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Maroc : Le registre national électronique des Sûretés mobilières en vigueur dès mars

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Photo d'illustration. / DR

Le registre national électronique des Sûretés mobilières est «fin prêt» et entrera en vigueur le 02 mars prochain, a annoncé, mardi à Rabat, le ministre de la Justice, Mohamed Ben Abdelkader.

Lors d'une rencontre de communication autour de ce registre national, le ministre a noté qu'une fois lancé, celui-ci permettra en particulier de faire des déclarations des nantissements et d'en informer les tiers, surtout les éventuels créanciers et de prouver l'authenticité des garanties pour éviter les litiges.

Ce mécanisme permettra de déterminer l'ordre de priorité des créanciers en fonction de la date et de l'heure de la restriction et de déclarer tous les types d'hypothèques sans possession du reste des sûretés mobilières et les processus faisant partie de sa juridiction.

Ce registre stipulé par l'article 12 de la loi 21.18 relatif aux sûretés mobilières, ainsi que l'article 01 du décret 2.19.327 paru le 08 octobre 2019 permettra aussi de soumettre l'hypothèque sur fond de commerce et sur équipements et fournitures à des formalités de publicité dans le registre national électronique des sûretés mobilières, plutôt que de la restreindre au registre du commerce, à expliqué le ministre.

Mohamed Ben Abdelkader a relevé lors de cette rencontre que le département de la Justice a travaillé en coordination avec toutes les parties prenantes et partenaires pour préparer une plate-forme électronique afin d'abriter le registre national électronique des sûretés mobilières, et a pris toutes les mesures techniques et de sécurité pour lui assurer un bon départ, ajoutant que les expériences techniques sur l'efficacité de cette plateforme ont été menées avec succès.

Et d’ajouter que cette plate-forme électronique s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour faciliter et simplifier les procédures administratives, atteindre la rapidité, l'efficience et la transparence et faciliter les procédures d'enregistrement des sûretés mobilières concernant les crédits dont bénéficient les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME).

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