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Bonjour à toutes et à tous,

J'ai besoin de votre aide pour écrire un recours gracieux et un autre hiérarchique.

Je suis Algérien, J'ai un titre de séjour salarié que j'ai renouveler 3 fois, et au 4 eme renouvellement j'ai fais une demande de la carte de 10 ans a la préfecture de Versailles hier j'ai reçus un refus sans aucune motivation !!!

Je ne comprend pas ce refus !!! aucune condamnation, je paye mes impôts, pas de dette, 3ans de séjour régulier !

SVP aidé moi à écrire un recours gracieux et un autre hiérarchique pour contesté cette décision.

Je vous remercie d'avance.

C'est quand meme bizarre comme décision !!!!!
Je ne comprends pas non plus !
Pour nous les algériens, on peut demander une carte de 10 ans après une carte "salarié", d'ailleurs ce fut mon cas ! à mon avis, il faut que tu insistes dans ton recours sur le caractère régulier de ton séjour en france et que tu fasses référence à l'accord franco algérien qui nous confère certains avantages comparés aux autres ressortissants étrangers.

Bon courage.

Merci pour ta réponse "metaldeath" moi aussi je ne comprend pas décision !!!
mais là j'ai besoin d'aide pour écrire les recours, je cherche des modèles de recours ou des gens qui on passé par la même expérience pour me faire des retours.

Citation
forme a écrit:
Bonjour à toutes et à tous,

J'ai besoin de votre aide pour écrire un recours gracieux et un autre hiérarchique.

Je suis Algérien, J'ai un titre de séjour salarié que j'ai renouveler 3 fois, et au 4 eme renouvellement j'ai fais une demande de la carte de 10 ans a la préfecture de Versailles hier j'ai reçus un refus sans aucune motivation !!!

Je ne comprend pas ce refus !!! aucune condamnation, je paye mes impôts, pas de dette, 3ans de séjour régulier !

SVP aidé moi à écrire un recours gracieux et un autre hiérarchique pour contesté cette décision.

Je vous remercie d'avance.

Salam,

Tout dépends de votre situation. Vous êtes arrivé en France de quelle façon ? Vous êtes en France depuis combien de temps ? Vous avez eu quel titre de séjour avant celui de salarié ?

Salam " sos courriers"

Je suis arrivé en France en 09/2007 en tant que étudiant et jamais en situation irrégulière, 3 titres de séjour étudiant après j'ai fais un changement de status et j'ai eu 3 titres de séjour salarié et mnt au 4 eme salarié j'ai demandé la carte de 10 ans qui a été refusé sans aucune motivation.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 15/01/14 16:04 par forme.

Citation
forme a écrit:
Salam " sos courriers"

Je suis arrivé en France en 09/2007 en tant que étudiant et jamais en situation irrégulière, 3 titres de séjour étudiant après j'ai fais un changement de status et j'ai eu 3 titres de séjour salarié et mnt au 4 eme salarié j'ai demandé la carte de 10 ans qui a été refusé sans aucune motivation.

Vous aurez le droit au certificat de 10 ans au prochain renouvellement. S'il n'y a pas de mariage avec un français, ni parent d'enfant français, la loi précise qu'il faut 5 ans de présence sur le territoire.

Quand il est dit qu'il y a possibilité d'avoir le certificat au bout de 3 ans, il est dit aussi que c'est à la discrétion du Préfet. Donc pas d'obligation pour lui de l'accepter. C'est la raison pour laquelle il n'y a pas de motif.

Merci pour ta réponse "sos courriers"

Est ce que même avec l'accord franco-algérien qui précise la durée à 3 ans de séjour peuvent ne pas accepter ?

L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 7 bis stipule :

«Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.

Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande.

Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées»


Merci pour ta réponse.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 15/01/14 16:35 par forme.

Citation
forme a écrit:
Merci pour ta réponse "sos courriers"

Est ce que même avec l'accord franco-algérien qui précise la durée à 3 ans de séjour peuvent ne pas accepter ?

L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 7 bis stipule :

«Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.

Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande.

Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées»


Merci pour ta réponse.

sos courriers, t'a dit c'est à la discretion du prefet!!! En gros fais de telle sorte que ta tete plaise au prefet
Tu peux faire ton recours, mais ne les enerve pas dans ton secours, svp, ce n'est pas une obligation!

Ils m'ont cassé le moral et moi qui espéré de plus faire de demande renouvellement chaque année.
Je ne sais pas alors si je tente un recours ou pas.

Je ne sais pas les arguments que je peux mettre dans le recours pour qu'ils changent d'avis.

Citation
forme a écrit:
Ils m'ont cassé le moral et moi qui espéré de plus faire de demande renouvellement chaque année.
Je ne sais pas alors si je tente un recours ou pas.

Je ne sais pas les arguments que je peux mettre dans le recours pour qu'ils changent d'avis.

Moi je dirais que ça dépend des préféctures (me concernant Bobigny 93).
Je suis arrivé en France en septembre 2009, 2 ans d'études (M1 et M2) puis 2 stages et ensuite un CDI en Aout 2012.
En Aout 2013, j'ai fait une demande de la carte de 10 ans (avec une petite lettre de motivation, qui n'était pas demandée d'ailleurs), et le préfet me l'a accordé (c'est le cas aussi d'une amie à moi à qui j'ai conseillé de faire le courrier).

A ta place, j'attendrai l'année prochaine et je joins à ma demande une petite lettre explicative.

Bon courage.

Citation
ghisfr a écrit:

Citation
forme a écrit:
Merci pour ta réponse "sos courriers"

Est ce que même avec l'accord franco-algérien qui précise la durée à 3 ans de séjour peuvent ne pas accepter ?

L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 7 bis stipule :

«Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.

Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande.

Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées»


Merci pour ta réponse.

sos courriers, t'a dit c'est à la discretion du prefet!!! En gros fais de telle sorte que ta tete plaise au prefet
Tu peux faire ton recours, mais ne les enerve pas dans ton secours, svp, ce n'est pas une obligation!

Eh bien le préfet, il l'a voit pas ta tête, donc il ne faut pas mal interpréter les choses. Et si la nuance est précisée, c'est qu'il y a une raison. En matière de lois, il y a les obligations, celles qui doivent être appliquées. La discrétion est au bon vouloir du décisionnaire.

Alors oui il y a des préfectures, qui acceptent au bout de 3 ans et d'autres non.

Citation
forme a écrit:
Merci pour ta réponse "sos courriers"

Est ce que même avec l'accord franco-algérien qui précise la durée à 3 ans de séjour peuvent ne pas accepter ?

L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 7 bis stipule :

«Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.

Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande.

Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées»


Merci pour ta réponse.

Je suis d'accords sur le principe de ce qui est dit sur l'article 7. Mais comme je l'ai dit, c'est le préfet qui prend la décision. Vous pouvez faire un recours, par courrier A/R. Dés la réception de votre courrier, le Préfet demandera l'avis de la commission des titres de séjour, qui a 3 mois pour pour organiser un rdv. Vous serez convoqué par la commission et vous devrez vous présenter avec un avocat. Après c'est à vous de voir ce que vous voulez faire.

Si vous attendez le prochain renouvellement, cela vous fera plus de 3 ans de présence. Et le préfet ne pourra pas le refuser. Et vous aurez économisez l'avocat.

Citation
sos courriers a écrit:

Citation
forme a écrit:
Merci pour ta réponse "sos courriers"

Est ce que même avec l'accord franco-algérien qui précise la durée à 3 ans de séjour peuvent ne pas accepter ?

L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 7 bis stipule :

«Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.

Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande.

Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées»


Merci pour ta réponse.

Je suis d'accords sur le principe de ce qui est dit sur l'article 7. Mais comme je l'ai dit, c'est le préfet qui prend la décision. Vous pouvez faire un recours, par courrier A/R. Dés la réception de votre courrier, le Préfet demandera l'avis de la commission des titres de séjour, qui a 3 mois pour pour organiser un rdv. Vous serez convoqué par la commission et vous devrez vous présenter avec un avocat. Après c'est à vous de voir ce que vous voulez faire.

Si vous attendez le prochain renouvellement, cela vous fera plus de 3 ans de présence. Et le préfet ne pourra pas le refuser. Et vous aurez économisez l'avocat.

+1 >> je préconise d'attendre encore un an

Mon mari étant marocain, a eu sa carte de 10 ans après 3 titres de séjour "Salarié" et j'y ai eu droit aussi (accord franco-marocain) parce que j'ai fait une demande de RF sur place.
A mon avis, attends l'année prochaine et fais ta demande avec une lettre de motivation (mon mari l'avait fait)

Citation
metaldeath a écrit:

Citation
sos courriers a écrit:

Citation
forme a écrit:
Merci pour ta réponse "sos courriers"

Est ce que même avec l'accord franco-algérien qui précise la durée à 3 ans de séjour peuvent ne pas accepter ?

L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 7 bis stipule :

«Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.

Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande.

Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées»


Merci pour ta réponse.

Je suis d'accords sur le principe de ce qui est dit sur l'article 7. Mais comme je l'ai dit, c'est le préfet qui prend la décision. Vous pouvez faire un recours, par courrier A/R. Dés la réception de votre courrier, le Préfet demandera l'avis de la commission des titres de séjour, qui a 3 mois pour pour organiser un rdv. Vous serez convoqué par la commission et vous devrez vous présenter avec un avocat. Après c'est à vous de voir ce que vous voulez faire.

Si vous attendez le prochain renouvellement, cela vous fera plus de 3 ans de présence. Et le préfet ne pourra pas le refuser. Et vous aurez économisez l'avocat.

+1 >> je préconise d'attendre encore un an

je suis bien d'accord. Pour peu que le posteur prenne un avocat véreux, il va prendre l'argent, le posteur pourra pas le joindre, et le jour du rdv il sera seul, en colère, personne pour l'assister.

J'attendrai une année, sans prise de tête et en faisant des économies

Tu peux attendre un an ou demander à la préfecture le motif du refus. Un ami s'est vu refuser la carte de 10 ans à Bobigny et il l'a eu après recours.

Salam

Citation
forme a écrit:
Bonjour à toutes et à tous,

J'ai besoin de votre aide pour écrire un recours gracieux et un autre hiérarchique.

Je suis Algérien, J'ai un titre de séjour salarié que j'ai renouveler 3 fois, et au 4 eme renouvellement j'ai fais une demande de la carte de 10 ans a la préfecture de Versailles hier j'ai reçus un refus sans aucune motivation !!!

Je ne comprend pas ce refus !!! aucune condamnation, je paye mes impôts, pas de dette, 3ans de séjour régulier !

SVP aidé moi à écrire un recours gracieux et un autre hiérarchique pour contesté cette décision.

Je vous remercie d'avance.

Bonjour a toutes et à tous,

Je vous remercie pour votre contribution et vos conseilles, je pense que vais attendre l'année prochaine et refaire une autre demande de la carte de 10 ans.

je préfère économisé l'argent de l'avocat, j'ai fais des recherches sur internet et la carte peut être refusé même si la commission rend un avis favorable c'est dingue non ?!

[vosdroits.service-public.fr]

La commission du titre de séjour rend un avis motivé qui vous est communiqué et transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis. Il peut refuser de vous délivrer la carte même en cas d'avis favorable de la commission.

A quoi bon de passer devant la commission alors ?!

J'ai ami dans le même cas que moi à la préfecture de Versailles et lorsqu'il a demandé le motif du refus ils ont répondu que c'est par rapport aux avis d'impositions il faux fournir 3 avis d'impositions avec des revenue supérieures 12*SMIC !!!

Ce qui est sûr qu'a la préfecture de Versailles ne sont pas facile !

Citation
forme a écrit:
Bonjour a toutes et à tous,

Je vous remercie pour votre contribution et vos conseilles, je pense que vais attendre l'année prochaine et refaire une autre demande de la carte de 10 ans.

je préfère économisé l'argent de l'avocat, j'ai fais des recherches sur internet et la carte peut être refusé même si la commission rend un avis favorable c'est dingue non ?!

[vosdroits.service-public.fr]

La commission du titre de séjour rend un avis motivé qui vous est communiqué et transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis. Il peut refuser de vous délivrer la carte même en cas d'avis favorable de la commission.

A quoi bon de passer devant la commission alors ?!

J'ai ami dans le même cas que moi à la préfecture de Versailles et lorsqu'il a demandé le motif du refus ils ont répondu que c'est par rapport aux avis d'impositions il faux fournir 3 avis d'impositions avec des revenue supérieures 12*SMIC !!!

Ce qui est sûr qu'a la préfecture de Versailles ne sont pas facile !

Salam,

Cela confirme ce que je disais. En fait lors d'une situation donnée, pour savoir si en faisant un recours tu peux gagné ou pas, c'est simple :

- Si sur un article de loi, tu vois "à la discrétion de ", et si tu as un doute à savoir si tu remplis les conditions ou pas, le recours il vaut mieux l'éviter, Ce sera un gain de temps, d'argent.

- Si pour une circulaire, il n'est pas précisé "circulaire applicable" et la date d'application, le recours n'abouti pas toujours. Car un juge n'est pas tenu de l'appliquer. Il s'en tient au lois.

- Si pour un circulaire, il est précisé "circulaire applicable et la date d'application" et que tu remplis toutes les conditions, ton recours sera accepté.

Les infos donnés sur le net, sont générales. Ensuite il y a le cas par cas, et enfin ce qui est applicable ou non.

Salam "sos courriers", merci pour ton aide, tu viens de m'apprendre des choses

Citation
forme a écrit:
Salam "sos courriers", merci pour ton aide, tu viens de m'apprendre des choses

Mais de rien, c'est normal. Mon but n'est pas de démotiver les gens, mais qu'elles mettent toutes les chances de leur coté pour obtenir gain de cause.

C'est comme ça que je fonctionne pour mes dossiers, et j'ai pas de soucis.