Citation
Madingwa a écrit:
Quelques compléments d'informations concernant le retrait de la Nationalité Française (recherche effectuée suite à des nombreuses questions qui m'ont été posées en MP)
Le retrait de la nationalité française, prévu par l’article 27-2 du Code Civil peut intervenir dans deux types de situation :
- En premier lieu, le retrait est envisageable si la naturalisation ou la réintégration du demandeur a eu lieu alors que l’administration ignorait qu’il ne remplissait plus l’une des conditions de recevabilité prévues par le Code Civil. Le cas les plus fréquent est celui où le demandeur a commis, avant d’acquérir la nationalité française ou de bénéficier d’une réintégration, des faits répréhensibles d’une particulière gravité, (viol, meurtre, trafic de stupéfiants) qui, s’ils avaient été connus par l’administration auraient conduit celle-ci à déclarer la demande irrecevable au titre des dispositions des articles 21-23 et/ou 21-27 du Code civil. Plus rarement, le retrait porte sur le défaut de résidence en France du demandeur au moment du décret.
- En second lieu, le retrait trouve son fondement dans la dissimulation volontaire, par l’intéressé lui même, d’une modification substantielle de sa situation familiale. Le cas de fraude le plus couramment rencontré tient à la dissimulation, par le demandeur, de son mariage, contracté avant l’obtention de la nationalité française, avec un conjoint durablement établi à l’étranger. Si elle avait été connue, Cette situation aurait conduit l’administration à constater que le demandeur ne justifiait plus de la fixation de ses attaches familiales en France et à prendre une décision d’irrecevabilité de la demande d’acquisition de la nationalité française, en application de l’article 21-16 du Code Civil , tel qu’interprété par la jurisprudence administrative.
Lorsque la sous-direction de l'accès à la nationalité française décide d'engager la procédure visant à rapporter le décret de naturalisation ou de réintégration, le projet de décret ayant cette finalité doit recueillir l’avis conforme de la Section Sociale du Conseil d’Etat.
Le décret retirant la nationalité française doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la publication du décret qui avait octroyé la nationalité française à la personne concernée lorsque l’administration agit dans le cadre du défaut de condition légale.
Lorsque la procédure est engagée sur le fondement de la fraude, le décret de retrait de la nationalité française doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la découverte de cette fraude. La fraude est, le plus souvent, décelée et signalée par le ministre des affaires étrangères, dont dépend le Service Central de l’Etat Civil, lorsque l’acquérant demande que son mariage soit transcrit sur les registres d’état civil français.
Cette transcription est le préalable à l’obtention du bénéfice attendu de la fraude, qui est de faciliter l’obtention par le conjoint étranger, d’un visa d’entrée en France, puis d’un titre de séjour, voire de la nationalité française.
pour ces informations trés importante ,en revanche j'ai une question à te poser : d'avence.Citation
yahya31 a écrit:Citation
Madingwa a écrit:
Quelques compléments d'informations concernant le retrait de la Nationalité Française (recherche effectuée suite à des nombreuses questions qui m'ont été posées en MP)
Le retrait de la nationalité française, prévu par l’article 27-2 du Code Civil peut intervenir dans deux types de situation :
- En premier lieu, le retrait est envisageable si la naturalisation ou la réintégration du demandeur a eu lieu alors que l’administration ignorait qu’il ne remplissait plus l’une des conditions de recevabilité prévues par le Code Civil. Le cas les plus fréquent est celui où le demandeur a commis, avant d’acquérir la nationalité française ou de bénéficier d’une réintégration, des faits répréhensibles d’une particulière gravité, (viol, meurtre, trafic de stupéfiants) qui, s’ils avaient été connus par l’administration auraient conduit celle-ci à déclarer la demande irrecevable au titre des dispositions des articles 21-23 et/ou 21-27 du Code civil. Plus rarement, le retrait porte sur le défaut de résidence en France du demandeur au moment du décret.
- En second lieu, le retrait trouve son fondement dans la dissimulation volontaire, par l’intéressé lui même, d’une modification substantielle de sa situation familiale. Le cas de fraude le plus couramment rencontré tient à la dissimulation, par le demandeur, de son mariage, contracté avant l’obtention de la nationalité française, avec un conjoint durablement établi à l’étranger. Si elle avait été connue, Cette situation aurait conduit l’administration à constater que le demandeur ne justifiait plus de la fixation de ses attaches familiales en France et à prendre une décision d’irrecevabilité de la demande d’acquisition de la nationalité française, en application de l’article 21-16 du Code Civil , tel qu’interprété par la jurisprudence administrative.
Lorsque la sous-direction de l'accès à la nationalité française décide d'engager la procédure visant à rapporter le décret de naturalisation ou de réintégration, le projet de décret ayant cette finalité doit recueillir l’avis conforme de la Section Sociale du Conseil d’Etat.
Le décret retirant la nationalité française doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la publication du décret qui avait octroyé la nationalité française à la personne concernée lorsque l’administration agit dans le cadre du défaut de condition légale.
Lorsque la procédure est engagée sur le fondement de la fraude, le décret de retrait de la nationalité française doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la découverte de cette fraude. La fraude est, le plus souvent, décelée et signalée par le ministre des affaires étrangères, dont dépend le Service Central de l’Etat Civil, lorsque l’acquérant demande que son mariage soit transcrit sur les registres d’état civil français.
Cette transcription est le préalable à l’obtention du bénéfice attendu de la fraude, qui est de faciliter l’obtention par le conjoint étranger, d’un visa d’entrée en France, puis d’un titre de séjour, voire de la nationalité française.
Bonsoir madingwa je te remercie
est ce que c'est vrais que 6 mois aprés la signature du récépissé par déclaration si t'a pas de recommandé t'informant que c'est négatif, t'a surement un avis favorable par la suite ?? et
Citation
lyès001 a écrit:
Bonjour madingwa,
Je te salut pour les info dont tu nous fait part, c'est toujours un plaisir de rencontrer de types comme vous même sur internet.
Bref, je présente mon cas, je suis étudiant algérien en France depuis maintenant trois ans (2006-2009). après mes trois ans d'études avec succès j'ai obtenu mon diplôme DEUG (Bac+2) cet été. Je suis en CDI depuis plus d' 1 an, actuellement je fait un stage de 9 mois, et à partir de 2010 j'enchainerai mes études avec une licence puis pourquoi pas un Master.
Par ailleurs mon grand père maternel était un ancien combattant de l’armée française, il a été appelé aux rangs de l’armée de 1929 à 1931 pour effectuer son service militaire, et a été rappelé de 1939 à 1941 pour participer à la II e guerre. Il a obtenu durant ce temps une certificat de bonne conduite délivré par le ministère de la guerre et il s'est vu attribuer sa médaille coloniale et sa carte d’ancien combattant. A cela s’ajoute le fait qu’il a travaillé dans l’usine de voiture Citroën en France de 1946 à 1962.
De l’autre coté j’ai mon père qui est retraité de France, il a travaillé de 1948 à 1959 dans le secteur du bâtiment.
Ma question est de savoir, est-ce que j’ai la possibilité d’obtenir la nationalité française en ma qualité d’étudiant algérien résidant en France, de père et de grand père qui ont servi ce pays ? Merci par avance de ta réponse.
NB : J'ai tout les document en ma pocession
Lyès
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yahya31 a écrit:
Bonsoir madingwa je te remercie
est ce que c'est vrais que 6 mois aprés la signature du récépissé par déclaration si t'a pas de recommandé t'informant que c'est négatif, t'a surement un avis favorable par la suite ?? et
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life2 a écrit:
Bonjour,monsieur Madingua
je viens de recevoir une notification d'ajournement de 2ans pour la raison suivante vous avez été fait l'objet d'une procédure pour violences et menace à concubine en 2003.plainte porté par ma concubine par jalousie. plainte aussitôt retiré puis annuler aucune procédure
Que pensez vous à quel recours dois-je me référé pour avoir plus de chance?
Que dois-je écrire dans mon recours
Quel document fournir pour les fait qui me sont répprocher comment prouver que c'était de mensonge de ma concubine elle et réputé pour le dépôt de plainte envers ses conjoint tres jalouse Merci pour vos conseils ps/pourriez vous me passée votre adresse émail?
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Madingwa a écrit:Citation
yahya31 a écrit:
Bonsoir madingwa je te remercie
est ce que c'est vrais que 6 mois aprés la signature du récépissé par déclaration si t'a pas de recommandé t'informant que c'est négatif, t'a surement un avis favorable par la suite ?? et
Bonjour yahya31,
Je dois avouer que je n'ai pas compris le sens de la questio, où tout au moins, je vais essayer de l'interpreter à ma manière et tu me diras si j'ai bien compris.
Ce que tu me demandes c'est si tu ne reçois pas un courrier dans les 6 mois suivant la date de signature du récepissé de la nationalité par déclaration (par mariage), cela veut-il dire que c'est un avis favorable ?
Ma réponse c'est non. En effet, La circulaire N°DPM/N2/2005/358 du 27 juillet 2005 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage dit ceci :
" Le ministre chargé des naturalisations dispose d'un délai d'un an à compter de la date du récépissé remis par le juge d'instance ou par l’autorité consulaire pour enregistrer la déclaration ou notifier le refus d'enregistrement ou faire signer le décret d'opposition.
Si, au moment de l'instruction, il apparaît que certaines pièces ont un caractère insuffisamment probant, la sous-direction de l'accès à la nationalité française aura la possibilité de saisir l'autorité qui a reçu la déclaration d'une demande de pièces complémentaires.
De même, la sous-direction de l'accès à la nationalité française pourra saisir le préfet ou l’autorité consulaire d’une demande d’enquête complémentaire.
Compte tenu du délai limité dont dispose la sous-direction de l'accès à la nationalité française pour prendre sa décision, les pièces complémentaires ainsi que les résultats de l’enquête devront impérativement lui être adressés au plus tard à la date de retour indiquée sur chaque demande. A défaut, le ministre chargé des naturalisations sera fondé à prendre une décision au vu des seuls éléments connus.
Par ailleurs, en raison de la longueur du délai qui peut s'écouler entre la réception du dossier et la date à laquelle la décision est prise, toute modification de situation portée à la connaissance du juge, de l’autorité consulaire ou du préfet devra être signalée sans délai à la sous-direction de l'accès à la nationalité française".
En espérant t'avoir répondu
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yahya31 a écrit:Citation
Madingwa a écrit:Citation
yahya31 a écrit:
Bonsoir madingwa je te remercie
est ce que c'est vrais que 6 mois aprés la signature du récépissé par déclaration si t'a pas de recommandé t'informant que c'est négatif, t'a surement un avis favorable par la suite ?? et
Bonjour yahya31,
Je dois avouer que je n'ai pas compris le sens de la questio, où tout au moins, je vais essayer de l'interpreter à ma manière et tu me diras si j'ai bien compris.
Ce que tu me demandes c'est si tu ne reçois pas un courrier dans les 6 mois suivant la date de signature du récepissé de la nationalité par déclaration (par mariage), cela veut-il dire que c'est un avis favorable ?
Ma réponse c'est non. En effet, La circulaire N°DPM/N2/2005/358 du 27 juillet 2005 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage dit ceci :
" Le ministre chargé des naturalisations dispose d'un délai d'un an à compter de la date du récépissé remis par le juge d'instance ou par l’autorité consulaire pour enregistrer la déclaration ou notifier le refus d'enregistrement ou faire signer le décret d'opposition.
Si, au moment de l'instruction, il apparaît que certaines pièces ont un caractère insuffisamment probant, la sous-direction de l'accès à la nationalité française aura la possibilité de saisir l'autorité qui a reçu la déclaration d'une demande de pièces complémentaires.
De même, la sous-direction de l'accès à la nationalité française pourra saisir le préfet ou l’autorité consulaire d’une demande d’enquête complémentaire.
Compte tenu du délai limité dont dispose la sous-direction de l'accès à la nationalité française pour prendre sa décision, les pièces complémentaires ainsi que les résultats de l’enquête devront impérativement lui être adressés au plus tard à la date de retour indiquée sur chaque demande. A défaut, le ministre chargé des naturalisations sera fondé à prendre une décision au vu des seuls éléments connus.
Par ailleurs, en raison de la longueur du délai qui peut s'écouler entre la réception du dossier et la date à laquelle la décision est prise, toute modification de situation portée à la connaissance du juge, de l’autorité consulaire ou du préfet devra être signalée sans délai à la sous-direction de l'accès à la nationalité française".
En espérant t'avoir répondu
Bonjour madingwa et je te remercie pour cette réponse , mais je pense que tu as mal compris ma question
je t'éxplique mon parcours :
janvier 2009 : dêpot de dossier au tribunale d'instance et la signature du récipéssé sur place .
mars 2009 enquéte de la prefecture et la police .
mai 2009 la derniere enquéte de la police .
ma question c'était est ce que 6 mois aprés la sinature du récipissé au tribunale si on reçois pas un
recommandé informant que c'est nigatif c'est surement un avis favorable par la suite ??
Citation
Madingwa a écrit:Citation
yahya31 a écrit:Citation
Madingwa a écrit:Citation
yahya31 a écrit:
Bonsoir madingwa je te remercie
est ce que c'est vrais que 6 mois aprés la signature du récépissé par déclaration si t'a pas de recommandé t'informant que c'est négatif, t'a surement un avis favorable par la suite ?? et
Bonjour yahya31,
Je dois avouer que je n'ai pas compris le sens de la questio, où tout au moins, je vais essayer de l'interpreter à ma manière et tu me diras si j'ai bien compris.
Ce que tu me demandes c'est si tu ne reçois pas un courrier dans les 6 mois suivant la date de signature du récepissé de la nationalité par déclaration (par mariage), cela veut-il dire que c'est un avis favorable ?
Ma réponse c'est non. En effet, La circulaire N°DPM/N2/2005/358 du 27 juillet 2005 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage dit ceci :
" Le ministre chargé des naturalisations dispose d'un délai d'un an à compter de la date du récépissé remis par le juge d'instance ou par l’autorité consulaire pour enregistrer la déclaration ou notifier le refus d'enregistrement ou faire signer le décret d'opposition.
Si, au moment de l'instruction, il apparaît que certaines pièces ont un caractère insuffisamment probant, la sous-direction de l'accès à la nationalité française aura la possibilité de saisir l'autorité qui a reçu la déclaration d'une demande de pièces complémentaires.
De même, la sous-direction de l'accès à la nationalité française pourra saisir le préfet ou l’autorité consulaire d’une demande d’enquête complémentaire.
Compte tenu du délai limité dont dispose la sous-direction de l'accès à la nationalité française pour prendre sa décision, les pièces complémentaires ainsi que les résultats de l’enquête devront impérativement lui être adressés au plus tard à la date de retour indiquée sur chaque demande. A défaut, le ministre chargé des naturalisations sera fondé à prendre une décision au vu des seuls éléments connus.
Par ailleurs, en raison de la longueur du délai qui peut s'écouler entre la réception du dossier et la date à laquelle la décision est prise, toute modification de situation portée à la connaissance du juge, de l’autorité consulaire ou du préfet devra être signalée sans délai à la sous-direction de l'accès à la nationalité française".
En espérant t'avoir répondu
Bonjour madingwa et je te remercie pour cette réponse , mais je pense que tu as mal compris ma question
je t'éxplique mon parcours :
janvier 2009 : dêpot de dossier au tribunale d'instance et la signature du récipéssé sur place .
mars 2009 enquéte de la prefecture et la police .
mai 2009 la derniere enquéte de la police .
ma question c'était est ce que 6 mois aprés la sinature du récipissé au tribunale si on reçois pas un
recommandé informant que c'est nigatif c'est surement un avis favorable par la suite ??
Je crois que c'est plutôt 1 an d'après la circulaire que j'ai cité et non 6 mois.
Citation
dayrfihabatal a écrit:
Cela dit, mon cher Madingwa, j'ose apporter ma pierre à l'édifice sans nullement remettre en cause ta science de la Naturalisation. S'il est manifeste que le délai "légal" est de 1 an, le retour d'expérience permet peut-être d'envisager que son dossier a déjà été traité, ou bien serait en passe de l'être (à vrai dire, je ne connais pas les délais de la naturalisation par déclaration mais j'ose imaginer qu'ils seraient de même ordre de grandeur, 5 à 6 mois).
Je t'inviterais, Yahya, à appeler Rezé pour voir où en ton dossier, même si le délai légal est loin d'être dépassé, comme l'a justement souligné le Dr (es naturalisation) Madingwa. Qui sait, peut-être un AF t'attendra bien au chaud...
Citation
dayrfihabatal a écrit:
ne leur as-tu pas caché des activités terroristes ?
n'as-tu pas 8 femmes dans ton pays ?
as-tu déjà offensé le président de la République (en postulant, par exemple, à la présidence de L'EPAD)
si la réponse est négative à toutes ces questions, je t'invite à écouter le tube de Laurent Wolf de l'année dernière.
Citation
dayrfihabatal a écrit:Citation
Madingwa a écrit:Citation
yahya31 a écrit:Citation
Madingwa a écrit:Citation
yahya31 a écrit:
Bonsoir madingwa je te remercie
est ce que c'est vrais que 6 mois aprés la signature du récépissé par déclaration si t'a pas de recommandé t'informant que c'est négatif, t'a surement un avis favorable par la suite ?? et
Bonjour yahya31,
Je dois avouer que je n'ai pas compris le sens de la questio, où tout au moins, je vais essayer de l'interpreter à ma manière et tu me diras si j'ai bien compris.
Ce que tu me demandes c'est si tu ne reçois pas un courrier dans les 6 mois suivant la date de signature du récepissé de la nationalité par déclaration (par mariage), cela veut-il dire que c'est un avis favorable ?
Ma réponse c'est non. En effet, La circulaire N°DPM/N2/2005/358 du 27 juillet 2005 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage dit ceci :
" Le ministre chargé des naturalisations dispose d'un délai d'un an à compter de la date du récépissé remis par le juge d'instance ou par l’autorité consulaire pour enregistrer la déclaration ou notifier le refus d'enregistrement ou faire signer le décret d'opposition.
Si, au moment de l'instruction, il apparaît que certaines pièces ont un caractère insuffisamment probant, la sous-direction de l'accès à la nationalité française aura la possibilité de saisir l'autorité qui a reçu la déclaration d'une demande de pièces complémentaires.
De même, la sous-direction de l'accès à la nationalité française pourra saisir le préfet ou l’autorité consulaire d’une demande d’enquête complémentaire.
Compte tenu du délai limité dont dispose la sous-direction de l'accès à la nationalité française pour prendre sa décision, les pièces complémentaires ainsi que les résultats de l’enquête devront impérativement lui être adressés au plus tard à la date de retour indiquée sur chaque demande. A défaut, le ministre chargé des naturalisations sera fondé à prendre une décision au vu des seuls éléments connus.
Par ailleurs, en raison de la longueur du délai qui peut s'écouler entre la réception du dossier et la date à laquelle la décision est prise, toute modification de situation portée à la connaissance du juge, de l’autorité consulaire ou du préfet devra être signalée sans délai à la sous-direction de l'accès à la nationalité française".
En espérant t'avoir répondu
Bonjour madingwa et je te remercie pour cette réponse , mais je pense que tu as mal compris ma question
je t'éxplique mon parcours :
janvier 2009 : dêpot de dossier au tribunale d'instance et la signature du récipéssé sur place .
mars 2009 enquéte de la prefecture et la police .
mai 2009 la derniere enquéte de la police .
ma question c'était est ce que 6 mois aprés la sinature du récipissé au tribunale si on reçois pas un
recommandé informant que c'est nigatif c'est surement un avis favorable par la suite ??
Je crois que c'est plutôt 1 an d'après la circulaire que j'ai cité et non 6 mois.
Cela dit, mon cher Madingwa, j'ose apporter ma pierre à l'édifice sans nullement remettre en cause ta science de la Naturalisation. S'il est manifeste que le délai "légal" est de 1 an, le retour d'expérience permet peut-être d'envisager que son dossier a déjà été traité, ou bien serait en passe de l'être (à vrai dire, je ne connais pas les délais de la naturalisation par déclaration mais j'ose imaginer qu'ils seraient de même ordre de grandeur, 5 à 6 mois).
Je t'inviterais, Yahya, à appeler Rezé pour voir où en ton dossier, même si le délai légal est loin d'être dépassé, comme l'a justement souligné le Dr (es naturalisation) Madingwa. Qui sait, peut-être un AF t'attendra bien au chaud...
qu'est ce que vous pensez ???
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