Retour des mineurs non accompagnés : L’accord Maroc-Espagne examiné par le Tribunal suprême

Le Tribunal suprême en Espagne étudiera si l'accord signé entre le royaume ibérique et le Maroc en 2007 permet le retour des mineurs non accompagnés sans procédure administrative. Les magistrats aborderont la question après avoir admis les recours déposés par le gouvernement de Ceuta et le ministère public contre la décision du tribunal administratif numéro 1 de cette ville de condamner la délégation du gouvernement à «adopter les mesures nécessaires» pour obtenir «le retour des mineurs [non accompagnés] qui ont été effectivement rapatriés» à la mi-août 2021 vers le Maroc en vertu de l'accord entre Madrid et Rabat.

Dans une ordonnance, à laquelle Europa Press a eu accès, la première section de la chambre contentieuse-administrative a expliqué que la question «présente un intérêt objectif pour la formation de la jurisprudence». Plus précisément, le tribunal analysera l'article 5 de l'accord signé par les deux pays en 2007 sur la «coopération dans le domaine de la prévention de l'émigration illégale de mineurs non accompagnés, de leur protection et de leur retour concerté». Il se penchera aussi sur l'article 35 de la loi organique sur les droits et libertés des étrangers en Espagne, ainsi que divers articles du décret royal approuvant le règlement de la loi organique sur les droits et libertés des étrangers en Espagne.

En 17 pages, le tribunal a examiné les événements qui se sont déroulés en août 2021, lorsqu'un «grand nombre de mineurs, non accompagnés d'un adulte» avaient franchi la frontière entre le Maroc et Ceuta. Les mineurs ont été conduits dans un centre sportif municipal, où ils sont restés jusqu'au mois d'août de la même année, rappelle-t-on.