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Politique Publié

PLF 2020 : Le retour de l'article interdisant la saisie des biens de l'Etat et des collectivités

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La Chambre des représentants du Parlement marocain. / Ph. DR

Chassez le naturel, il revient au galop : l’article interdisant la saisie des biens de l'Etat et des collectivités revient pour la énième fois dans le Projet de loi de finances (PLF) de 2020.

En effet, dans l’article 9 de ce projet de loi, le texte évoque «les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’Etat». Le texte énonce que ces créanciers «ne peuvent se pourvoir en paiement que devant les services ordonnateurs de l’administration publique concernée». Il fixe aussi un délai de soixante (60) jours lorsqu’une décision de justice définitive passée en force de chose jugée condamne l’Etat au paiement d’une somme déterminée. L’article 9 affirme vers sa fin que «les biens et les fonds de l’Etat ne peuvent, toutefois, faire l’objet de saisie à cette fin».

C’est ce même article qui avait créé la polémique en 2017 lorsqu'il a été dénoncé par des juristes, des avocats et des parlementaires qui avaient appelé à sa suppression de la Loi de finances. Le texte, proposé par le gouvernement, avait fini par être retiré du PLF en lecture à la Chambre des conseillers. Ce texte, «scandaleux et inconstitutionnel» pour plusieurs juristes, avait précédemment été adopté, tel qu’il est, par la Chambre des représentants en 2017. Un vrai maronnier puisque le même article devait déjà être inséré à la Loi de finances 2015.

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