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sécurité sociale et carte de séjour
farah2012 [ MP ]
9 avril 2013 14:54
Salam aleikoum,
Voila je voulais savoir si le fait d'avoir un numéro de sécurité social français nous permets d'avoir une carte de séjour.
Je vous explique : ma belle mère va toucher une pension de réversion(suite au décès de son mari Allah yarehmou)et donc on lui a attribué un numéro de sécurité social.Ma question est avec ce numéro peut elle prétendre a une carte de séjour?l'aura t elle automatiquement?
Barak ALLAHou fikoum pour vos réponses.
Latha97 [ MP ]
9 avril 2013 20:08
Bonjour,

Non pas du tout. Elle est rentré dans un sytème qui concerne le versement de pension. cela peux se faire pour un étranger ayant cotisé en France ou ses ayant droits. Cette procédure passe par la sécurité sociale donc elle doit être immatriculé. Le droit à la sécurité sociale n'ouvre en aucun cas le droit à un titre de séjour. Sinon pourquoi toutes les personnes qui ont un contrat de travail CDI ou CDD et sont immatriculés à la sécurité sociale, paye des charges sociales et des impôts ont parfois des refus de titre de séjour ou même des OQTF dans certains cas ?

Navré, il s'agit de deux procédures totalement séparés et différentes. Le fait d'avoir un numero de sécurité sociale ne peux même pas être mis en avant pour faire une demande de carte.

Cordialement.
farah2012 [ MP ]
10 avril 2013 13:22
Bonjour Lataha97,
Merci pour vos éclaircissements.Donc si je comprends bien elle ne peut pas prétendre a son titre sous ce motif la?la pension de réversion n’est donc pas assimilable a une pension de retraite????

cdt



Modifié 1 fois. Dernière modification le 10/04/13 13:38 par farah2012.
Latha97 [ MP ]
12 avril 2013 00:12
La pension de réversion n'est pas une pension de retraite qui concerne uniquement le bénéficiaire.

Le droit à la pension n'a rien à voir avec le droit à la carte de séjour.

celui qui veux prétendre à un titre de séjour doit remplir les conditions fixés par la loi. Celle ci est très claire.

Exemple : un marocain qui vis au Maroc, il est immatriculé à la sécurité sociale, il a travaillé 30 ans en France. Il n'a pas droit à la carte de séjour car il ne remplis pas aujourd'hui les conditions pour l'avoir mais il a droit à sa retraite car il a cotisé à la sécurité sociale pendant 30 ans.

Sinon ce serait si simple : Tous les ayant droits ou retraité qui n'ont pas acquis la nationalité française qui perçoivent une pension en étant dans leurs pays à l'étranger aurait droit immédiatement à une carte de séjour alors qu'ils ne remplissent aucune des conditions fixés par la loi française. si le législateur l'avait voulu, il aurait mis clairement ce cas la dans la loi pour les titres de séjour.

Cordialement.
 
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