pas de réponse.
vaut mieu lenvoyer par mail ou je le dépose moi mm?
merci

salut isa
ca va j'espere ke oui
alors ta recu la réponce du dépot de demande de visa !!
inchaalahe khire

pour les pièces est ce ke c obligé ke toute les papiers ke mon mari va m'envoyer doit etre certifier a la mairie, et pour la carte d'identité de mon mari faut k elle soit originale ?

je sais pas koula wahad ache kai goule

Citation
laila.d a écrit:
oui je vien de l'ai appelé, la dame du courrier me di kel na rien reçu (ça metonne on la envoyé le 24.03)
g beau essayé de lenvoyé par fax sur e numero kon ma filé mais en vain ça donne pas de réponse.
vaut mieu lenvoyer par mail ou je le dépose moi mm?
merci

svp répondz moi

laila.d tu envois quoi par fax exactement

Citation
laila.d a écrit:

Citation
laila.d a écrit:
oui je vien de l'ai appelé, la dame du courrier me di kel na rien reçu (ça metonne on la envoyé le 24.03)
g beau essayé de lenvoyé par fax sur e numero kon ma filé mais en vain ça donne pas de réponse.
vaut mieu lenvoyer par mail ou je le dépose moi mm?
merci

svp répondz moi

Dépose au consulat si tu es sur place ce sera plus facile tu donne dans une enveloppe avec vos noms au gardien

bon voyage isa ila jiti bastia marhba bik

mabrouk 3alik isa
lahe ikamel bi el khire

merci isa

bonjour isa tresor
mon mari a renvoyé le certificat de nationalité française comme justif de natio par courrier express g aplé hier pour savoir s'il ont reçu il disait tjrs nn, donc gété moi mm ramener une copie de ce document ds une enveloppe avec ts les renseignements sur l'enveloppe
alors je dois patienter 8 semaines c'est ça? c comme si je vien de déposer le ccm nn?
a savoir que les ban ne sont tjrs pa affiché.
merci bcp

Citation
laila.d a écrit:
bonjour isa tresor
mon mari a renvoyé le certificat de nationalité française comme justif de natio par courrier express g aplé hier pour savoir s'il ont reçu il disait tjrs nn, donc gété moi mm ramener une copie de ce document ds une enveloppe avec ts les renseignements sur l'enveloppe
alors je dois patienter 8 semaines c'est ça? c comme si je vien de déposer le ccm nn?
a savoir que les ban ne sont tjrs pa affiché.
merci bcp

salam tt le monde,
en fait je vien d'appeler lagent de service de l'état civil et il ma di que le dossier etait transférer dans la semaine pour avoir la nn oposition de la mairie de mon mari et kil non pa encore reçu
il ma di aussi ke c un parcours normal du dossier
ce que je compren pa c ke la mairie na rien affiché jusqu'a présent ( mon mari verifi chaq jour mais en vain)
aussi il m ademandé dapler ds deux semaine pour voir si le ccm a été établi
( je compren pa cmt il von établir le ccm alors que les ban ne sont m pa affiché)
je suis stressé.

A vrai dire je comprend pas nn plus car l'affichage des bans est obigatoire cela se fait à la mairie du lieu de résidence, attend voir et tu vera dans deux semaines.

bonjour

Citation
isa-tresor a écrit:
A vrai dire je comprend pas nn plus car l'affichage des bans est obigatoire cela se fait à la mairie du lieu de résidence, attend voir et tu vera dans deux semaines.

salut isa tresor salut rochdi
en fait mon cheri ma aplé ce matin et ma di que les bans ont ete affiché ( certainement cété fai ièr)
vaoila je susi contente
merci bcp isa pour tes réponse et ton aide
on doit attendre mnt les 10 jors de publicatio et puis le ccm

bonjou laila
pas que dix jours laila et tu recois le ccm. c est apres 4/6 semaines
bonne chance laila

Projet de loi relatif à l’immigration et
à l’intégration



(projet de loi N°2986)


Mariage entre un(e) Français(e)
et un(e) Etranger (ère)
Le projet de loi réaffirme clairement une volonté de lutter contre les mariages de
complaisance, au risque d’entacher de suspicion tout mariage entre deux personnes
de nationalités différentes :
« Les mariages mixtes expliquent l’essentiel de l’augmentation des flux migratoires
réguliers en France : on comptait 50 720 mariages mixtes en 2004 contre 14 303 en
1997. Cette évolution reflète en partie l’ouverture internationale de la société
française. Toutefois, de multiples témoignages de terrain émanant de préfets, d’élus
ou de responsables associatifs, font état d’une utilisation détournée du mariage… »
(audition de Monsieur Sarkozy par la Commission des Lois)
Rappelons en introduction du tableau comparatif, quelques-unes des règles qui
président à la célébration du mariage :
- âge minimum requis de 18 ans révolus (article 144 du Code civil), sauf
dispense exceptionnelle.
- Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux époux a son
domicile (article 165 CCiv)
- Consentement des deux futurs époux (article 146 du Code civil) et présence
des deux futurs époux le jour de la célébration (article 146-1 CCiv)
Le dépôt d’un dossier de mariage entre un(e) Français(e) et un(e) Etranger(ère) en
situation irrégulière entraîne en général une demande d’enquête auprès du
Procureur de la République de la part des mairies. Lorsque l’officier d’état civil a un
doute quant au consentement d’un des futurs époux, il peut procéder à une audition
séparée avant la saisine du Procureur, afin d’étayer son appréciation. Si le défaut de
consentement se vérifie à travers cet entretien, il a alors tout loisir de saisir le
Procureur.
Le seul défaut de régularité du séjour ne saurait être un motif pour surseoir au
mariage dès lors que toutes les conditions sont requises. La saisine du Procureur de
la République entraîne une enquête, diligentée par les services de police, et a donc
pour conséquence la prise d’une mesure d’éloignement à l’encontre de l’étranger en
situation irrégulière, et l’impossibilité du mariage.
Rappel : article 175-2 CC : Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le
cas échéant au vu de l’audition prévue par l’article 63, que le mariage envisagé est
susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier d’état
civil peut saisir le procureur de la République. Il en informe les intéressés… »

Proposition du CLRD
L’article 10-3 de la Charte européenne des Droits de l’Homme dans la Ville dispose :
« Tout individu a le droit de s’associer sentimentalement avec la personne de son
choix et de se marier sans qu’aucun obstacle, autre que ceux fixés par la loi, ne
puisse s’y opposer. »
LE CLRD rappelle que l’article 146 du Code civil n’entraîne la nullité du mariage
qu’en cas de vice du consentement. Le CLRD demande que ne soit pas considéré
comme vice du consentement le fait d’être en situation irrégulière.

comparatif entre la loi encien et le nouveau loi
Situation actuelle Projet de loi
Mariage célébré en France + entrée
régulière de l’étranger (= avec un visa
même « touriste », même périmé) +
communauté de vie = CARTE DE UN AN
« VIE PRIVEE ET FAMILIALE »
PS : si le mariage a été célébré à
l’étranger, il faut qu’il soit au préalable
transcrit sur le registre d’état civil
français.
Mariage célébré en France + entrée avec
un visa de LONG SEJOUR de l’étranger
+ communauté de vie = CARTE DE UN
AN « VIE PRIVEE ET FAMILIALE »
PS : si le mariage a été célébré à
l’étranger, il faut qu’il soit au préalable
transcrit sur le registre d’état civil
français.
Deux ans de mariage + communauté de
vie = DELIVRANCE DE PLEIN DROIT
DE LA CARTE DE DIX ANS
Trois ans de mariage + communauté de
vie = POSSIBILITE DE DELIVRANCE
DE LA CARTE DE DIX ANS (appréciation
du Préfet)
Possibilité de retirer cette carte dans les
quatre premières années du mariage en
cas de rupture de la vie commune.
Deux ans de mariage + communauté de
vie = POSSIBILITE DE DEMANDER LA
NATIONALITE FRANÇAISE (acquisition
par déclaration)
Quatre ans de mariage + communauté
de vie = POSSIBILITE DE DEMANDER
LA NATIONALITE FRANÇAISE.

Le délai actuel d’obtention d’un visa pour les conjoints de Français(e) qui ne
justifiaient pas d’une entrée régulière, et devaient donc repartir pour obtenir un visa
« conjoint de Français » varie selon les pays d’origine et selon la situation antérieure
des personnes :
- un ressortissant du Maghreb n’étant jamais venu en France auparavant, ayant
obtenu la transcription du mariage peut obtenir le visa en un à deux mois,
- le même ressortissant ayant eu par le passé un refus de séjour en France
pourra attendre son visa une année.
Ces exemples, issus de l’expérience de terrain des associations de défense du droit
des étrangers, montrent, si besoin était, le risque d’arbitraire auquel seront
automatiquement soumis les conjoints de Français.
L’exigence du visa de long séjour introduite par le projet de loi entraînera l’obligation
pour tous les étrangers conjoints de français de repartir solliciter ce visa.
Enfin, la loi actuelle prévoit un droit automatique à une carte de séjour de dix ans
après deux années de mariage. Le délai est porté à trois années par le projet de loi,
et l’automaticité est supprimée et remplacée par un pouvoir discrétionnaire du préfet.
Le projet prône à plusieurs reprises une meilleure intégration des étrangers en
France tout en fragilisant leur situation administrative (multiplication des récépissés
de 3 mois, difficultés d’accès au logement, au travail, droits sociaux…) sur une
période plus longue.
De plus l’accès à la carte de dix ans après trois années ne serait plus un plein droit
mais serait laissé au pouvoir discrétionnaire du préfet aggravant d’autant la situation
administrative des étrangers.
Le législateur pourrait envisager l’accès de plein droit à une carte
de dix ans dans la mesure où l’étranger conjoint de français devient
parent d’enfant français.