PLF 2020 : L’article interdisant la saisie des biens de l’Etat adopté en commission

Le très controversé article 9 du PLF 2020, interdisant la saisie des biens de l'Etat et des collectivités territoriales, a été finalement adopté. Majorité et oppositions sont parvenues à un compromis approuvé, d’ailleurs hier soir, à la Commission des finances à la Chambre des représentants.

Désormais, les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’Etat doivent attendre quatre années avant de demander la saisie. Le PJD a joué un rôle majeur dans le rapprochement des positions divergentes entre groupes parlementaires sur cette question.

L’article 9 du projet de loi de finances de l’année prochaine est contraire à l’article 126 de la Constitution de 2011, qui énonce que «les jugements définitifs s’imposent à tous. Les autorités publiques doivent apporter l’assistance nécessaire lorsque celle-ci est requise pendant le procès. Elles sont également tenues de prêter leur assistance à l’exécution des jugements».

Après cette adoption en commission et qui doit être confirmée, aujourd’hui et demain lors de la plénière de la Chambre basse, seule reste la voie du recours à la Cour constitutionnelle par un groupe ou plusieurs groupes de députés pour une éventuelle suppression de l’article 9.