PLF 2020 : Profitant des divisions de la majorité, la CDT arrache l'exemption de l'IR pour les retraités

L’examen du PLF 2020 à la Chambre des conseillers a apporté de nouvelles preuves des profondes fissures au sein de la majorité gouvernementale. Le groupe du PJD, composé de 15 membres, a une nouvelle fois préféré joué seul. Après avoir choisi de s’abstenir, au grand dam du RNI, de voter l’article 9 du PLF interdisant la saisie par la justice des biens de l’Etat et des collectivités territoriales, il a opté pour la chaise vide à l’occasion du vote des modifications au projet de loi de finances. Le chef du gouvernement, Saad-Eddine El Othmani, a lui-même refusé une requête de l’USFP d’organiser une réunion pour coordonner les positions de la majorité sur l’article 9.

Si le ministre des Finances a eu la chance de pouvoir compter sur le soutien du PAM (opposition) pour faciliter l’adoption de l'article controversé, il l’était moins lors de la séance des amendements. Bénéficiant de l’absence du groupe de la Lampe, le groupement de la CDT a réussi à faire passer sa proposition d’exemption des retraités de l'impôt sur le revenu.

La CDT savoure une victoire toutefois éphémère

Mohamed Benchaaboun s’y était pourtant farouchement opposé, arguant que son approbation pourrait coûter entre 9 à 10 milliards de dirhams au budget de l’Etat. Un argument qui n’a pas résisté lors de l’opération du vote grâce à la défection des PJDistes et du ministre d’Etat chargé des Droits de l’Homme et des Relations avec le Parlement, Mustapha Ramid. Ce dernier, un fin connaisseur de la constitution puisqu’il est député depuis 1998, aurait pu souffler à l’oreille de son collègue, venu du monde des banques, de brandir l’article 77 pour faire barrage à l’amendement présenté par les 4 conseillers parlementaires de la CDT.

En 2007, Salaheddine Mezouar, alors ministre des Finances du gouvernement Abbas El Fassi, avait failli tomber dans le même piège si ce n’était l’intervention d’un député de la majorité gouvernementale qui lui avait indiqué la voie pour rejeter légalement les propositions de l’opposition au PLF de cette année-là.

En effet le texte de la loi fondamentale du 1^er juillet 2011 précise que «le parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l’équilibre des finances de l’État. Le gouvernement peut opposer, de manière motivée, l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation des charges publiques». Un article qui était également inscrit dans la constitution de 1996.

L’amendement de la Confédération démocratique du travail a cependant peu de chances d’être entériné par les députés lors de l’examen en deuxième lecture du PLF 2020.