Si on s'aperçoit qu'on touche moins que le salaire stipulé dans le bareme des appointements minimaux garantis, liée à la convention collective. Qu'est ce qu'on peut faire?
Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.
A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est soumise au respect de la convention collective ou de l'accord collectif qui lui est applicable, eu égard à son activité. Ces convention ou accord fixent un certain nombre d'obligations qui s'imposent à l'employeur dans sa relation avec le salarié et notamment déterminent le montant de la rémunération minimale à verser au salarié en fonction du poste qu'il occupe au sein de la société.
S'agissant d'un minimum, l'employeur peut rémunérer le salarié au dessus de ce montant mais pas en dessous. Une clause d'un contrat de travail qui prévoit une rémunération inférieure au minimum conventionnel est donc inopérante à l'égard du salarié. Un licenciement fondé sur le refus du salarié de percevoir un salaire inférieur au minimum conventionnel est illicite. En tout état de cause, un salarié ne peut percevoir un salaire inférieur au montant du SMIC.
Pour évaluer si le salaire réellement versé respecte les minima conventionnels, il faut tenir compte de toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail, le mois où elles ont été effectivement versées.
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, les éléments ci-desous sont inclus dans le calcul du salaire minimum (sauf versement exceptionnel et ponctuel de l'élément) :
* les pourboires * les primes de treizième mois * les primes de bilan, de rendement ou de résultat * les indemnités compensatrices de réduction d'horaire les avantages en nature (mise à disposition d'un logement ou d'un véhicule de fonction) * les cotisations salariales prises en charge par l'employeur * les commissions
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, les éléments ci-desous ne sont pas inclus dans le calcul du salaire minimum :
* les primes d'ancienneté * les primes d'assiduité * les indemnités de non-concurrence * les primes d'intéressement et de participation Lorsque l'employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel, il est passible de sanctions pénales et le salarié peut bien évidemment faire une demande en paiement de rappel de salaires devant le Conseil de Prud'hommes. Alors, un conseil, lisez bien vos bulletins de paye et renseignez-vous pour savoir si le montant du salaire brut indiqué dessus est bien égal ou supérieur à celui prévu dans la convention collective correspondant à vos fonctions.
je suis d'accord avec Tyron. L'entreprise n'a pas le droit de rémunérer un cadre moins que ce que la convention collective impose. Si c'est ton cas en effet un simple courrier au RH si la société en une. A défaut à gérant de l'entreprise. les grilles de salaires des conventions sont très basses en général ....