Mon ex-mari a obtenu le divorce au Maroc, j'ai juste un titre de séjour "vie privée vie familiale". Je souhaiterais me remarier en France avec un binational. Est-ce que je peux le faire uniquement avec l'acte de divorce marocain, même si le divorce n'a pas encore été transcrit à Nantes?
Mon ex-mari a obtenu le divorce au Maroc, j'ai juste un titre de séjour "vie privée vie familiale". Je souhaiterais me remarier en France avec un binational. Est-ce que je peux le faire uniquement avec l'acte de divorce marocain, même si le divorce n'a pas encore été transcrit à Nantes?
Je ne comprend pas pourquoi vous posez la question.
Un mariage est entre deux personnes célibataires. Vous êtes en France. Vous êtes toujours mariés pour la France. Donc pas de mariage. Ce serait une fraude.
Le jour ou le divorce sera retranscris a NANTES et il y auras un acte d'annulation de mariage Français, tu pourrais te marier. En attendant, ton acte de divorce marocain ne te sert a rien, il n'a pas de valeur en France.
oui je confirme ce ke lat7a a dis il fo faire en urgence la transcription de ton divorce marocain a Nantes c prendre plus de temps surtout quand est en periode de vacance en suite tu pourra te remarier
Par contre elle n'a pas posé de question sur son vrai et grave problème :
Mon ex-mari a obtenu le divorce au Maroc, j'ai juste un titre de séjour "vie privée vie familiale"
C'est grave si ton titre de séjour n'est pas un titre de 10 ans et si tu as divorcé dans la foulée du titre de 10 ans. Si c'est une carte de 1 an, tu es dans une situation critique.
La réglementation impose une durée de vie commune. En générale un divorce dans 4 ans suivant le titre de séjour Vie Familiale, Vie privé est une menace pour le titre de séjour. Un remariage avec un Français encore plus.problématique.
En d'autres termes, à mon avis tu n'obtiendra jamais l'autorisation de te marier avec un Français (binational ou pas) si tu as une carte de 1 an et que tu as divorcé. Si vous vous mariez au Maroc malgré le refus du CCM (le CCM obligatoire pour un Binational aussi) la transcription sera refusé. Si tu as une carte de 10 ans, tu feras l'objet d'une enquête et après c'est le procureur qui décidera ou pas s'il s'oppose au mariage. De plus quand ta carte de 1 an se terminera, c'est certain que tu ne seras pas renouvelé car tu n'es plus marié.
Je connais une fille dans le même cas, elle s'est remariée avec un binational, avant même que son divorce étranger ait été transcris à Nantes. Je crois qu'elle est même tombée enceinte avant la transcription du divorce.
Il y en a toujours qui arrivent à contourner les lois ou peut-être que la loi le permet tout simplement. Allez savoir......
Je confirme: remariage impossible en France. il faut l'exequatur du jugement marocain en france pour que le divorce soit reconnu aussi en France.
comme la précisé un autre internaute, si vous avez une carte de séjour de 1 an renouvelable , il y aura impossibilité d'avoir un renouvellement de titre de séjour car le mari français doit signer une déclaration de vie commune.
si le divorce a lieu la première année du titre de 10 ans, le prefet peut demander annulation du mariage pour suspicion de mariage a but migratoire (pas systématique mais possible)
le vrai probleme est en effet au niveau du titre de séjour et pas au niveau de la transcription du divorce marocain.
pour l'exequatur du jugement marocain aller lire ici:
Elle s'est mariée en France, mais avec un diplomate étranger. Elle n'a pas eu à passer par la préfecture, puisque son cas relève des affaires étrangères directement. Elle n'a pas de titre de séjour mais une carte émanant des affaires étrangères. Son divorce étranger a donc été suffisant pour son remariage au consulat.
J'espère que vous avez pu faire ce que vous souhaiter . je veux savoir combien dure la procédure de divorce ? !! et ce que je comprends s'il y a un remariage avec un français en france après le divorce ça marche pas ?!!!!
Une transcription de divorce varie de 2 à 4 mois environ, le temps dd vérifier l'opposabilité du divorce étranger en droit Français.
Un remariage avec un Français dans la foulée, si le titre de séjour précédent est due au mariage Franco Marocain ou algérien et si le nouveau titre de séjour à venir résulte du nouveau mariage entrainera immédiatement une suspicion sur la réalité du nouveau mariage et verra lancer une procédure d'enquête qui peux voir dans le pire des cas, le refus du titre de séjour, le basculement comme sans papier et un Ordre de Quitter le Territoire Français, voir dans les cas extrêmes (mais qui ont tendance a devenir de plus en plus fréquent) le lancement d'une procédure d'annulation de mariage.
Donc avant de vous marier faites donc bien attention pour ne pas vous retrouver marié mais sans papiers.
Cela ne fonctionne plus, on ne se mari par pour un oui ou pour un non. C'est rare ici en france de se remarier juste après un divorce, cela voudrait dire que il y a eu un adultère qui est déja une faute.
Alors oui c'est de plus en plus suspect de se remarier ensuite. De plus pour ceux qui divorce d'avec un francais ou francaise et coure se remarier avec un marocain ou marocaine ou algérien, c'est très très difficile de faire un regroupement familial ensuite......car ils ont une carte de séjour pour vie familial avec le premier conjoin........
à cali78; il ne sagie pas d'une transcription de divorce mais ce qu'il vous faut c'est une demande d'exequatur du jugement de divorce rendu au Maroc. bien cordialement Maître NKAIRA [email protected] www.nkairalawfirm.com
le 27 juillet 2012 il m a mis son poing sur mon nez jusquà le cassé..Aujourd hui je demande le divorce .il refuse en prétextant son humilité diplomatique...c est l amour à zéro euro , rien pour les enfants , rien pour sa femmme. Comment faire ???????
l'immunité diplomatique ne fonctionne que pour les affaires concernant le mandat, pas pour les affaires civiles.
Si tu as les preuves du médecin, va porter pleinte car je ne sais pas pourquoi il a l'immunité diplomatique. ils peuvent toujour regardé pourquoi il a une carte de séjour avec immunité diplomatique
L’immunité diplomatique ne couvre, en principe, que les délits ou erreurs commis par un diplomate dans l’exercice de ses fonctions. Elle permet cependant à certaines personnes ayant des comportements répréhensibles d’échapper à toute sanction judiciaire.
L'immunité diplomatique porte sur un ensemble de privilèges accordés par le pays hôte aux membres du corps diplomatique d'un pays tiers et à leur famille durant leur séjour en poste dont principalement :
exonération fiscale des diplomates et leurs employés mais aussi leurs familles inviolabilité des ambassades et liberté des communications (valise diplomatique1). aucune poursuite judiciaire durant le mandat du diplomate envers sa famille et lui-même.
L'immunité diplomatique ne peut être levée, à des fins judiciaires graves, notamment un crime ou un blanchiment d'argent avec preuves (liste non exhaustive) qu'avec l'autorisation du pays dont l'agent diplomatique ou l'ambassadeur assure la représentation par l'accord écrit du premier ministre et contre-signée de celle du ministre des affaires étrangères de son pays d'origine, ne pouvant qu'expulser l'ambassadeur et/ou le personnel diplomatique et ainsi que sa famille qu'il estime persona non grata. Le diplomate considéré comme « non désiré » retourne dans son pays d'origine avec une mise à pied de ses fonctions mais sans poursuite dans la majorité des cas.
L'article 44 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, stipule que les privilèges et immunités sont inaliénables, y compris en cas de rupture des relations diplomatiques ou de conflit entre les États (auquel cas il doit fournir une aide logistique au retour des personnes et biens). Cette mesure ne concerne pas les ressortissants du pays d'accueil qui jouiraient d'un statut diplomatique.
En d'autres termes, il ne peux pas être poursuivis au pénal ou au civil. Seul un divorce contradictoire peux être entrepris contre lui. Il peux faire durer des années et s'il a un excellent avocat peux te faire te retrouver sans un sous en poche mais divorcé !
je souhite voir des renseignement svp.ma situaion marié avec une française depuis 2ans,on étaient heureux au maroc,mais dé mon arrivé en france,je la trouvé bizard et trop changée contre moi,elle ma demondé le divorce malgré que j'ai rien fais de mal,et je voulais continuer de vivre avec elle le pire et le meilleur,à chaque fois j'esseaye de parler avec elle et trouver une solution mieu que le divore mais toujour elle insiste,et ele ma dit de faire une annulation de mariage,et là j ai une titre séjour jusqu'à le 25 avril 2013 mon deusieme titre de séjour d'un ans.Je souhaite savoir si c'est après le divorce j'aurai le droit de me remarier avec une française,et qui sont les dificultées que je peux tomber dessus. merci d'avance
Bonjour je suis d'origine espagnole née en Espagne en France depuis 48ans J'ai divorcée en 1994 d'un mariage avec un français. En 1994 suite divorce je n ai pas indique à mon consulat mon divorce. Aujourd'hui je souhaite me marier en France avec un français mais lorsque je demande un extrait de naissance en Espagne mon mariage est toujours indiqué sur l'extrait de naissance donc je ne peux me marier en France pour l'instant que dois je faire????merci beaucoup
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