Pour le Club des magistrats du Maroc, l’article 9 du PLF 2020 est «inconstitutionnel»

«Le Club des Magistrats du Maroc» est vent debout contre l’article 9 du PLF 2020. Un texte qui interdit la saisie «des biens et des fonds de l’Etat» pour payer «les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’Etat».

Le conseil exécutif de l’association a ainsi affirmé, dans un communiqué, que la proposition du gouvernement est «non-conforme à la Constitution et contreviennent également aux orientations royales ayant toujours recommandé la nécessité et l’importance de l’exécution des décisions juridiques y compris contre l’administration et tous les établissements de l’Etat».

En effet, l’article 126 de la Constitution du premier juillet 2011 précise que «les jugements définitifs s’imposent à tous». «Les autorités publiques doivent apporter l’assistance nécessaire lorsque celle-ci est requise pendant le procès. Elles sont également tenues de prêter leur assistance à l’exécution des jugements», poursuit-on dans cet article.

Pour rappel, le texte proposé par le gouvernement qui avait créé la polémique en 2017 lorsqu’il a été dénoncé par des juristes, des avocats et des parlementaires qui avaient appelé à sa suppression de la Loi de finances 2018.