Le regroupement familial (RF) concerne la famille (conjoint(e) et enfants mineurs) d’un étranger régulièrement installé en France, qui souhaite que sa famille puisse s’établir avec lui. Jusqu’à la réforme de novembre 2003, la loi prévoyait que les membres de famille rejoignant obtiennent le même titre de séjour que l’étranger rejoint (exemple : Monsieur M. vit et travaille en France depuis de nombreuses années, il est titulaire d’une carte de résident de 10 ans, son épouse qui le rejoint obtient la même carte à son arrivée). La réforme de 2003 a introduit, comme pour les conjoints de Français (es) une période probatoire durant laquelle l’étranger est mis en possession d’un titre de séjour temporaire d’un an. Situation actuelle Projet de loi Le RF peut être demandé après un an de séjour régulier en France de l’étranger rejoint, à 2 conditions : 1. l’étranger rejoint doit justifier de ressources au moins égales au SMIC 2. il doit justifier d’un logement répondant à des normes de surface en fonction de la taille de la famille Le regroupement familial peut être refusé si l’étranger se trouve déjà sur le territoire français. En cas de rupture de la vie commune, la carte peut être retirée ou ne pas être renouvelée dans les deux ans qui suivent le RF. Le RF peut être demandé après 18 mois de séjour régulier en France de l’étranger rejoint, à 3 conditions : 1. l’étranger rejoint doit justifier de ressources au moins égales au SMIC 2. il doit justifier d’un logement répondant à des normes de surface en fonction de la taille de la famille 3. il doit justifier se conformer « aux principes qui régissent la République française ». Le regroupement familial peut être refusé si l’étranger se trouve déjà sur le territoire français. En cas de rupture de la vie commune, la carte peut être retirée ou ne pas être renouvelée dans les trois ans qui suivent le RF.
L’accès au regroupement familial est retardé par ce projet de loi, et durci par l’ajout d’une condition supplémentaire dont on ne connaît pas encore les conditions d’évaluation. Nous pouvons cependant mettre cette condition en perspective avec les conditions existantes pour l’obtention de la nationalité française : Deux notions sont fondamentales pour l’acquérir : - la connaissance et l’usage de la langue française - l’insertion dans la communauté française Nous pouvons imaginer que se conformer aux principes de la République nécessite une bonne connaissance de notre langue, et une « insertion dans la communauté ». Ces éléments vaudront en tout état de cause pour l’obtention de la carte de résident.
«1. La notion « d’assimilation linguistique » est celle que l’on trouve dans les formulaires donnés aux agents de préfecture du bureau des étrangers « section naturalisation ». En langage administratif il s’agit d’un PVA « procès verbal d’assimilation » Il est précisé dans le formulaire : « La notion d’assimilation linguistique » renvoie à la nécessaire maîtrise par le candidat de compétences de base en compréhension/expression en français oral afin que celui-ci puisse faire face, en autonomie, aux situations simples de communication de la vie courante (relations avec les commerçants, médecins, enseignants). L’assimilation linguistique doit donc être appréciée au regard de la capacité du requérant à communiquer en français pour accomplir seul les démarches de la vie courante (transport, banque, poste, mairie…). A cet égard le degré d’exigence doit être adapté à la situation particulière de chaque demandeur et tenir compte de ses qualifications intellectuelles et de sa condition sociale. C’est pourquoi la maîtrise du français écrit ne sera pas considérée comme un élément déterminant de l’assimilation linguistique du candidat surtout si celui-ci ne lit ni n’écrit dans sa langue maternelle. » 2. insertion dans la communauté française (chapitre 3 du PVA). « - Vit-il (elle) dans un milieu en majorité français ou étranger (famille, voisinage, travail et loisirs) ? - Participe-t-il (elle) à la vie locale (sociale, associative, culturelle, sportive, etc) ? Y a t-il (elle) des responsabilités ? si oui lesquelles ? - Le français est-il utilisé dans le cadre de ses activités ? - Observations complémentaires sur l’insertion dans la communauté française : plusieurs lignes laissées à l’appréciation de l’agent (…) - usage de la langue française 8 - langues utilisées dans le milieu professionnel - en famille : avec son conjoint, avec les enfants - Ecoles fréquentées par les enfants - L’intéressé peut-il être considéré comme suffisamment assimilé pour accomplir seul les démarches de la vie courante ? - Si non, l’intéressé est il susceptible de progresser dans un délai rapproché ? si non pourquoi ? » Toutes ces mesures qui s’ajoutent les unes aux autres génèrent un manque de sécurité dans les familles qui ne nous apparaît pas propice à l’intégration recherchée.
Du plein droit au précaire Les onze catégories d’étrangers pouvant bénéficier d’une carte de séjour de plein droit dans le cadre du respect de la vie privée et familiale sont largement restreintes par le projet de loi. Cet article inscrit dans la loi depuis 1998 avait comme objectif la régularisation au cas par cas des étrangers en situation irrégulière sur le territoire : c’est tout cet édifice que l’on tente de faire disparaître. Mentionnons deux points particuliers du projet : - la suppression de la régularisation de plein droit d’un étranger résident sans papier habituellement en France ; - la multiplication des conditions à remplir dans le cadre général du plein droit à une carte de séjour pour l’étranger bénéficiant du droit au respect de sa vie privée et familiale De la même manière que l’on précarise l’accès de la carte d’un an à la vie privée et familiale on projette pratiquement de supprimer l’accès de plein droit à la carte de dix ans. Le « on peut » devient la règle générale, alors que le principe devrait être « on doit ».
BONJOUR ROCHDI 48 593 merci, pour l'eclaircissement. en fait tu disait: " le même ressortissant ayant eu par le passé un refus de séjour en France pourra attendre son visa une année." en fait moi avant de connaitre mon mari g essayé d'obteneir le visa juste touriste bien sur , mais c'etait tjrs un refus, cause que je ss jeune et nn marié (des trucs comme ça) et je crain mnt que ça influence notre mariage. peut tu meclairsir stp rochdi ou kelkun qui a passé par ce cas. merci bcp
Même si l’acte de mariage a été transcrit sans être contesté, les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas liées par cette transcription. Elles peuvent rejeter une demande de visa en apportant la preuve du caractère frauduleux du mariage.
bjr rochdi si g bien compris donc les refus que g eu peuvent influencer le dossier puisque c le consulat qui décide de donner le visa ou pas. répond moi stp je minkiet pour ça
pourquoi avocat est ce que tu t endoute sur ce que j ecris. je vous aidez c est tous.moi j ai deja passer tu c est etapes et personne ma aider ou ma donner le temp pour me dir faut fair ca et faut pas fair ça.mais lah kbir. j aimerais bcp vous aidez par ce que je sais que chaque etape compte bcp de patience et bcp de souffrence n est ce pas? je suis pas avocat mais je suis un frere.
bonsoir rochdi j'ai besoin de tes conseils et de ton aide!!!je vien de reçevoir une lettre par un huissier de justice ce matin.le lettre me dis opposition à mariage que doige faire maintenant?je te souhaite une tres bonne fin de journée et j'attend des réponses merci ....
Les effets d'une opposition à la célébration du mariage par le ministère public seraient renforcés par la suppression du régime de caducité actuellement applicable au bout d'un an. Les candidats au mariage devraient obtenir du tribunal la mainlevée de l'opposition pour renouveler leur demande de mariage. Les mariages contractés à l'étranger seraient soumis aux mêmes règles et aux mêmes contraintes que ceux contractés en France. Un Français désirant se marier à l'étranger devrait obtenir préalablement un certificat de capacité à mariage, attestant le respect des formalités requises, notamment l'obligation d'audition. En cas de doute sur la validité du mariage, le ministère public pourrait s'opposer à sa célébration. Cette opposition ne pourrait évidemment pas empêcher l'autorité étrangère de célébrer le mariage, mais elle conditionnerait sa transcription sur les registres de l'état civil français. le Procureur qui pourra s'opposer au mariage. Le Consulat ne délivrera pas le CCM. saisir le Tribunal de Grande Instance a nante et demander la main levée de la décision du Procureur. Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes Quai François Mitterrand 44035 NANTES Cedex 9 Tel. 02 51 17 95 00
bonsoir jeams le probleme ce que tous les jeunes mariee qui sont eu cette lettre dopposition.la consulat ou bien le procureur precise pas pourquoi ce refuse.est ce que fraud est ce que difenrence d age est ce que ca ou ca .c est ca le probleme.
bonjour tt le monde ROCHDI est pas un avocat;mais ce forum est rien sans lui
juste une question mon ami je vais demander le visa prochainement comme tu savais; je devrai remplire une papier d enqètte au consulat +nom prenom de ma femme-téléphone- +ses paronts +les frers-soeur ec ec ec est ce qe je dois mettre aussi leurs numero et leurs adress ?? et si tu pourras me renseigner MERCI
Modifié 2 fois. Dernière modification le 23/04/08 00:49 par mecma.
bonjour rochdi moi le procureur precise sur la latrre qu il s'agit d'un mariage simulé ou arranger dans le but exclusivement migratoire.peut tu me dire se ke je doit faire maintenant pour me défendre merci pour tes réponses et passe ue tres bonne journée.
je suis une fille de casa je veux me mariera avec un français musulman on a le rendez vous ,mais on sait pas exactement les pièces qui nous faut pour passer la capacité de mariage au consulat merci d'avance pour votre réponse et bonne chance à tout le monde
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