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Mariage papiers. Divorce à l'amiable ?
18 septembre 2017 12:58
Dans "amiable".. Il y a " ami" et je ne pense pas qu'on puisse éprouver de l'empathie pour un conjoint qui vous a humilié menacé et violenté..Welcome
18 septembre 2017 12:58
Bonjour,

Je n'ai jamais dis que l'on pouvais demander une annulation pour un divorce pour faute.

J'ai dissocié les 2
Citation
DB & PP a écrit:
Bonjour,

On ne peut pas demander dans le cadre du divorce pour faute (ou dans une autre type de procédure), une annulation pure et simple des effets pour la personne qui est victime ? Car elle doit endosser pour le reste de sa vie un divorce pour un mariage qu'elle a commencé de bonne foi. Je parle du vice, quand un des partenaires entre dans le mariage avec un tout autre but que le mariage lui-même et qui est contraire au but même du principe du mariage.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
18 septembre 2017 13:01
Oui, j'ai bien compris.

Juste j'ai amené la réflexion plus loin: obtenir annulation juste pour la victime prouvée.
Citation
sos courriers a écrit:
Bonjour,

Je n'ai jamais dis que l'on pouvais demander une annulation pour un divorce pour faute.

J'ai dissocié les 2
18 septembre 2017 13:04
Déjà le mariage gris ne rentrent pas dans les motifs de l'annulation de mariage.

Ce qui est pris en compte c'est la chronologie des événements, et les preuves de l'abus de confiance, les actes qui justifies le mariage à but migratoire.
Citation
DB & PP a écrit:
Oui, j'ai bien compris.

Juste j'ai amené la réflexion plus loin: obtenir annulation juste pour la victime prouvée.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
18 septembre 2017 13:16
Merci pour la réponse. smiling smiley

Dans ce cas précis, il y aurai une possibilité pour la victime présumée, afin que les conséquences juridiques et légales soient réduites pour elle...Pour ne pas tout endosser finalement, comme si c'était un divorce lambda...

Enfin, j'essaie de voir si, le cas où, avec ton aide précieux.
Citation
sos courriers a écrit:
Déjà le mariage gris ne rentrent pas dans les motifs de l'annulation de mariage.

Ce qui est pris en compte c'est la chronologie des événements, et les preuves de l'abus de confiance, les actes qui justifies le mariage à but migratoire.
18 septembre 2017 13:28
Cest étonnant que le mariage gris ne soit pas une cause d'annulation de mariage. .. Mais alors quelle est la différence entre mariage gris et les actes qui justifient le mariage à but migratoire ? Ce n'est pas la même chose ?

Moi dans mon cas j'ai les preuves de sa violence (porte cassée et menaces sur mon répondeur ) et les menaces de sa famille sur mon téléphone par sms, j'ai des preuves qu'il envoi de l'argent au bled depuis a peine 3 mois qu'il est arrivé en france ( mandat western union que j'ai trouvé ) alors qu'à ce moment là il ne contribuait pas au charges du foyer .
J'ai aussi un message de sa part par sms que quand je lui demandais de participer au charges du foyer maintenant quil avait un salaire, il ma répondu que l'argent qu'il gagnait s'etais le siens et qu'il en faisait ce qu'il voulait .

J'ai des preuves aussi qu'il voyage sans moi ( retour au bled 2 fois + 1 voyage chez son frère dans le sud de la france tout seul aussi ) et que depuis son arrivé en france nous n'avons jamais voyager ensemble.

Les preuves que j'ai prouvent son désintérêt pour notre mariage et notre couple mais je ne sais pas si ça prouve le mariage à but migratoire.


Citation
sos courriers a écrit:
Déjà le mariage gris ne rentrent pas dans les motifs de l'annulation de mariage.

Ce qui est pris en compte c'est la chronologie des événements, et les preuves de l'abus de confiance, les actes qui justifies le mariage à but migratoire.
18 septembre 2017 13:28
Une simple annulation de mariage dans ce cas précis, serait un cadeau pour ce monsieur profiteur. En gros, si annulation de mariage il y avait, ce mariage serait réputé n'avoir jamais existé.

Alors que ce monsieur, s'est permis de la rabaisser, la violenter etc etc, et il faudrait juste annuler le mariage.

A partir du moment où elle a les preuves du comportement de monsieur, il n'y a que le mariage pour faute qui lui permettra de se relever ensuite.

Quand aux conséquences juridiques, elle seront moins coûteuses qu'une annulation de mariage
Citation
DB & PP a écrit:
Merci pour la réponse. smiling smiley

Dans ce cas précis, il y aurai une possibilité pour la victime présumée, afin que les conséquences juridiques et légales soient réduites pour elle...Pour ne pas tout endosser finalement, comme si c'était un divorce lambda...

Enfin, j'essaie de voir si, le cas où, avec ton aide précieux.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
18 septembre 2017 13:37
Comme quoi il faut bien se renseigner avant d'agir. ..
La plupart d'entre nous pensait que l'annulation de mariage était plus nocif pour eux...
Citation
sos courriers a écrit:
Une simple annulation de mariage dans ce cas précis, serait un cadeau pour ce monsieur profiteur. En gros, si annulation de mariage il y avait, ce mariage serait réputé n'avoir jamais existé.

Alors que ce monsieur, s'est permis de la rabaisser, la violenter etc etc, et il faudrait juste annuler le mariage.

A partir du moment où elle a les preuves du comportement de monsieur, il n'y a que le mariage pour faute qui lui permettra de se relever ensuite.

Quand aux conséquences juridiques, elle seront moins coûteuses qu'une annulation de mariage
18 septembre 2017 13:40
Je vais prendre un cas concret. Je vais me mettre à sa place.

Dans son cas, je souhaiterais une annulation étant donné que je veux pas porter en plus le fardeau d'un divorce (que je devrais le mentionner partout etc etc). En plus je vais faire tout suite le nécessaire à la préfecture avec toutes les preuves pour qu'il n'obtienne pas de carte avec moi et je laisserai à Dieu le reste.

En quoi l'annulation serai plus couteuse ?




Citation
sos courriers a écrit:
Une simple annulation de mariage dans ce cas précis, serait un cadeau pour ce monsieur profiteur. En gros, si annulation de mariage il y avait, ce mariage serait réputé n'avoir jamais existé.

Alors que ce monsieur, s'est permis de la rabaisser, la violenter etc etc, et il faudrait juste annuler le mariage.

A partir du moment où elle a les preuves du comportement de monsieur, il n'y a que le mariage pour faute qui lui permettra de se relever ensuite.

Quand aux conséquences juridiques, elle seront moins coûteuses qu'une annulation de mariage
18 septembre 2017 13:45
Désolée mais j'ai l'impression que les gens confondent tout. Lorsqu'il y a mariage gris, la solution est le divorce.

Une annulation de mariage, se fait lorsqu'il y a un vice de forme au mariage. Par exemple,

- un mariage forcé,
- un conjoint des conjoints est mineur au moment du mariage,
- la polygamie, etc etc

Le mariage à but migratoire, dépends du Ceseda, et non du code civil. Ce qui est pris en compte pour le faire reconnaître auprès des tribunaux, c'est le manquement au devoir conjugal.

Donc les exemples que vous avez donné, sur le départ de votre mari, après l'obtention de la carte de 10 ans, le fait de ne pas contribuer aux dépenses du ménages, les menaces, la violence, sont des critères pris en compte, pour justifier le mariage gris.

Par contre le fait, que votre mari voyage tout seul, n'est pas un critère de mariage gris. Ce n'est pas parce que vous est marié, que votre conjoint n'a pas le droit de voyager. Pour les voyages en Tunisie, tout dépends du temps qu'il est resté là-bas, il peut très bien dire que c'était pour régler des démarches administratives par exemple.

Et pour répondre à votre question, quelle est la différence entre un mariage gris et un mariage à but migratoire, eh bien c'est la même chose. La où vous confondez, c'est entre le divorce pour mariage à but migratoire et l'annulation de mariage.

Citation
Nephari9107 a écrit:
Cest étonnant que le mariage gris ne soit pas une cause d'annulation de mariage. .. Mais alors quelle est la différence entre mariage gris et les actes qui justifient le mariage à but migratoire ? Ce n'est pas la même chose ?

Moi dans mon cas j'ai les preuves de sa violence (porte cassée et menaces sur mon répondeur ) et les menaces de sa famille sur mon téléphone par sms, j'ai des preuves qu'il envoi de l'argent au bled depuis a peine 3 mois qu'il est arrivé en france ( mandat western union que j'ai trouvé ) alors qu'à ce moment là il ne contribuait pas au charges du foyer .
J'ai aussi un message de sa part par sms que quand je lui demandais de participer au charges du foyer maintenant quil avait un salaire, il ma répondu que l'argent qu'il gagnait s'etais le siens et qu'il en faisait ce qu'il voulait .

J'ai des preuves aussi qu'il voyage sans moi ( retour au bled 2 fois + 1 voyage chez son frère dans le sud de la france tout seul aussi ) et que depuis son arrivé en france nous n'avons jamais voyager ensemble.

Les preuves que j'ai prouvent son désintérêt pour notre mariage et notre couple mais je ne sais pas si ça prouve le mariage à but migratoire.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
18 septembre 2017 13:49
Quelle est le nom de la procédure quand il est inscrit dans les fichiers au niveau européen pour ne plus avoir droit à une carte ? C'est juste le divorce pour faute ?
Citation
sos courriers a écrit:
Une simple annulation de mariage dans ce cas précis, serait un cadeau pour ce monsieur profiteur. En gros, si annulation de mariage il y avait, ce mariage serait réputé n'avoir jamais existé.

Alors que ce monsieur, s'est permis de la rabaisser, la violenter etc etc, et il faudrait juste annuler le mariage.

A partir du moment où elle a les preuves du comportement de monsieur, il n'y a que le mariage pour faute qui lui permettra de se relever ensuite.

Quand aux conséquences juridiques, elle seront moins coûteuses qu'une annulation de mariage
18 septembre 2017 13:51
Daccord je comprends mieux la différence.
Donc mon cas est un cas de mariage gris et je peux avoir gain de cause avec divorce pour faute.

Pour l'annulation je ne rentre pas dans les critères.

Merci
Citation
sos courriers a écrit:
Désolée mais j'ai l'impression que les gens confondent tout. Lorsqu'il y a mariage gris, la solution est le divorce.

Une annulation de mariage, se fait lorsqu'il y a un vice de forme au mariage. Par exemple,

- un mariage forcé,
- un conjoint des conjoints est mineur au moment du mariage,
- la polygamie, etc etc

Le mariage à but migratoire, dépends du Ceseda, et non du code civil. Ce qui est pris en compte pour le faire reconnaître auprès des tribunaux, c'est le manquement au devoir conjugal.

Donc les exemples que vous avez donné, sur le départ de votre mari, après l'obtention de la carte de 10 ans, le fait de ne pas contribuer aux dépenses du ménages, les menaces, la violence, sont des critères pris en compte, pour justifier le mariage gris.

Par contre le fait, que votre mari voyage tout seul, n'est pas un critère de mariage gris. Ce n'est pas parce que vous est marié, que votre conjoint n'a pas le droit de voyager. Pour les voyages en Tunisie, tout dépends du temps qu'il est resté là-bas, il peut très bien dire que c'était pour régler des démarches administratives par exemple.

Et pour répondre à votre question, quelle est la différence entre un mariage gris et un mariage à but migratoire, eh bien c'est la même chose. La où vous confondez, c'est entre le divorce pour mariage à but migratoire et l'annulation de mariage.
18 septembre 2017 13:56
L'annulation sera plus coûteuse, par la longueur de la procédure et frais d'avocat.


Citation
DB & PP a écrit:
Je vais prendre un cas concret. Je vais me mettre à sa place.

Dans son cas, je souhaiterais une annulation étant donné que je veux pas porter en plus le fardeau d'un divorce (que je devrais le mentionner partout etc etc). En plus je vais faire tout suite le nécessaire à la préfecture avec toutes les preuves pour qu'il n'obtienne pas de carte avec moi et je laisserai à Dieu le reste.

En quoi l'annulation serai plus couteuse ?
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
18 septembre 2017 14:02
Sos courrier, Vraiment merci pour votre intérêt et votre aide, et je remercie aussi DD&PP pour son suivis et son soutien. Et aux autre internautes aussi.

Heureusement que des personnes comme vous existe.

Comme quoi il faut toujours espérer de rencontrer des personnes correctes. Oui Ça existe encore....

Citation
sos courriers a écrit:
L'annulation sera plus coûteuse, par la longueur de la procédure et frais d'avocat.
18 septembre 2017 14:02
Sur le principe l'annulation de mariage se fait suite a un vice de consentement. Sur le principe vous étiez consentante pour vous marier.

Par rapport à ce que vous m'avez dit en MP, sur vos souhaits qu'il ne garde pas son titre de séjour, et qu'il ne puisse pas refaire un mariage gris, c'est le divorce pour faute.

Par contre vous avez dit, que vous ne pouviez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, mais si vous avez une carte bancaire, vous pouvez avoir une prise en charge de vos frais de divorce, par la protection juridique de votre carte. Pour cela il faut voir avec votre conseiller bancaire

Citation
Nephari9107 a écrit:
Daccord je comprends mieux la différence.
Donc mon cas est un cas de mariage gris et je peux avoir gain de cause avec divorce pour faute.

Pour l'annulation je ne rentre pas dans les critères.

Merci
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
18 septembre 2017 14:10
Tu parles de l'inscription au SIS; le système d'Information Schengen.

Une annulation de mariage n'est pas inscrite au SIS, tout simplement parce que si annulation il y a, ce veut dire que le mariage n'a jamais existé. Monsieur n'aura pas de titre de séjour, il aura une OQTF, mais sera effacé après un certain temps.

Un divorce pour violences, entraine une OQTF et une interdiction de retour, c'est enregistré dans le SIS. Et ne s'efface que sur demande de main levée par le Préfet.

Alors oui si tu veux bloquer ton ex qui t'a manipulé et qui a été violent, le divorce pour faute, est le meilleur moyen.
Citation
DB & PP a écrit:
Quelle est le nom de la procédure quand il est inscrit dans les fichiers au niveau européen pour ne plus avoir droit à une carte ? C'est juste le divorce pour faute ?
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
18 septembre 2017 14:56
Merci surtout à Sos courriers, grâce à laquelle des réponses pertinents et documentés ont été apportés. Ce sujet va servir à bcp de monde qui cherchera dans un cas pareil. Que Dieu lui accorde le meilleur pour sa gentillesse.

PS: En ce qui me concerne, suis comme le cheveux dans la soupe, je ne lâche pas l'affaire tant que toutes les possibilités ne sont pas dites.
Citation
Nephari9107 a écrit:
Sos courrier, Vraiment merci pour votre intérêt et votre aide, et je remercie aussi DD&PP pour son suivis et son soutien. Et aux autre internautes aussi.

Heureusement que des personnes comme vous existe.

Comme quoi il faut toujours espérer de rencontrer des personnes correctes. Oui Ça existe encore....
18 septembre 2017 15:00
Merci mais un mariage gris n'est pas un meurtre pour tenter de trouver toutes les possibilités lol.

Ce que j'ai oublié de marquer, cela concernant l'enregistrement au SIS, pour les violences, c'est dans le cas ou le conjoint est condamné bien sûr.


Citation
DB & PP a écrit:
Merci surtout à Sos courriers, grâce à laquelle des réponses pertinents et documentés ont été apportés. Ce sujet va servir à bcp de monde qui cherchera dans un cas pareil. Que Dieu lui accorde le meilleur pour sa gentillesse.

PS: En ce qui me concerne, suis comme le cheveux dans la soupe, je ne lâche pas l'affaire tant que toutes les possibilités ne sont pas dites.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
18 septembre 2017 15:05
Quand tu dit condamné cest a dire que le mariage gris est confirmé par le tribunal ou alors que j'ai gagné le divorce pour faute ?
Citation
sos courriers a écrit:
Merci mais un mariage gris n'est pas un meurtre pour tenter de trouver toutes les possibilités lol.

Ce que j'ai oublié de marquer, cela concernant l'enregistrement au SIS, pour les violences, c'est dans le cas ou le conjoint est condamné bien sûr.
18 septembre 2017 15:20
Il faut des faits concrets... Tu es dans l'émotion et le fait qu'il voyage sans toi n'est pas une "faute".. C'est un choix personnel.
Citation
Nephari9107 a écrit:
Cest étonnant que le mariage gris ne soit pas une cause d'annulation de mariage. .. Mais alors quelle est la différence entre mariage gris et les actes qui justifient le mariage à but migratoire ? Ce n'est pas la même chose ?

Moi dans mon cas j'ai les preuves de sa violence (porte cassée et menaces sur mon répondeur ) et les menaces de sa famille sur mon téléphone par sms, j'ai des preuves qu'il envoi de l'argent au bled depuis a peine 3 mois qu'il est arrivé en france ( mandat western union que j'ai trouvé ) alors qu'à ce moment là il ne contribuait pas au charges du foyer .
J'ai aussi un message de sa part par sms que quand je lui demandais de participer au charges du foyer maintenant quil avait un salaire, il ma répondu que l'argent qu'il gagnait s'etais le siens et qu'il en faisait ce qu'il voulait .

J'ai des preuves aussi qu'il voyage sans moi ( retour au bled 2 fois + 1 voyage chez son frère dans le sud de la france tout seul aussi ) et que depuis son arrivé en france nous n'avons jamais voyager ensemble.

Les preuves que j'ai prouvent son désintérêt pour notre mariage et notre couple mais je ne sais pas si ça prouve le mariage à but migratoire.
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