Maroc-UE : La souveraineté sur le Sahara face au défit du nouvel accord d’association

Dans son édition du 31 mars, le Journal officiel de l’UE publie la décision prise le 20 février par le Conseil et la Commission européenne relative à la position à prendre, au nom des Vingt-Sept concernant le suivi de l’application des dispositions de l’accord du 25 octobre 2018 portant modification des protocoles n° 1 et n° 4 du cadre d’association entre le royaume et l’UE.

Le texte révèle en effet de nombreux détails sur les engagements pris par le royaume pour s’assurer de l’intégration des produits du Sahara dans l’ «accord modificatif».

Ainsi le comité d’association réunissant des représentants des deux parties, doit adopter au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du nouvel accord (le 1er mars 2020) «une décision concernant les modalités de l’évaluation de l’impact de l’accord modificatif, en particulier sur le développement durable, notamment en ce qui concerne les avantages pour les populations concernées et l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental», lit-on sur le document.

Le Maroc avait refusé en 2011 de se plier aux mêmes exigences

Afin d’assurer un suivi des effets de l’accord modificatif sur les populations de la province, officiellement désigné «territoire concerné», le Maroc et l’UE «sont convenus d’échanger mutuellement des informations dans le cadre du comité d’association au moins une fois par an. Il convient donc de déterminer les modalités spécifiques de cet exercice d’évaluation en vue de leur adoption par le comité d’association».

La décision précise que l’objectif de l’opération «correspond à l’objet du rapport du 11 juin 2018 élaboré par les services de la Commission conjointement avec le Service européen d’action extérieure sur les bénéfices pour la population du Sahara occidental, et sur la consultation de cette population, de l’extension de préférences tarifaires aux produits originaires du Sahara occidental».

Rabat est tenu également «d’accepter de mettre en place séparément un mécanisme de récolte de données statistiques sur les exportations vers l’Union de produits originaires du Sahara occidental, qui seront sur une base mensuelle mises à la disposition de la Commission et des services des douanes des États membres».

Ce qui constituerait une concession importante des autorités marocaines. En 2011 elles avaient refusé de se plier aux exigences européennes de présenter des documents attestant que la population du Sahara bénéficie de l’accord de pêche. Un rejet qui avait poussé, entre autres, une majorité d’eurodéputés à voter, le 14 décembre 2011, contre la prolongation d’une année supplémentaire dudit accord.

Ce changement de position de Rabat serait une conséquence de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 21 décembre 2016 ayant séparé le Sahara du domaine de la compétence des relations entre le royaume et l’UE.