France : Le Conseil constitutionnel censure 32 des 86 articles de la loi sur l’immigration

Plus du tiers de la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration en France a été totalement ou partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, qui a rendu son avis, ce jeudi 25 janvier, après avoir statué sur l’ensemble des saisines à ce sujet. Les termes concernés ont été considérés comme cavaliers législatifs, puisqu’il sont sans lien avec le projet de loi.

En substance, il s’agit de 32 sur 86 articles, principalement des amendements et des ajouts opérés par les députés de droite et d’extrême droite durant la navette parlementaire, afin de permettre au camp présidentiel de faire voter cette mouture à l’Assemblée nationale.

L’extrême droite recalée sur ses amendements

Réagissant rapidement à cette annonce via ses réseaux sociaux, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin s’est félicité que le Conseil «valide l’intégralité du texte du gouvernement». Pour autant, les Sages ont déclaré la conformité à la constitution pour 10 articles seulement. Cet avis répond à des saisines faites par le président Emmanuel Macron et par la présidente de l’Assemblée nationale, ainsi qu’à deux recours émanant, l’un, de plus de soixante députés et l’autre de plus de soixante sénateurs des différentes tendances de la gauche.

Loi immigration : le Conseil constitutionnel valide l’intégralité du texte initial du Gouvernement : jamais un texte n’a prévu autant de moyens pour expulser les délinquants et autant d’exigence pour l’intégration des étrangers !
Le Gouvernement prend acte, comme j’ai pu…

— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) January 25, 2024

Le Conseil constitutionnel a censuré notamment les termes relatifs au durcissement de l’accès aux prestations sociales, aux dispositions sur le regroupement familial, sur l’instauration d’une caution sur les titres étudiants, ou encore sur la délivrance du titre de séjour pour des motifs de santé.

Parmi les autres dispositions censurées figurent notamment celles qui exigent des ressortissants non-européens une durée de résidence minimale, cinq ans pour ceux ne travaillant pas et 30 mois pour les autres, afin de bénéficier de prestations sociales, comme les allocations familiales. Le retrait de l’automaticité du droit du sol pour les enfants d’étrangers nés en France fait également partie des termes censurés par le Conseil constitutionnel.

Ce dernier a censuré par ailleurs trois articles pour des motifs de fond, à commencer par l’article 1, qui attribue au Parlement de fixer les quotas migratoires. Dans ce sens, il a été considéré que ce n’était pas à la loi de définir l’ordre du jour au sein de l’Hémicycle.

En phase de projet de loi, ce texte a divisé les parlementaires des différentes tendances et a accentué les divergences au sein d’un exécutif déjà fragilisé. Une semaine après le vote de la loi et quelques départs de ministres, le gouvernement d’Elisabeth Borne a présenté sa démission au président Macron. Depuis, ce cadre normatif continue de faire débat.

La gauche salue l’avis du Conseil constitutionnel, la droite désavoue

Dès que l’annonce du Conseil constitutionnel a été rendue publique, les réactions politiques se sont succédées via les réseaux sociaux. Se disant satisfait désormais de l’avis rendu par les Sages, le premier secrétaire du Parti socialiste (PS), Olivier Faure estime en revanche que «le gouvernement portera comme une tache indélébile l’appel à voter une loi s’alignant sur les positions historiques de l’extrême droite sous la pression de LR».

Pointant «un coup de force» et une interprétation plus politique que juridique, des députés de droite ont pour leur part désavoué l’avis du Conseil constitutionnel. Le président du Rassemblement national (RN), Jordan Bardella, est allé jusqu’à appeler à un «référendum sur l’immigration».

Au sein de la coalition présidentielle, 20 députés de Renaissance, 5 du MoDem et 2 d’Horizons ont voté contre à l’Assemblée nationale, en décembre dernier. En tout, 349 élus ont voté pour, 186 contre et 38 se sont abstenus.