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Société Publié

Procédures administratives au profit des MRE : Le Maroc adhère à la convention « Apostille »

Le Maroc a adhéré à la Convention «Apostille» relative à la suppression de l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, entrée en vigueur au royaume et dans les pays signataires dimanche 14 août. 

Temps de lecture: 2'
Photo d'illustration. / DR

L'adhésion du Maroc à la Convention «Apostille» relative à la suppression de l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers intervient pour simplifier des procédures administratives au profit des Marocains résidant à l’étranger (MRE), ont indiqué samedi les ministères de l’Intérieur et de la Justice et des libertés dans un communiqué conjoint relayé par la MAP.

La procédure de légalisation des actes délivrés par les autorités nationales destinés à être présentés à leurs homologues étrangères se résumera désormais en l’adoption d’une seule formalité : la délivrance d’une attestation appelée «Apostille» jointe au document faisant l’objet de la légalisation.

Ainsi, la légalisation des actes publics relève désormais de la compétence :

1- Des autorités locales au niveau des préfectures et provinces pour les actes délivrés par les autorités administratives, les actes coutumiers homologués par les services d’enregistrement ou les actes, dont l’authentification de signature a été attestée par les autorités administratives compétentes.

2- Du procureur général du roi près la cour de cassation ou son substitut en ce qui concerne les actes délivrés par une autorité ou un fonctionnaire relevant de cette juridiction.

3- Des procureurs du roi près les tribunaux de première instance ou leurs substituts lorsqu’il s’agit d’actes délivrés par une autorité ou un fonctionnaire relevant des tribunaux du royaume, y compris les actes émanant du greffier, du secrétariat du parquet général, des commissaires judiciaires, des adouls et des avocats dans les cas prévus par la loi ou des traducteurs-interprètes agrées près les tribunaux, ainsi que pour les actes notariés.

4- Du secrétaire général du ministère de la Justice et des libertés ou son intérim en ce qui concerne les actes délivrés par ce ministère.

Dans le but de réunir les conditions propices pour garantir succès à cette opération, le ministère de l’Intérieur a mis en place un système informatique conjointement avec le ministère de la Justice et des libertés pour assurer la gestion de la délivrance de l’acte «Apostille», lit-on encore.

Cette action ambitionne de doter l’administration des moyens technologiques nécessaires pour répondre aux attentes des citoyens dans de bonnes conditions. Les intéressés peuvent également accéder à ce système informatique pour remplir leurs demandes.

Article incomplet .
Auteur : rory
Date : le 15 août 2016 à 21h03
Vous avez omis de parler de la réciprocité de l'acte. Vous habitez à Nancy et vous vous voulez faire une procuration à votre fils pour x raison, il n'est plus nécessaire d'aller au consulat de Strasbourg, la cour d'Appel de Nancy mettra sur votre document le "stample" magique et contrairement au consulat c'est gratis, merci qui ?
noyer un poisson
Auteur : abdennahi
Date : le 15 août 2016 à 15h07
les mre ne demandent pas des droits différents des autochtones ils exigent simplement les mêmes droits administratifs économiques et surtout politiques cela semble si difficile a comprendre pour l establishment marocain notre pouvoir economique nous sommes en entrain de le conquérir notre pouvoir administratif ,les anciens bakchichs men commencent a comprendre que nous ne sommes ni vaches a lait et nous regardons droit dans les yeux par contre le pouvoir politique reve encore de vassal et de vassaux time is at my side bien à vous .
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