Mme Nouzha Chekrouni, Ministre Déléguée auprès du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, chargée de la Communauté Marocaine Résidant à l’Etranger, a présenté, lors de la réunion du conseil de gouvernement qui s’est tenue le jeudi 22 avril 2004, un projet de décret relatif à la loi sur l’état civil.
Il est à signaler que l’entrée en vigueur de la loi n° 37.99 prise pour l’application du dahir n°1.02.239 du 25 Rajab 1423 (3 Ocobre 2002), relative à l’état civil, a révélé de nombreuses difficultés que rencontrent les citoyens marocains à l’étranger contraints de déclarer les naissances et les décès auprès de l’officier de l’état civil dans un délai de 30 jours comme le stipule le décret n°2.99.665 du 2 Chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris pour l’application de cette loi. Ils sont, du fait de cette disposition, le plus souvent amenés à renoncer aux déclarations auprès des bureaux de l’état civil relevant des postes consulaires ou diplomatiques marocains, et ce en raison de l’éloignement ou de difficultés à obtenir l’autorisation de se rendre aux services précités ; ils se limitent par conséquent à effectuer leurs déclarations auprès des bureaux locaux de l’état civil dans le délai prévu par les lois du pays d’accueil.
Dans le but de protéger les intérêts de notre communauté à l’étranger tout en améliorant ses conditions de vie, et dans le cadre de la simplification des procédures administratives, il s’est avéré nécessaire de réviser les dispositions de l’article 15 du décret n°2.99.665 susvisé en portant à un an le délai de transcription des actes de naissance ou de décès sur les registres d’état civil concernant les citoyens marocains résidant à l’étranger.
Cette mesure prévoit aussi, dans le cas où un acte n'a pas été effectué dans le délai fixé par la loi, la possibilité de le transcrire sur les registres d'Etat Civil du poste diplomatique ou consulaire compétent, sur production par le déclarant d'une copie intégrale de l'acte de naissance ou de décès régulièrement délivré par l'autorité compétente du pays de naissance ou de décès. En outre, pour les actes de naissance, les intéressés doivent produire une copie de l'acte de mariage des parents de l'enfant.
La révision de cette loi facilitera donc les formalités de transcription des actes d'Etat civil et incitera notre communauté établie à l'étranger à effectuer les procédures de déclaration d'un acte de naissance ou de décès auprès du poste consulaire ou diplomatique compétent. Cette mesure conduira par ailleurs à l'allègement des juridictions habilitées à rendre des jugements relatifs à la transcription des actes d’état civil qui n’ont pas été effectués dans le délai fixé par la loi.
Le présent projet sera soumis prochainement à l’approbation du conseil des ministres.
Je te remercie, j'ai appellé le consulat de pontoise la semaine dernière et il m'ont demandé de les rappeller cet semaine. J'ai essayé ce matin mais en vain, je tombe tjs sur la boite vocale.
J'essaierais plutart et je tiendrais le forum au courant de la suite.
j'ai étudié un peux le fonctionnement du gouvernement pour l'application des lois c'est complexe,
je pense que ton probléme peut attendre de le régler au maroc, ne perds pas ton énérgie avec les téléphones, tu prevois le maximum de preuve ( carnet de santée, fiche d'etat civil valide,copies d'adressées au consulat) pour étayer soit devant le gouverneur ou un tribunal ta demande de bon pére,voir devant le roi c'est l'article 19 de la constitution.
Dans un appel antécedent que j'avais fait auprès du consulat de pontoise pour leur demandé si la valise diplomatique est revenu ou pas, ces derneirs m'ont répondu quelle n'est pas encore revenue et en même temps il m'ont dit que même si elle ne retourne pas avant "mon départ" en vacance au maroc ils peuvent inscrire l'enfant dans le passeport pour qu'il n'y ait pas de problème ou encore me donner une autorisation d'entrer et de sorti du maroc en attendant que la fameuse valise revienne...
une bonne Nouvelle : Le consulat de pontoise peut inscrire les enfants dans les passeports des parents en attendant leurs inscription dans le livret de famille "Konnache Al Hala Al Madania". Celà permettrait aux MRE de pouvoir partir au maroc et revenir sans problème en attendant l'inscription de leurs enfants dans le "Konnache"... Pour ce faire il faudrait se munir de : - Deux photos pour chaque enfant et par passeport de parents. - Les passeports des parents biensure. - Extrait d'acte de naissance délivré par la mairie.
"Al 3ibrato fi mane Sadake, la fimane Sabake" Khalid Ibn Al Walid à un commandant de l'armée Roumaine qui vient de se convertir à l'ISLAM et qui croyait que la valeur de ceux qui entre les premier dans l'ISLAM est plus haute que celle des dernie
Le passeport est une pièce identité sérieuse au même titre que le livret de famille. Un consulat est garant de l' état civil .
Je pose donc la question suivante / Comment un consulat de Pontoise en l'espèce peut établir et pour la première fois une discrimination entre deux titres d'identité, le passeport et le livret de famille. Le passeport sera donc et tout simplement un récépissé qui, par définition, une pièce en attente de validité.
C' est la première fois qu' on joue avec l'état civil et c'est grave. Je dis donc à Monsieur l'ambassadeur du Maroc de réfléchir à cet acte irrésponsable, précipité, et dangeureux. On ne badine pas avrec l' état civil , les conséquences seront graves et incontrôlables sur l'ensemble du droit marocain. C' est lamentable d' avoir des idées de ce genre. Il faut qu'ils trouvent une autre solution pour les MRE et vite. Alors Monsieur le consul de Pontoise, n'oubliez point que vous êtes un officier d'état civil.
Monsieur le consul applique la décision du Ministre de l'interieur, et des affaires étrangeres, que eux méme appliquent la circulaire du palais, Sachez qu' un projet de loi est en ndicution entre les chambres et le palais pour faciliter la circulation des familles avec des enfants non inscrits sur le livret de famille marocain.
Donc, c'est une initiative que nous devons apprécier,
Tant que le projet de loi n'est pas validé, ni le ministre de l'interieur, ni les affaires étrangères n' ont le droit de procéder à la réforme. Ils doivent attendre. A quoi sert donc les chambres ? L' acte est grave pour un pays de droit qui pratique une légistlature bananière en procédant de la sorte. C' est une première .L' état civil est le pilier du droit. Cela fera une jurisprudence et ne vous étonnez pas si pour une prochaine fois des lois seront bafouées sous pretexte qu'il "y aura une réforme" .
Un boulot d'irresponsables. Il faut tout simplement accélerer la procédure entre les chambres et le palais, il n'ont rien à faire.
La vérité, et comme d'habitude c'est que les MRE sont des vaches à lait pour la transhumance de l' été ! Les résponsable ne respectent pas la loi pour le fric et comme d'habitude.
Attention la réforme est très bonne,mais la procédure est bananière.
j ai bien pris note de ton avis sur les reformes et je partage tout a fait ton opinion mais ce sui me pousse a t écrire ce jour ne concerne pas ce theme mais j 'aimerai savoir si tu peut m orienter vers une association en faveur des ressortissants marocain a l étranger pour un pb d accident de la circulation et aujour dui comme tu la dit précédemment tout est régenter par l argent et mon affaire a don été classé au oubliettes aujourd hui j aimerai savoir si je peut etre aider pour soulevee toutes cettes face caché car mêmes mes 3 avocats ont été soudoyé merci par avance fatiha
bonjour marocaine marocain
que pensez vous du fait que notre identité marocaine se perd de plus en plus en laissant place malheureusement à la langue marocaine
merci de vos avis
fat
je voudrais savoir,mon mari est en prison pour m'avoir trompé. et en combien de ten je peut avoir mon divorce en sachant qu'il est au maroc et moi en france?
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