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La Loi de finances de 2018 vient d’instituer une exonération des pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux droits et taxes dus à l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) demeurés impayés avant le 1er janvier 2016, a annoncé, vendredi 9 février, l’ADII dans un communiqué relayé par la MAP.
Cinq critères ont été retenus pour bénéficier de cette exonération : les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement doivent être liés à des droits et taxes douaniers ; les droits et taxes impayés doivent être amiablement et spontanément réglés pendant la période allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2018 ; les droits et taxes doivent être exigibles avant le 1er janvier 2016 ; encore impayés jusqu’au 31 décembre 2017 ; enfin, les droits et taxes dus doivent être réglés au cours l’année de 2018.
En revanche, cette exonération ne s’applique pas en cas de délit et contraventions sanctionnés par des peines privatives de liberté ne donnant pas lieu principalement à des droits et taxes douaniers. Il s’agit des délits et contraventions liés au trafic des stupéfiants ou bien des infractions sanctionnées uniquement par des amendes forfaitaires.
Cette disposition ne s’applique pas non plus aux amendes dues suite à la régularisation des comptes souscrits en matière de régimes économiques par exportation hors délais, ni à celles dues en matière d’infraction de change. Toutefois lorsque ces infractions sont liées à des infractions douanières, l’exonération demeure acquise, dans ces conditions, au titre de la créance douanière, précise l’ADII.
Encourager les contribuables à payer leurs dettes aux collectivités territoriales
Dans un autre registre, en décembre dernier, le conseil de gouvernement avait adopté le projet de loi n°82.17 relatif à l’annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances, dus cette fois-ci aux communes, préfectures, provinces et régions.
Une mesure censée encourager les contribuables à payer leurs dettes aux collectivités territoriales, objet d’un ordre de recouvrement avant le 1er janvier 2016, et qui n’ont pas été recouvrés avant le 1er janvier 2018, avait précisé le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.
Cette opération doit se dérouler à travers l’annulation automatique des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions avant le 1er janvier 2018, à condition de les payer avant le 1er janvier 2019.
