Fin de la saisie des biens de l'Etat : Un recours devant la Cour constitutionnelle ?

Le groupement de la CDT menace de présenter un recours devant la Cour constitutionnelle contre l’article 9 du projet de loi de finances 2020. Une annonce faite cet après-midi à l’occasion de la session hebdomadaire des questions orales à la Chambre des conseillers.

Une décision conforme au rejet des élus de la centrale syndicale de voter le très controversé article à la Commission des Finances.

Néanmoins, le chemin menant à la Cour constitutionnelle est parsemé d’obstacles. L’article 23 de la loi organique de la plus haute juridiction au royaume est à cet égard éloquent.

Il précise que «la transmission des lois à la Cour constitutionnelle aux fins de se prononcer sur leur conformité à la Constitution, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de son article 132, est effectuée par une lettre du Roi, du Chef du gouvernement, du président de la Chambre des représentants ou du président de la Chambre des conseillers ou par une ou plusieurs lettres comportant, au total, les signatures d’au moins un cinquième du nombre des membres de la Chambre des représentants ou quarante membres de la Chambre des conseillers».

Réunir 40 signatures est un objectif qui paraît irréalisable pour les quatre conseillers parlementaires, sachant que des partis de la majorité et de l’opposition ont voté ensemble en faveur de l’article 9 du PLF 2020.