Menu
Connexion Rencontres Yabiladies Islam Vidéos Forum News
Urgent Informations juridiques
navigateur13 [ MP ]
30 octobre 2012 16:45
Je me permet de vous contacter concernant un renseignement d'ordre juridique.
J'ai un ami Francais qui est marié avec une étrangère d'origine marocaine, celle ci réside en France depuis 2009.
Il viens de perdre son emploi et fait une demande de Rsa en tant que couple.( sa femme ne travaille pas)
La Caf lui répond que pour prétendre au Rsa couple il faut que son épouse réside en France depuis au moins 5 ans.
la condition est mentionné ici
[vosdroits.service-public.fr].

Ceci étant cette situation m'a intriguer est j'ai effectué des recherches.
Les résultats de ma recherche m'ont emmené à tomber sur cette phrase qui je pense peux changer tout.

« 2° Être Français ou titulaire, depuis au moins cinq ans,
d’un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n’est
pas applicable :

« a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection
subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de
résident ou d’un titre de séjour prévu par les traités et accords
internationaux et conférant des droits équivalents


Si j'ai bien compris il faut voir si le Maroc figure dans ces accords?

Dans ce cas comment le vérifier pour faire valoir ces droits?

Pouvez avoir la gentillesse de m'éclairer sur cette phrase.

En vous remerciant infiniment
Latha97 [ MP ]
31 octobre 2012 02:56
Cette phrase n'a rien a voir avec les conditions du RSA.

Etrangers titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents = Réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides

On parle la des étranger qui ont un titre de séjour équivalent a la situation de Réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire, des apatrides.

La carte Vie privé ne rentre pas dans ce cadre la.

Seule les gens qui sont Réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides ou dispose d'une carte qui correspond a ces situations sont dispensés des 5 ans.
 
Emission spécial MRE
2m Radio + Yabiladi.com
Facebook